LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code des douanes, du code de justice administrative, du code minier, du code de l'éducation, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : abrogation des articles 18, 19 (II, III), 20, 21 ; modification des articles 22, 19 (IV). Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 24, 26-4, 26-5 ; création après l'article 24-8 de l'article 24-9. Modification de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national : modification des articles 1er, 4. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88. Ratification de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement par l'article 129 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement par l'article 145 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par l'article 145 de la présente loi. Modification de l'ordonnance précitée du 5 janvier 2012 : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance précitée du 20 mars 2014 : modification des articles 1er, 20. Modification de l'ordonnance précitée du 12 juin 2014 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : création après l'article 47 des articles 47-1 et 47-2. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation de l'article 106. Abrogation de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Transposition complète par l'article 129 de la présente loi, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; par l'article 75 de la présente loi de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; par l'article 128 de la présente loi, de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; par l'article 52 (VII) de la présente loi, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom. Complément de transposition par l'article 46 de la présente loi, de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031044385 NOR: DEVX1413992L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/43/JORFTEXT000031044385.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985186
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- [Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz](chapitre_ier)
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||||
- [Chapitre II : Le marché pétrolier](chapitre_ii)
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||||
- [Chapitre III : Les réseaux de chaleur](chapitre_iii)
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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985367
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- [Article L111-54](article_l111-54.md)
|
||||
- [Article L111-55](article_l111-55.md)
|
||||
- [Article L111-56](article_l111-56.md)
|
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- [Article L111-56-1](article_l111-56-1.md)
|
||||
- [Article L111-56-2](article_l111-56-2.md)
|
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@ -0,0 +1,56 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055117
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055117.xml
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###### Article L111-56-1
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||||
|
||||
Le comité du système de distribution publique d'électricité est chargé
|
||||
d'examiner la politique d'investissement :<br />
|
||||
|
||||
1° De la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité
|
||||
issue de la séparation juridique entre les activités de distribution et les
|
||||
activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France. Le
|
||||
comité est obligatoirement consulté par le conseil d'administration, le conseil
|
||||
de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de la société sur les
|
||||
points qui relèvent de sa compétence. Si le conseil s'écarte de l'avis du
|
||||
comité, il doit motiver sa décision ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité
|
||||
mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les
|
||||
investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les
|
||||
conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.
|
||||
2224-31 du code général des collectivités territoriales, et, à sa demande, des
|
||||
comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les
|
||||
autorités organisatrices concernées s'écartent de l'avis du comité sur ces
|
||||
programmes d'investissements, elles doivent motiver leur décision.<br />
|
||||
|
||||
Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les
|
||||
gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l'année en cours.<br />
|
||||
|
||||
L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés
|
||||
mentionnés au même troisième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Le comité est systématiquement destinataire des synthèses élaborées par les
|
||||
conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa ainsi que d'une
|
||||
synthèse des échanges entre le gestionnaire du réseau public de distribution
|
||||
d'électricité et les collectivités concédantes mentionnés à l'avant-dernier
|
||||
alinéa du I du même article L. 2224-31.<br />
|
||||
|
||||
Le comité comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales,
|
||||
des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de la
|
||||
société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité
|
||||
mentionnée au 1° du présent article ainsi qu'un représentant des gestionnaires
|
||||
de réseau mentionnés au 2° de l'article L. 111-52.<br />
|
||||
|
||||
La composition du comité, son fonctionnement, les modalités de transmission des
|
||||
documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la
|
||||
société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité
|
||||
mentionnée au 1° du présent article et par les autorités organisatrices de la
|
||||
distribution publique d'électricité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055127.xml
|
||||
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||||
###### Article L111-56-2
|
||||
|
||||
Le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non
|
||||
interconnectées est chargé d'examiner la politique d'investissement :<br />
|
||||
|
||||
1° De l'entreprise et de la société mentionnées au 3° de l'article L. 111-52. Le
|
||||
comité est obligatoirement consulté par le conseil d'administration, le conseil
|
||||
de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de l'entreprise et de la
|
||||
société sur les points qui relèvent de sa compétence. Si le conseil s'écarte de
|
||||
l'avis du comité, il doit motiver sa décision ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité
|
||||
mentionnées aux articles L. 322-1 et L. 362-2 du présent code. Le comité est
