LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
This commit is contained in:
parent
f2e7460514
commit
b6fec1a9b6
14 changed files with 92 additions and 94 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2016-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032008253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008253.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-16
|
||||
Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032405816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/58/LEGIARTI000032405816.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-2
|
||||
|
@ -37,13 +37,11 @@ nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1. Elle peut formuler des a
|
|||
et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence,
|
||||
notamment en matière de prix, du marché de détail.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect, par toute personne
|
||||
qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie,
|
||||
des interdictions prévues aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
|
||||
transparence du marché de gros de l'énergie, ainsi que de l'obligation prévue à
|
||||
l'article 4 de ce même règlement.<br />
|
||||
La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect des articles 3, 4,
|
||||
5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros
|
||||
de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Ces interdictions et obligations s'appliquent également aux garanties de
|
||||
capacité mentionnées à l'article L. 335-2 du présent code. La Commission de
|
||||
régulation de l'énergie garantit leur respect.
|
||||
Elle garantit également le respect des interdictions et des obligations prévues
|
||||
aux articles 3, 4 et 5 de ce même règlement dans le cadre du mécanisme
|
||||
d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031069643
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069643.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-16
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032405807
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/58/LEGIARTI000032405807.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L133-6
|
||||
|
@ -17,9 +17,8 @@ Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie sont tenus a
|
|||
secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu
|
||||
avoir connaissance en raison de leurs fonctions. En particulier, les membres et
|
||||
agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui
|
||||
sont protégés par l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
|
||||
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
|
||||
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
|
||||
sont protégés par les articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre
|
||||
le public et l'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice,
|
||||
entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de
|
||||
|
@ -28,9 +27,9 @@ régulation de l'énergie.<br />
|
|||
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par
|
||||
la Commission de régulation de l'énergie des informations ou documents qu'elle
|
||||
détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, aux
|
||||
agents mentionnés à l'article L. 142-3, à l'Autorité des marchés financiers ou à
|
||||
une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des
|
||||
compétences analogues à celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous
|
||||
réserve de réciprocité et à condition que ses membres et ses agents soient
|
||||
astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au
|
||||
présent article.
|
||||
agents mentionnés à l'article L. 142-3, à l'Autorité des marchés financiers, à
|
||||
l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie ou à une autorité d'un
|
||||
autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des compétences analogues à
|
||||
celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous réserve de réciprocité
|
||||
et à condition que ses membres et ses agents soient astreints aux mêmes
|
||||
obligations de secret professionnel que celles définies au présent article.
|
||||
|
|
|
@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985804
|
|||
- [Article L134-28](article_l134-28.md)
|
||||
- [Article L134-29](article_l134-29.md)
|
||||
- [Article L134-30](article_l134-30.md)
|
||||
- [Article L134-31](article_l134-31.md)
|
||||
- [Article L134-32](article_l134-32.md)
|
||||
- [Article L134-33](article_l134-33.md)
|
||||
- [Article L134-34](article_l134-34.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-04-17
|
||||
Date de fin: 2016-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027319744
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319744.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-16
|
||||
Date de fin: 2016-12-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032405790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405790.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-25
|
||||
|
@ -20,8 +20,8 @@ ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou des exploitants des
|
|||
installations de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel
|
||||
liquéfié ou des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de
|
||||
dioxyde de carbone ou des utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et
|
||||
installations, y compris les fournisseurs d'électricité, dans les conditions
|
||||
fixées aux articles suivants.<br />
|
||||
installations, y compris les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, dans
|
||||
les conditions fixées aux articles suivants.<br />
|
||||
|
||||
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
|
||||
d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, ou à la demande du
|
||||
|
@ -44,13 +44,10 @@ Commission de régulation de l'énergie, de l'Agence de coopération des
|
|||
régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de
|
||||
coopération des régulateurs de l'énergie ou de toute autre personne concernée,
|
||||
sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3,4 et 5 du
|
||||
règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
|
||||
2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de
|
||||
l'électricité ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au
|
||||
fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de
|
||||
capacité mentionné à l'article L. 335-2 du présent code, qu'il constate de la
|
||||
part de toute personne, dont les gestionnaires de réseau de transport, qui
|
||||
effectue des transactions, y compris des ordres, sur un ou plusieurs marchés de
|
||||
gros de l'énergie, dans les conditions fixées aux articles L. 134-26 à L.
|
||||
134-34.
