LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000868448
Ancien identifiant: 1LX946628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868448.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000027725390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725390.xml
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043214965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214965.xml
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###### Article L111-1
Les secteurs de l'électricité et du gaz distinguent, notamment, quatre activités
Les secteurs de l'électricité et du gaz distinguent, notamment, cinq activités
obéissant à des règles d'organisation et soumises à des obligations différentes.
Les activités d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité ainsi que d'exploitation des réseaux de transport et des réseaux
publics de distribution de gaz naturel sont régulées conformément aux
dispositions du présent livre. Les activités de production et de vente aux
consommateurs finals ou de fourniture s'exercent au sein de marchés
concurrentiels sous réserve des obligations de service public énoncées au
présent livre et des dispositions des livres III et IV.
dispositions du présent livre. Les activités de production, de stockage
d'énergie dans le système électrique et de vente aux consommateurs finals ou de
fourniture s'exercent au sein de marchés concurrentiels sous réserve des
obligations de service public énoncées au présent livre et des dispositions des
livres III et IV.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986577
#### TITRE III : LA COMMERCIALISATION
- [Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les contrats de vente](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'achat pour revente](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité](chapitre_v)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGISCTA000023986591
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043214851
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##### Chapitre II : Les contrats de vente
##### Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture
- [Article L332-1](article_l332-1.md)
- [Article L332-2](article_l332-2.md)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031069250
#### TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
- [Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs](chapitre_ier)

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Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043214970
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##### Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs
- [Article L351-1](article_l351-1.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGISCTA000031055077
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##### Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs
- [Article L351-1](article_l351-1.md)