|
||||
destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés
|
||||
sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales
|
||||
mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des
|
||||
collectivités territoriales et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans
|
||||
détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les autorités organisatrices
|
||||
concernées s'écartent de l'avis du comité sur ces programmes d'investissements,
|
||||
elles doivent motiver leur décision.<br />
|
||||
|
||||
Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les
|
||||
gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l'année en cours.<br />
|
||||
|
||||
L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés
|
||||
mentionnés au même troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Le comité est systématiquement destinataire des synthèses élaborées par les
|
||||
conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa du I de l'article
|
||||
L. 2224-31, ainsi que d'une synthèse des échanges entre le gestionnaire du
|
||||
réseau public de distribution d'électricité et les collectivités concédantes
|
||||
mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I du même article L. 2224-31.<br />
|
||||
|
||||
Le comité comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales,
|
||||
des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de
|
||||
l'entreprise et de la société mentionnées au 1° du présent article.<br />
|
||||
|
||||
La composition du comité, son fonctionnement, les modalités de transmission des
|
||||
documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la
|
||||
société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité
|
||||
mentionnée au même 1° et par les autorités organisatrices de la distribution
|
||||
publique d'électricité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985490
|
|||
- [Article L111-92](article_l111-92.md)
|
||||
- [Article L111-93](article_l111-93.md)
|
||||
- [Article L111-94](article_l111-94.md)
|
||||
- [Article L111-95](article_l111-95.md)
|
||||
- [Article L111-96](article_l111-96.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985500
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985500.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-95
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
|
||||
sous-section, notamment les procédures d'établissement des contrats et
|
||||
protocoles.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031055993
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Les réseaux de chaleur
|
||||
|
||||
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031056012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/60/LEGIARTI000031056012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-1
|
||||
|
||||
Conformément à l'article L. 711-1, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont
|
||||
chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie, de
|
||||
mettre à la disposition des personnes publiques les données disponibles de
|
||||
production et de consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à
|
||||
l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un
|
||||
décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des
|
||||
données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont
|
||||
mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition.
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985541
|
|||
- [Chapitre II : La protection des consommateurs
|
||||
d'électricité et de gaz](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985566
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
|
||||
|
||||
- [Article L121-19-1](article_l121-19-1.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité](paragraphe_2)
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031055605
|
|||
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
|
||||
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
|
||||
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
|
||||
- [Article L121-8-1](article_l121-8-1.md)
|
||||
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
|
||||
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
|
||||
- [Article L121-11](article_l121-11.md)
|
||||
|
@ -20,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031055605
|
|||
- [Article L121-17](article_l121-17.md)
|
||||
- [Article L121-18](article_l121-18.md)
|
||||
- [Article L121-19](article_l121-19.md)
|
||||
- [Article L121-19-1](article_l121-19-1.md)
|
||||
- [Article L121-20](article_l121-20.md)
|
||||
- [Article L121-21](article_l121-21.md)
|
||||
- [Article L121-22](article_l121-22.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028443941
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/39/LEGIARTI000028443941.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-19-1
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055615
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/56/LEGIARTI000031055615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-8-1
|
||||
|
||||
En matière d'effacement de consommation d'électricité, les charges imputables
|
||||
aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le
|
||||
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité résultant de la mise en
|
||||
œuvre des appels d'offres incitant au développement des effacements de
|
||||
consommation mentionnés à l'article L. 271-4.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031055753
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité
|
||||
|
||||
- [Article L121-28-1](article_l121-28-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/57/LEGIARTI000031055778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-28-1
|
||||
|
||||
Le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité a
|
||||
pour mission le suivi et l'analyse prospective :<br />
|
||||
|
||||
1° De l'ensemble des coûts couverts par la contribution au service public de
|
||||
l'électricité ;<br />
|
||||
|
||||
2° De la contribution au service public de l'électricité.<br />
|
||||
|
||||
A ce titre :<br />
|
||||
|
||||
a) Il assure un suivi semestriel des engagements pluriannuels pris au titre des
|
||||
coûts couverts par la contribution au service public de l'électricité, notamment
|
||||
dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-18 et des
|
||||
appels d'offres prévus aux articles L. 271-4 et L. 311-10 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Il estime, tous les ans, au regard du cadre réglementaire et du comportement
|
||||
des acteurs, l'évolution prévisible de ces engagements sur une période de cinq
|
||||
ans ;<br />
|
||||
|
||||
c) Il assure le suivi de la contribution au service public de l'électricité et
|
||||
établit, au moins une fois par an, des scénarios d'évolution de la contribution
|
||||
à moyen terme, sur la soutenabilité desquels il émet un avis, et ce pour les
|
||||
différentes catégories de consommateurs ;<br />
|
||||
|
||||
d) Il donne un avis préalable sur le volet de l'étude d'impact mentionnée au
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 141-3, consacré aux charges couvertes par la
|
||||
contribution au service public de l'électricité ;<br />
|
||||
|
||||
e) Il peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, de l'outre-mer, de
|
||||
l'économie ou du budget de toute question relative à ces sujets.<br />
|
||||
|
||||
Le comité a le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des
|
||||
entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ainsi qu'aux
|
||||
informations économiques, financières et sociales nécessaires à l'exercice de sa
|
||||
mission. Le comité préserve la confidentialité des informations qui lui sont
|
||||
communiquées.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise la composition de ce comité, les modalités de désignation de
|
||||
ses membres, les modalités de son fonctionnement ainsi que l'autorité à laquelle
|
||||
il est rattaché.
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027311635
|
|||
|
||||
##### Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
|
||||
|
||||
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
|
||||
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
|
||||
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
|
||||
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-04-17
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027311637
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/16/LEGIARTI000027311637.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-1
|
||||
|
||||
Le décret prévu à l'article L. 271-1 fixe la méthodologie utilisée pour établir
|
||||
une prime versée aux opérateurs d'effacement au titre de leur contribution aux
|
||||
objectifs définis aux articles L. 100-1 et L. 100-2 et des avantages procurés à
|
||||
la collectivité, notamment en matière de maîtrise de la demande d'énergie ou de
|
||||
sobriété énergétique. Ce même décret précise également les modalités selon
|
||||
lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après
|
||||
avis de la Commission de régulation de l'énergie, le montant de cette prime.<br />
|
||||
|
||||
Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux
|
||||
immobilisés par les opérateurs excède une rémunération normale des capitaux
|
||||
compte tenu des risques inhérents à ces activités.<br />
|
||||
|
||||
Le niveau de cette prime fait l'objet d'une révision annuelle selon les
|
||||
modalités indiquées par le décret prévu à l'article L. 271-1.
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-04-17
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027311639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/16/LEGIARTI000027311639.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031067827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-2
|
||||
|
||||
La charge résultant de la prime aux opérateurs d'effacement est assurée par la
|
||||
contribution mentionnée à l'article L. 121-10 due par les consommateurs finals
|
||||
d'électricité installés sur le territoire national.
|
||||
La charge résultant des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 est
|
||||
assurée par la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 due par les
|
||||
consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-04-17
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027311641
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/16/LEGIARTI000027311641.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031067822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-3
|
||||
|
||||
Le montant des charges prévisionnelles résultant du versement de la prime aux
|
||||
opérateurs d'effacement s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année
|
||||
par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9.
|
||||
Le montant des charges prévisionnelles des appels d'offres mentionnés à
|
||||
l'article L. 271-4 s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le
|
||||
ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9.
|
||||
|
|
12
partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
Normal file
12
partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031057537
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
|
||||
|
||||
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
|
||||
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
|
||||
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
|
||||
- [Article L124-4](article_l124-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031057544
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057544.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L124-1
|
||||
|
||||
Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont
|
||||
le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage,
|
||||
inférieur à un plafond d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses
|
||||
d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu'ils assument pour
|
||||
l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la
|
||||
consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à
|
||||
l'article 200 quater du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de
|
||||
services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes
|
||||
définis par décret en Conseil d'Etat. Les fournisseurs et les distributeurs
|
||||
d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L.
|
||||
633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la
|
||||
convention prévue à l'article L. 353-1 du même code et les professionnels ayant
|
||||
facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de
|
||||
maîtrise de la consommation des logements sont tenus d'accepter ce mode de
|
||||
règlement.<br />
|
||||
|
||||
Le chèque énergie est accompagné d'une notice d'information et de conseils en
|
||||
matière d'efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des
|
||||
appareils électriques.<br />
|
||||
|
||||
L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des
|
||||
personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent
|
||||
article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide
|
||||
dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services et
|
||||
de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie.
|
||||
L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont
|
||||
transmises.<br />
|
||||
|
||||
Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code
|
||||
de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à
|
||||
l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition
|
||||
privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils
|
||||
occupent, d'une aide spécifique. Cette aide est versée par l'Agence de services
|
||||
et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale, à sa demande, lequel la
|
||||
déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances
|
||||
quittancées.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Ce décret définit les conditions d'une mise en œuvre progressive du chèque
|
||||
énergie, en vue de sa généralisation qui intervient au plus tard au 1er janvier
|
||||
2018. Il désigne les territoires sur lesquels le chèque énergie est mis en place
|
||||
à titre expérimental, en remplacement des tarifs spéciaux prévus aux articles L.
|
||||
337-3 et L. 445-5 du présent code, afin, notamment, de définir les meilleures
|
||||
modalités de mise en œuvre permettant d'optimiser l'utilisation du chèque
|
||||
énergie par ses bénéficiaires. L'Etat peut autoriser, dans le cadre de cette
|
||||
expérimentation, l'utilisation du chèque énergie pour l'achat d'équipements
|
||||
électriques, lorsque le remplacement d'un ancien équipement permet un gain
|
||||
substantiel de performance énergétique. Dans un délai de trois mois avant le
|
||||
terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport
|
||||
d'évaluation.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031057555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L124-2
|
||||
|
||||
Le chèque énergie comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en
|
||||
fonction du nombre de membres et des revenus du ménage. Il est nominatif et sa
|
||||
durée de validité est limitée. Cette durée de validité est différente selon que
|
||||
le chèque énergie est utilisé pour acquitter des factures d'énergie relatives au
|
||||
logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de
|
||||
maîtrise de la consommation d'énergie du logement mentionnées à l'article L.
|
||||
124-1.<br />
|
||||
|
||||
Les caractéristiques du chèque énergie, en tant que titre spécial de paiement,
|
||||
sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, des
|
||||
affaires sociales et de l'économie.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031057562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L124-3
|
||||
|
||||
Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du
|
||||
deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement
|
||||
périmés.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031057569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057569.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L124-4
|
||||
|
||||
Les dépenses et les frais de gestion supportés par l'Agence de services et de
|
||||
paiement sont financés par une part des contributions dues par les consommateurs
|
||||
finals d'électricité mentionnées à l'article L. 121-10, par une part des
|
||||
contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l'article
|
||||
L. 121-37 et par le budget de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les parts des contributions prévues au premier alinéa du présent article sont
|
||||
fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget, en tenant
|
||||
compte de la part respective de l'électricité, du gaz naturel et des autres
|
||||
énergies dans la consommation finale d'énergie résidentielle.
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985876
|
|||
- [Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique](chapitre_v)
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985878
|
|||
##### Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions spécifiques au gaz](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Dispositions spécifiques à la chaleur](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Dispositions spécifiques aux produits pétroliers](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031069405
|
|||
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
|
||||
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
|
||||
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
|
||||
- [Article L141-4](article_l141-4.md)
|
||||
- [Article L141-5](article_l141-5.md)
|
||||
- [Article L141-6](article_l141-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/59/LEGIARTI000031055939.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-La programmation pluriannuelle de l'énergie est révisée au moins tous les
|
||||
cinq ans pour deux périodes de cinq ans et, le cas échéant, les années restant
|
||||
à courir de la période pendant laquelle intervient la révision.<br />
|
||||
|
||||
II.-Avant l'échéance de la première période de la programmation en cours, le
|
||||
comité d'experts mentionné à l'article L. 145-1 du présent code rend un avis
|
||||
sur cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du
|
||||
climat, de l'air et de l'énergie prévus à la sous-section 2 de la section 1 du
|
||||
chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie est soumis pour
|
||||
avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L.
