Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz

Application de l'article 18 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034674826
NOR: DEVR1706764D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/48/JORFTEXT000034674826.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748519
- [Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique](section_2)
- [Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité](section_1)
- [Section 3 : Accès aux données de consommation par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034763612
---
###### Section 3 : Accès aux données de consommation par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité
- [Article D322-16](article_d322-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034763603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/36/LEGIARTI000034763603.xml
---
###### Article D322-16
Dans le cadre du droit d'utilisation des données conféré aux gestionnaires des
réseaux publics de distribution d'électricité par le deuxième alinéa de
l'article R. 341-5, ces derniers peuvent collecter les courbes de charge
définies à l'article D. 341-21 pour l'accomplissement des missions mentionnées
aux 1°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 322-8 et au premier alinéa de l'article L.
322-9.<br />
Les gestionnaires des réseaux de distribution ne peuvent collecter la courbe de
charge de manière systématique et généralisée. Cette collecte est limitée à
l'objet de la mission considérée et proportionnée à sa finalité. Les données
ainsi recueillies ne sont conservées que le temps nécessaire à l'accomplissement
des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749053
- [Section 2 : Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité](section_2)
- [Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité](section_3)
- [Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles](section_4)
- [Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution](section_5)

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Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034763601
---
###### Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution
- [Article D341-18](article_d341-18.md)
- [Article D341-19](article_d341-19.md)
- [Article D341-20](article_d341-20.md)
- [Article D341-21](article_d341-21.md)
- [Article D341-22](article_d341-22.md)
- [Article D341-23](article_d341-23.md)
- [Article D341-24](article_d341-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034763599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/35/LEGIARTI000034763599.xml
---
###### Article D341-18
Lorsqu'un consommateur raccordé au réseau public de distribution d'électricité
est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l'article L.
341-4, ses données de consommation d'électricité sont mises à sa disposition par
le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité dans un espace
sécurisé de son site Internet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034763597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/35/LEGIARTI000034763597.xml
---
###### Article D341-19
Les données de consommation mises à disposition sont, au minimum :<br />
1° Les index de consommation journaliers et mensuels ;<br />
2° La consommation quotidienne, mensuelle et annuelle en kilowattheures pour
chaque période du calendrier fournisseur ;<br />
3° La puissance maximale soutirée quotidiennement en kilovoltampères ;<br />
4° La courbe de charge d'électricité, dans les conditions fixées à l'article D.
341-21.<br />
Les données conservées sur le site Internet retracent au minimum la consommation
des vingt-quatre derniers mois, dans la mesure où ces données sont disponibles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034763595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/35/LEGIARTI000034763595.xml
---
###### Article D341-20
Le site Internet du gestionnaire de réseau comporte un dispositif permettant au
consommateur de comparer sa consommation avec des consommations types, établies
à partir de moyennes nationales et locales pour des profils de consommation et
des puissances de souscription comparables à la sienne.<br />
Ce site permet également au consommateur de paramétrer et de recevoir des
alertes, par courrier électronique ou tout autre moyen, lorsque le niveau de sa
consommation dépasse un niveau de référence fixé par le consommateur.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034763593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/35/LEGIARTI000034763593.xml
---
###### Article D341-21
La courbe de charge d'électricité, mentionnée au 4° de l'article D. 341-19
correspond à une série de valeurs moyennes de puissance électrique soutirée par
le consommateur, mesurée à une fréquence de temps donnée.<br />
La courbe de charge d'électricité est enregistrée, au pas horaire, dans la
mémoire du dispositif de comptage, sauf si le consommateur s'y oppose.<br />
A la demande du consommateur, la courbe de charge est collectée dans le système
informatique du gestionnaire de réseau et mise à sa disposition, sans préjudice
d'une collecte effectuée par le gestionnaire de réseau dans les conditions
fixées à l'article D. 322-16.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034763591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/35/LEGIARTI000034763591.xml
---
###### Article D341-22
L'espace sécurisé prévu à l'article D. 341-18 comporte, au minimum, les
fonctions suivantes, permettant au consommateur d'électricité de demander à tout
moment, sans avoir à motiver sa demande :<br />
1° L'arrêt de l'enregistrement de la courbe de charge par le dispositif de
comptage, ainsi que la suppression des données enregistrées ;<br />
2° La collecte de la courbe de charge ou l'arrêt de la collecte et la
suppression des données collectées ;<br />
3° La mise à disposition de tout ou partie des données de consommation
