Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment les 1° et 7° de son article 167.
Modification du code de l'environnement.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031689278
NOR: DEVR1523496R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/68/92/JORFTEXT000031689278.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718476.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031694976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/49/LEGIARTI000031694976.xml
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###### Article L233-1
@ -17,6 +17,19 @@ réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des crit
définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs
reconnus compétents, des activités exercées par elles en France.<br />
Le premier audit est établi au plus tard le 5 décembre 2015. La personne morale
assujettie transmet à l'autorité administrative les informations relatives à la
mise en œuvre de cette obligation.
Les personnes morales nouvellement tenues à l'obligation mentionnée au premier
alinéa réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois.<br />
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa transmettent par voie
électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en
œuvre de cette obligation dans un délai de deux mois suivant la réalisation de
l'audit.<br />
Les données transmises par ces personnes restent leur propriété et sont
couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Elles sont
exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine les données à renseigner sur
la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en
fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à
la protection de la confidentialité des données.