code_de_l_energie/partie_legislative
République française 3f4fa92d0e LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Modification du code de commerce, du code de l'énergie. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : abrogation de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : création de l'article 32.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032510733
NOR: JUSC1522150L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/51/07/JORFTEXT000032510733.xml
2016-05-12 00:00:00 +02:00
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livre_ier Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 2016-04-30 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 2016-02-12 00:00:00 +01:00
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livre_v LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées 2016-05-12 00:00:00 +02:00
livre_vi Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 2016-03-12 00:00:00 +01:00
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