LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-18
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Date de fin: 2016-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000027725300
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725300.xml
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Date de début: 2016-02-12
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Date de fin: 2016-04-16
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Identifiant: LEGIARTI000032008253
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008253.xml
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###### Article L131-2
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@ -14,6 +14,21 @@ le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et
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producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les
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échanges aux frontières.<br />
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Sans préjudice des dispositions des articles L. 321-6 et 431-6 (1), la
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Commission de régulation de l'énergie surveille les plans d'investissement des
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gestionnaires de réseaux de transport mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de la
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sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre.
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Son rapport annuel comporte l'analyse de leurs plans d'investissements,
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notamment au regard des besoins en matière d'investissement et de leur cohérence
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avec le plan européen élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau
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de transport institué, pour l'électricité, par le règlement (CE) n° 714/2009 du
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Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès
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au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et, pour le gaz, par
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le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
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2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
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Cette analyse peut comprendre des recommandations en vue de modifier ces plans
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d'investissements.<br />
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Elle surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités,
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faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les
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consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2016-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000023986104
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/61/LEGIARTI000023986104.xml
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Date de début: 2016-02-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032008272
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008272.xml
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###### Article L143-5
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@ -14,4 +14,8 @@ publics de transport et de distribution d'électricité ou à la qualité de leu
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fonctionnement, et sans préjudice des pouvoirs reconnus aux gestionnaires de
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réseaux et à la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de
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l'énergie peut d'office ou sur proposition de la Commission de régulation de
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l'énergie ordonner les mesures conservatoires nécessaires.
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l'énergie ordonner les mesures conservatoires nécessaires.<br />
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Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 131-1, la
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Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures
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prévues au présent article.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2016-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000031069410
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/94/LEGIARTI000031069410.xml
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Date de début: 2016-02-12
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Date de fin: 2021-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000032008237
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008237.xml
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###### Article L321-6
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I. ― Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le
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I. - Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le
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réseau public de transport d'électricité. Il est responsable de son
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développement afin de permettre le raccordement des producteurs, des
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consommateurs, la connexion avec les réseaux publics de distribution et
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@ -45,10 +45,11 @@ du Conseil du 13 juillet 2009. Elle peut imposer au gestionnaire du réseau
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public de transport la modification du schéma décennal de développement du
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réseau.<br />
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Le schéma décennal de développement du réseau est également soumis, à intervalle
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maximal de quatre ans, à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.<br />
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Le schéma décennal de développement du réseau est également transmis à
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l'autorité administrative, qui peut formuler des observations si elle estime que
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ce schéma ne prend pas en compte les objectifs de la politique énergétique.<br />
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II. ― Pour l'application du schéma décennal, la direction générale ou le
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II. - Pour l'application du schéma décennal, la direction générale ou le
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directoire de la société gestionnaire du réseau public de transport établit un
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programme annuel d'investissements, qu'il soumet à l'approbation préalable de la
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Commission de régulation de l'énergie.<br />
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@ -1,23 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2016-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000031069187
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/91/LEGIARTI000031069187.xml
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||||
Date de début: 2016-02-12
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||||
Date de fin: 2016-12-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032008280
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008280.xml
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###### Article L342-5
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Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau et la qualité de son
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fonctionnement, sont fixées par voie réglementaire les prescriptions techniques
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générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire :<br />
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Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de
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l'énergie fixe les attributions respectives de l'autorité administrative et de
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||||
la Commission de régulation de l'énergie dans la mise en œuvre des codes de
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réseau prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen
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et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les
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échanges transfrontaliers d'électricité. Ce décret détermine en particulier la
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répartition des compétences pour définir les règles de raccordement au réseau
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||||
prévues au point b) du paragraphe 6 de l'article 8 de ce règlement et, à cet
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effet, élaborer les méthodologies utilisées pour établir les prescriptions
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techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de
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||||
fonctionnement auxquelles doivent satisfaire :<br />
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||||
1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les
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||||
installations des producteurs, les installations des consommateurs directement
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raccordés, les réseaux publics de distribution, les circuits d'interconnexion
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||||
ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ;<br />
|
||||
installations des utilisateurs du réseau, les réseaux publics de distribution,
|
||||
les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à
|
||||
l'article L. 343-1 ;<br />
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||||
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||||
2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les
|
||||
installations des utilisateurs de réseau, les circuits d'interconnexion ainsi
|
||||
que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1.
|
||||
installations des utilisateurs du réseau, les réseaux de distribution ainsi que
|
||||
les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1.
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