|
||||
133-1 du code de l'environnement et au comité d'experts mentionné à l'article
|
||||
L. 145-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Le volet de ce projet mentionné au 4° de l'article L. 141-2 est également
|
||||
soumis pour avis au comité du système de distribution publique d'électricité
|
||||
mentionné à l'article L. 111-56-1. Le présent alinéa n'est pas applicable à
|
||||
l'élaboration de la première programmation pluriannuelle de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
La programmation pluriannuelle de l'énergie peut faire l'objet d'une révision
|
||||
simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale, à l'initiative du
|
||||
Gouvernement.<br />
|
||||
|
||||
Une fois approuvée, la programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet
|
||||
d'une présentation au Parlement.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,95 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031058269
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/82/LEGIARTI000031058269.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-5
|
||||
|
||||
I.-La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon font chacun l'objet d'une programmation pluriannuelle
|
||||
de l'énergie distincte, qui s'appuie sur le bilan prévisionnel mentionné à
|
||||
l'article L. 141-9 du présent code et fixe notamment la date d'application des
|
||||
obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement
|
||||
et les objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules
|
||||
électriques et hybrides rechargeables, ainsi que les objectifs de développement
|
||||
des véhicules à faibles émissions définis au 1° de l'article L. 224-7 et au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 224-8 du même code dans les flottes de véhicules
|
||||
publiques. Cette date d'application et ces objectifs sont établis de façon à
|
||||
maîtriser les impacts sur le réseau public de distribution électrique et à ne
|
||||
pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre.<br />
|
||||
|
||||
Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à
|
||||
l'article L. 141-2 du présent code, est établie et peut être révisée selon les
|
||||
modalités mentionnées aux articles L. 141-3 et L. 141-4.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans les collectivités mentionnées au I du présent article, à l'exception de
|
||||
la Corse, la programmation pluriannuelle de l'énergie constitue le volet énergie
|
||||
du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, mentionné au 3° du I de
|
||||
l'article L. 222-1 du code de l'environnement. Dans les collectivités
|
||||
mentionnées au I du présent article, elle contient, outre les informations
|
||||
mentionnées au même I, des volets relatifs :<br />
|
||||
|
||||
1° A la sécurité d'approvisionnement en carburants et à la baisse de la
|
||||
consommation d'énergie primaire fossile dans le secteur des transports ;<br />
|
||||
|
||||
2° A la sécurité d'approvisionnement en électricité. Ce volet définit les
|
||||
critères de sûreté du système énergétique, notamment celui mentionné à l'article
|
||||
L. 141-7 du présent code. Pour la Guyane, il précise les actions mises en œuvre
|
||||
pour donner accès à l'électricité aux habitations non raccordées à un réseau
|
||||
public d'électricité ainsi que les investissements dans les installations de
|
||||
production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du code
|
||||
général des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la
|
||||
consommation d'électricité ;<br />
|
||||
|
||||
4° Au soutien des énergies renouvelables et de récupération mettant en œuvre une
|
||||
énergie stable. La biomasse fait l'objet d'un plan de développement distinct qui
|
||||
identifie les gisements par type de biomasse valorisable et les actions
|
||||
nécessaires pour exploiter ceux pouvant faire l'objet d'une valorisation
|
||||
énergétique, tout en limitant les conflits d'usage ;<br />
|
||||
|
||||
5° Au développement équilibré des énergies renouvelables mettant en œuvre une
|
||||
énergie fatale à caractère aléatoire, des réseaux, de l'effacement de
|
||||
consommation, du stockage et du pilotage de la demande d'électricité. Ce volet
|
||||
fixe le seuil de déconnexion mentionné à l'article L. 141-9 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les volets mentionnés aux 3° à 5° du présent II précisent les enjeux de
|
||||
développement des filières industrielles sur les territoires, de mobilisation
|
||||
des ressources énergétiques locales et de création d'emplois.<br />
|
||||
|
||||
Les objectifs quantitatifs des volets mentionnés aux 4° et 5° sont exprimés par
|
||||
filière.<br />
|
||||
|
||||
III.-Par dérogation aux articles L. 141-3 et L. 141-4, dans les collectivités
|
||||
mentionnées au I du présent article, le président de la collectivité et le