|
||||
sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15
|
||||
du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
|
||||
2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ou
|
||||
tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du
|
||||
marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de capacité mentionné à
|
||||
l'article L. 335-2 du présent code, qu'il constate de la part de toute personne
|
||||
concernée, dans les conditions fixées aux articles L. 134-26 à L. 134-34.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-18
|
||||
Date de fin: 2016-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027725276
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725276.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-16
|
||||
Date de fin: 2020-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032405778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-26
|
||||
|
@ -18,16 +18,16 @@ l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, à
|
|||
décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle
|
||||
d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application
|
||||
des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, ou
|
||||
aux règles et obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 134-25,
|
||||
le président du comité désigne le membre du comité chargé de mettre, le cas
|
||||
échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en demeure de se
|
||||
conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à ces décisions
|
||||
ou règles et obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette
|
||||
mise en demeure. Est regardé comme un abus du droit d'accès régulé à
|
||||
l'électricité nucléaire historique tout achat d'électricité nucléaire historique
|
||||
dans le cadre du dispositif d'accès régulé à celle-ci sans intention de
|
||||
constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout achat
|
||||
de quantités d'électricité nucléaire historique excédant substantiellement
|
||||
aux règles et obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de
|
||||
l'article L. 134-25, le président du comité désigne le membre du comité chargé
|
||||
de mettre, le cas échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en
|
||||
demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à
|
||||
ces décisions ou règles et obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre
|
||||
publique cette mise en demeure. Est regardé comme un abus du droit d'accès
|
||||
régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat d'électricité nucléaire
|
||||
historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à celle-ci sans intention
|
||||
de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout
|
||||
achat de quantités d'électricité nucléaire historique excédant substantiellement
|
||||
celles nécessaires à l'approvisionnement de sa clientèle et sans rapport avec la
|
||||
réalité du développement de son activité et les moyens consacrés à celui-ci, et
|
||||
plus généralement toute action participant directement ou indirectement au
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-04-17
|
||||
Date de fin: 2016-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027319752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319752.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-16
|
||||
Date de fin: 2020-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032405765
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405765.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-27
|
||||
|
@ -15,9 +15,12 @@ L. 135-12, et après l'envoi d'une notification des griefs à l'intéressé, le
|
|||
comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Soit une interdiction temporaire d'accès aux réseaux, ouvrages et
|
||||
installations mentionnés à l'article L. 134-19 pour une durée n'excédant pas un
|
||||
an ;<br />
|
||||
1° Soit une interdiction temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, de
|
||||
l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19
|
||||
ou, en cas de manquement aux articles 3, 4 ou 5 du règlement (UE) n° 1227/2011
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et
|
||||
la transparence du marché de gros de l'énergie, de l'exercice de tout ou partie
|
||||
des activités professionnelles des personnes concernées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une
|
||||
sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985812.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-16
|
||||
Date de fin: 2020-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032405752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405752.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-28
|
||||
|
||||
Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont également encourues lorsque
|
||||
le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un
|
||||
ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité mentionné à
|
||||
l'article L. 134-25 ne s'est pas conformé dans les délais requis à une décision
|
||||
prise par le comité en application de l'article L. 134-20, sans qu'il y ait lieu
|
||||
de le mettre préalablement en demeure.
|
||||
ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel
|
||||
mentionné à l'article L. 134-25 ne s'est pas conformé dans les délais requis à
|
||||
une décision prise par le comité en application des articles L. 134-20 et L.
|
||||
134-22, sans qu'il y ait lieu de le mettre préalablement en demeure.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-16
|
||||
Date de fin: 2020-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032405745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-31
|
||||
|
||||
Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont prononcées après que le
|
||||
gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un
|
||||
ouvrage ou d'une installation, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel ou
|
||||
toute personne qui effectue ou organise des transactions sur un ou plusieurs
|
||||
marchés de gros de l'énergie ou portant sur des garanties de capacités
|
||||
mentionnées à l'article L. 335-2 a reçu notification des griefs et a été mis à
|
||||
même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et
|
||||
verbales, assisté par une personne de son choix.
|
|
@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747285
|
|||
|
||||
## Partie réglementaire
|
||||
|
||||
- [LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE](livre_ier)
|
||||
- [LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID](livre_vii)
|
||||
- [LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ](livre_iii)
|
||||
- [LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE](livre_ier)
|
||||
- [LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES](livre_ii)
|
||||
- [LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ](livre_iv)
|
||||
- [LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE](livre_v)
|
||||
|
|
|
@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747287
|
|||
|
||||
### LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
|
||||
|
||||
- [TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE](titre_iii)
|
||||
- [TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE](titre_ier)
|
||||
- [TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS](titre_ii)
|
||||
- [TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE](titre_iii)
|
||||
- [TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT](titre_iv)
|
||||
- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER](titre_v)
|
||||
- [TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES](titre_vi)
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747597
|
|||
|
||||
#### TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
|
||||
|
||||
- [Chapitre IV : Attributions](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre II : Organisation](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Fonctionnement](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Attributions](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle](chapitre_v)
|
||||
|
|
|
@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747637
|
|||
|
||||
##### Chapitre IV : Attributions
|
||||
|
||||
- [Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions](section_6)
|
||||
- [Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions](section_7)
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747709
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Saisine du comité et instruction
|
||||
|
||||
- [Article L134-31](article_l134-31.md)
|
||||
- [Article R134-29](article_r134-29.md)
|
||||
- [Article R134-30](article_r134-30.md)
|
||||
- [Article R134-32](article_r134-32.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031747715
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747715.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-31
|
||||
|
||||
Le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en
|
||||
application de l'article R. 134-30 peut mettre en demeure, par lettre
|
||||
recommandée avec avis de réception, l'auteur d'un abus, d'une entrave ou d'un
|
||||
manquement mentionné à l'article L. 134-26, de se conformer aux dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires ou aux décisions de la Commission de régulation
|
||||
de l'énergie dans un délai qu'il fixe. La mise en demeure précise que son
|
||||
destinataire peut présenter des observations dans le même délai.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue