code_de_l_energie/partie_reglementaire
République française ecb95da7ce LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
LA PRESENTE LOI ADAPTE LE REGIME PETROLIER FRANCAIS AUX TRANSFORMATIONS ACTUELLES.
APPLICABLE AU 01-01-1993,ELLE SUPPRIME LE DROIT PETROLIER DES AUTORISATIONS PREALABLES D'IMPORTER DU PETROLE BRUT OU DES PRODUITS PETROLIERS DERIVES.
ELLE DEFINIT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES TOUS LES OPERATEURS QUI PARTICIPENT A L'APPROVISIONNEMENT PETROLIER DU PAYS SONT SOUMIS.
APPLICATION DES LOIS 78654 DU 29-10-1974,92677 DU 17-07-1992,76663 DU 19-07-1976,MODIFICATION DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974,DE LA LOI 76663 ET DE LA LOI DU LOI DU 04-04-1926.
ABROGATION: DE LA LOI DU 10-01-1925 RELATIVE AU REGIME DES PETROLES,DE LA LOI DU 16-03-1928 PORTANT REVISION DU REGIME DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS,DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542540
NOR: INDX9200147L
Ancien identifiant: 1LX9921443
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542540.xml
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livre_ier LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier 2018-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants 2017-02-19 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier 2018-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz 2017-07-01 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie 2017-03-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie 2017-11-16 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie 2016-03-19 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 2016-04-16 00:00:00 +02:00