mentionnées à l'article D. 341-19 à tout tiers désigné par lui, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, ou l'interruption de la mise à disposition des données ;<br />
4° La visualisation de la liste de tous les tiers auxquels le gestionnaire du
réseau public de distribution met à disposition ses données de manière
récurrente, ainsi que la possibilité, à la demande du consommateur, de supprimer
de la liste les tiers pour lesquels il a décidé d'interrompre cette mise à
disposition ;<br />
5° Le téléchargement des données mentionnées à l'article D. 341-19 dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé ;<br />
6° Le changement du mode de fonctionnement du module télé-information client
(TIC) du compteur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034763589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/35/LEGIARTI000034763589.xml
---
###### Article D341-23
Si elle a été demandée, la mise à disposition des données au fournisseur
titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034763587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/35/LEGIARTI000034763587.xml
---
###### Article D341-24
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité recueille
également les demandes mentionnées à l'article D. 341-22 formulées par écrit ou
par courrier électronique. Il accuse réception des demandes du consommateur.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749557
- [Section 2 : Contenu du cahier des charges des concessions de distribution publique de gaz et du règlement de service des régies](section_2)
- [Section 3 : Prescriptions techniques fixant les exigences techniques de conception et de fonctionnement](section_3)
- [Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles](section_4)
- [Section 5 : Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel](section_5)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034763627
---
###### Section 5 : Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel
- [Article D453-14](article_d453-14.md)
- [Article D453-15](article_d453-15.md)
- [Article D453-16](article_d453-16.md)
- [Article D453-17](article_d453-17.md)
- [Article D453-18](article_d453-18.md)
- [Article D453-19](article_d453-19.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034763625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/36/LEGIARTI000034763625.xml
---
###### Article D453-14
Lorsqu'un consommateur raccordé au réseau public de distribution de gaz naturel
est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l'article L.
453-7, ses données de consommation sont mises à sa disposition par le
gestionnaire du réseau public de distribution de gaz dans un espace sécurisé de
son site Internet.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034763623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/36/LEGIARTI000034763623.xml
---
###### Article D453-15
Les données de consommation mises à disposition sont, au minimum les suivantes
:<br />
1° Les index de consommation journaliers et mensuels ;<br />
2° La consommation quotidienne, mensuelle et annuelle en mètres cubes et en
kilowattheures avec le coefficient de conversion applicable.<br />
Les données conservées sur le site internet retracent au minimum la consommation
des vingt-quatre derniers mois, dans la mesure où ces données sont disponibles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034763621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/36/LEGIARTI000034763621.xml
---
###### Article D453-16
Le site Internet du gestionnaire de réseau comporte un dispositif permettant au
consommateur de comparer sa consommation avec des consommations types, établies
à partir de moyennes nationales et locales pour des profils de consommation
comparables à la sienne. Pour faciliter cette comparaison, le gestionnaire du
réseau public de distribution peut également mettre à disposition des
informations relatives aux conditions météorologiques.<br />
Ce site permet également au consommateur de paramétrer et de recevoir des
alertes, par courrier électronique ou tout autre moyen, lorsque le niveau de sa
consommation dépasse un niveau de référence fixé par le consommateur.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034763619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/36/LEGIARTI000034763619.xml
---
###### Article D453-17
L'espace sécurisé prévu à l'article D. 453-14 comporte au minimum les fonctions
suivantes permettant au consommateur de gaz naturel de demander à tout moment
sans avoir à motiver sa demande :<br />
1° La mise à disposition de tout ou partie des données de consommation
mentionnées à l'article D. 453-15 à tout tiers désigné par lui, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, ou l'interruption de la mise à disposition des données ;<br />
2° La visualisation de la liste de tous les tiers auxquels le gestionnaire du
réseau public de distribution met à disposition ses données de manière
récurrente, ainsi que la possibilité de supprimer, à la demande du consommateur,
de la liste les tiers pour lesquels il a décidé d'interrompre cette mise à
disposition ;<br />
3° Le téléchargement des données mentionnées à l'article D. 453-15 dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034763617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/36/LEGIARTI000034763617.xml
---
###### Article D453-18
La mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de
fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034763615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/36/LEGIARTI000034763615.xml
---
###### Article D453-19
Le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel recueille
également les demandes mentionnées à l'article D. 453-17 formulées par écrit ou
par courrier électronique. Il accuse réception des demandes du consommateur sur
un support durable.