LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

LA PRESENTE LOI ADAPTE LE REGIME PETROLIER FRANCAIS AUX TRANSFORMATIONS ACTUELLES.
APPLICABLE AU 01-01-1993,ELLE SUPPRIME LE DROIT PETROLIER DES AUTORISATIONS PREALABLES D'IMPORTER DU PETROLE BRUT OU DES PRODUITS PETROLIERS DERIVES.
ELLE DEFINIT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES TOUS LES OPERATEURS QUI PARTICIPENT A L'APPROVISIONNEMENT PETROLIER DU PAYS SONT SOUMIS.
APPLICATION DES LOIS 78654 DU 29-10-1974,92677 DU 17-07-1992,76663 DU 19-07-1976,MODIFICATION DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974,DE LA LOI 76663 ET DE LA LOI DU LOI DU 04-04-1926.
ABROGATION: DE LA LOI DU 10-01-1925 RELATIVE AU REGIME DES PETROLES,DE LA LOI DU 16-03-1928 PORTANT REVISION DU REGIME DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS,DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542540
NOR: INDX9200147L
Ancien identifiant: 1LX9921443
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542540.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031065934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/59/LEGIARTI000031065934.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036436332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/63/LEGIARTI000036436332.xml
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###### Article L631-3
L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un
manquement aux obligations définies à l'article L. 631-1 dans les conditions
I.-L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis
un manquement aux obligations définies à l'article L. 631-1, dans les conditions
définies au I de l'article L. 142-15.<br />
Le montant de cette amende ne peut excéder 1,5 euro par tonne de produit mis à
la consommation en méconnaissance des dispositions de cet article.
Pour la capacité de transport maritime de pétrole brut, le montant de cette
amende ne peut excéder 0,2 € par tonne de produits mis à la consommation en
méconnaissance de l'article L. 631-1.<br />
Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des
navires de 20 000 tonnes de port en lourd ou plus, le montant de cette amende ne
peut excéder 2,5 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance
du même article L. 631-1.<br />
Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des
navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd, le montant de cette amende
ne peut excéder 6 € par tonne de produits mis à la consommation en
méconnaissance dudit article L. 631-1.<br />
II.-Lorsque, en application du 2° du II de l'article L. 631-1, un contrat de
couverture d'obligation de capacité a été conclu avec un armateur ou un
groupement d'armateurs, l'autorité administrative peut infliger l'amende
mentionnée au I du présent article à cet armateur ou à ce groupement d'armateurs
en cas de manquement aux obligations définies au même article L. 631-1.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024564538
#### TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
- [Chapitre I : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides](chapitre_i)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987383
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036436203
---
##### Chapitre unique
##### Chapitre I : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides
- [Article L661-1](article_l661-1.md)
- [Article L661-1-1](article_l661-1-1.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747337
###### Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
- [Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032613807
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036503082
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###### Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse
###### Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse
- [Article R111-19-15](article_r111-19-15.md)
- [Article R111-19-16](article_r111-19-16.md)

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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033055416
- [Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité territoriale de Corse](sous-section_5)
- [Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse](sous-section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033055332
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036503079
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###### Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité territoriale de Corse
###### Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse
- [Article D311-27-9](article_d311-27-9.md)
- [Article D311-27-10](article_d311-27-10.md)