|
||||
représentant de l'Etat dans la région élaborent conjointement le projet de
|
||||
programmation pluriannuelle de l'énergie. Le volet de ce projet mentionné au 4°
|
||||
de l'article L. 141-2 est soumis pour avis au comité du système de la
|
||||
distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-2. La
|
||||
présente consultation n'est pas applicable à l'élaboration de la première
|
||||
programmation pluriannuelle de l'énergie. Après avoir été mis, pendant une durée
|
||||
minimale d'un mois, à la disposition du public sous des formes de nature à
|
||||
permettre la participation de celui-ci, le projet de programmation pluriannuelle
|
||||
est soumis à l'approbation de l'organe délibérant de la collectivité. La
|
||||
programmation pluriannuelle est ensuite fixée par décret.<br />
|
||||
|
||||
A l'initiative du Gouvernement ou du président de la collectivité, la
|
||||
programmation pluriannuelle peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en
|
||||
modifiant pas l'économie générale, selon des modalités fixées par le décret
|
||||
mentionné à l'article L. 141-6.<br />
|
||||
|
||||
L'enveloppe maximale indicative des ressources publiques mentionnées à l'article
|
||||
L. 141-3 inclut les charges imputables aux missions de service public
|
||||
mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 ainsi que les dépenses de l'Etat
|
||||
et de la région, du département ou de la collectivité.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à
|
||||
l'exception de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et des zones mentionnées au I
|
||||
du présent article, font l'objet d'un volet annexé à la programmation
|
||||
pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1, selon des modalités
|
||||
fixées par le décret mentionné à l'article L. 141-6.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/55/LEGIARTI000031055572.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les conditions et modalités de la révision simplifiée ainsi que les modalités
|
||||
d'évaluation périodique des objectifs déterminés par la programmation
|
||||
pluriannuelle de l'énergie sont précisées par décret.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031069464
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité
|
||||
|
||||
- [Article L141-7](article_l141-7.md)
|
||||
- [Article L141-8](article_l141-8.md)
|
||||
- [Article L141-9](article_l141-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055587
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/55/LEGIARTI000031055587.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-7
|
||||
|
||||
L'objectif de sécurité d'approvisionnement mentionné à l'article L. 100-1
|
||||
implique que soit évitée la défaillance du système électrique, dont le critère
|
||||
est fixé par voie réglementaire.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055755
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/57/LEGIARTI000031055755.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-8
|
||||
|
||||
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit chaque année
|
||||
un bilan électrique national et un bilan prévisionnel pluriannuel évaluant le
|
||||
système électrique au regard du critère de défaillance mentionné à l'article L.
|
||||
141-7. Le bilan électrique national couvre l'année précédant la date de sa
|
||||
publication et le bilan prévisionnel couvre une période minimale de cinq ans à
|
||||
compter de la date de sa publication.<br />
|
||||
|
||||
Les éléments figurant dans ces bilans et leurs modalités d'élaboration sont
|
||||
définis par voie réglementaire. Les bilans présentent notamment les évolutions
|
||||
de la consommation, en fonction notamment des actions de sobriété, d'efficacité
|
||||
et de substitution d'usages, des capacités de production par filière, des
|
||||
capacités d'effacement de consommation, des capacités de transport et de
|
||||
distribution et des échanges avec les réseaux électriques étrangers.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité a accès à toutes les
|
||||
informations utiles à l'établissement de ces bilans, notamment auprès des
|
||||
gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des
|
||||
fournisseurs, des agrégateurs de services, des opérateurs d'effacement et des
|
||||
consommateurs. Il préserve la confidentialité des informations ainsi
|
||||
recueillies, dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport
|
||||
d'électricité saisit l'autorité administrative des risques de déséquilibre entre
|
||||
les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire sont
|
||||
définies par voie réglementaire.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/59/LEGIARTI000031055950.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-9
|
||||
|
||||
Aux mêmes fins et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L.
