Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032484159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/41/LEGIARTI000032484159.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033942322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942322.xml
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###### Article R521-28
Le règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 ne peut contenir, conformément au
deuxième alinéa de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et au 1° de
l'article L. 521-4 du présent code, que les prescriptions individuelles
nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement ou que des prescriptions relatives aux moyens de
surveillance, aux modalités des contrôles techniques et aux moyens
d'intervention en cas d'incident ou d'accident.<br />
Le règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 ne peut contenir, conformément à
l'article L. 181-11 du code de l'environnement et au 1° de l'article L. 521-4 du
présent code, que les prescriptions individuelles nécessaires à la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ou que
des prescriptions relatives aux moyens de surveillance, aux modalités des
contrôles techniques et aux moyens d'intervention en cas d'incident ou
d'accident.<br />
Le règlement d'eau fixe en particulier les conditions techniques applicables à
l'exploitation des ouvrages hydrauliques dans toutes les hypothèses connues et
prévisibles et portant sur :<br />
- les débits minimaux applicables, prise d'eau par prise d'eau, dans le respect
-les débits minimaux applicables, prise d'eau par prise d'eau, dans le respect
de la plage, ou des plages, de débit fixée (s) dans le cahier des charges ;<br />
- la vie piscicole ;<br />
-la vie piscicole ;<br />
- les moyens d'analyse, de mesure, de contrôle et de suivi des effets de
-les moyens d'analyse, de mesure, de contrôle et de suivi des effets de
l'ouvrage sur l'eau, le milieu aquatique ainsi que sur les autres usages de
l'eau ;<br />
- les moyens d'intervention en vue d'assurer la protection des tiers en cas
-les moyens d'intervention en vue d'assurer la protection des tiers en cas
d'incident ou d'accident ;<br />
- la suppression des embâcles et le dégrillage ;<br />
-la suppression des embâcles et le dégrillage ;<br />
- les modalités de gestion du transit sédimentaire ;<br />
-les modalités de gestion du transit sédimentaire ;<br />
- le mode de restitution des eaux prélevées et la qualité des eaux restituées,
-le mode de restitution des eaux prélevées et la qualité des eaux restituées,
notamment son oxygénation.