|
||||
141-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des
|
||||
zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan
|
||||
prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité dans leur
|
||||
zone de desserte.<br />
|
||||
|
||||
Pour éviter la défaillance du système électrique, ils peuvent demander la
|
||||
déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale
|
||||
à caractère aléatoire lorsqu'ils constatent que la somme des puissances actives
|
||||
injectées par de telles installations dépasse un seuil de la puissance active
|
||||
totale transitant sur le réseau. Pour les collectivités mentionnées au I de
|
||||
l'article L. 141-5, ce seuil est inscrit dans le volet mentionné au 5° du II du
|
||||
même article.<br />
|
||||
|
||||
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des zones
|
||||
non interconnectées au réseau métropolitain mettent à la disposition du public,
|
||||
au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production
|
||||
d'électricité appelés ainsi qu'au coût constaté de production.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031069457
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Dispositions spécifiques au gaz
|
||||
|
||||
- [Article L141-10](article_l141-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2018-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055796
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/57/LEGIARTI000031055796.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-10
|
||||
|
||||
Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent au moins
|
||||
tous les deux ans, sous le contrôle de l'Etat, un bilan prévisionnel
|
||||
pluriannuel. Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation, des
|
||||
capacités de transport, de distribution, de stockage, de regazéification, de
|
||||
production renouvelable et des échanges avec les réseaux gaziers étrangers. Afin
|
||||
d'établir ce bilan, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel ont
|
||||
accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de
|
||||
distribution de gaz naturel, des producteurs, des fournisseurs et des
|
||||
consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi
|
||||
recueillies, dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.<br />
|
||||
|
||||
Afin d'établir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de
|
||||
distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la
|
||||
consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les
|
||||
concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à toutes les
|
||||
informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution situés
|
||||
en aval, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent
|
||||
la confidentialité des informations ainsi recueillies.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031055801
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Dispositions spécifiques à la chaleur
|
||||
|
||||
- [Article L141-11](article_l141-11.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/58/LEGIARTI000031055808.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-11
|
||||
|
||||
La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte un plan stratégique
|
||||
national de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de
|
||||
récupération, en vue d'atteindre l'objectif défini au 9° du I de l'article L.
|
||||
100-4.<br />
|
||||
|
||||
Ce plan stratégique national a pour objectifs :<br />
|
||||
|
||||
1° D'augmenter dans le bouquet énergétique la part de chaleur et de froid
|
||||
renouvelables et de récupération livrée par les réseaux ;<br />
|
||||
|
||||
2° De développer les différentes sources énergétiques de chaleur et de froid
|
||||
renouvelables ;<br />
|
||||
|
||||
3° De valoriser les énergies fatales ;<br />
|
||||
|
||||
4° De développer des synergies avec la production électrique par le déploiement
|
||||
et l'optimisation de la cogénération à haut rendement.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031055827
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Dispositions spécifiques aux produits pétroliers
|
||||
|
||||
- [Article L141-12](article_l141-12.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/58/LEGIARTI000031055839.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-12
|
||||
|
||||
Un bilan prévisionnel pluriannuel est établi tous les deux ans par un
|
||||
établissement désigné par le ministre chargé de l'énergie, afin de présenter les
|
||||
évolutions de la consommation, de la production sur le territoire national, des
|
||||
importations et des capacités de transport et de stockage du pétrole brut et des
|
||||
produits raffinés. Les opérateurs qui produisent, importent, transportent,
|
||||
stockent ou mettent à la consommation du pétrole brut ou des produits pétroliers
|
||||
sont tenus de fournir à l'établissement mentionné au présent article les
|
||||
informations nécessaires à l'établissement de ce bilan. La confidentialité des
|
||||
données fournies est préservée.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985929
|
|||
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité](paragraphe_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031055890
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité
|
||||
|
||||
- [Article L142-9-1](article_l142-9-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/58/LEGIARTI000031055898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-9-1
|
||||
|
||||
Un registre national des installations de production et de stockage
|
||||
d'électricité est mis à la disposition du ministre chargé de l'énergie par le
|
||||
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.<br />
|
||||
|
||||
Les installations raccordées aux réseaux publics de transport et de distribution
|
||||
d'électricité du territoire métropolitain continental et des zones non
|
||||
interconnectées y sont répertoriées. Les gestionnaires des réseaux publics de
|
||||
distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du réseau public de
|
||||
transport d'électricité les informations nécessaires concernant les
|
||||
installations raccordées à leurs réseaux.<br />
|
||||
|
||||
La communication des informations relevant des catégories dont la liste est
|
||||
fixée par décret en Conseil d'Etat, en application des articles L. 111-72 et L.
|
||||
111-73, est restreinte aux agents habilités mentionnés à l'article L. 142-3. Les
|
||||
autres informations sont mises à la disposition du public.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Elles
|
||||
précisent, en particulier, le périmètre des installations à référencer et les
|
||||
informations qui doivent être portées sur le registre national.
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986115
|
|||
##### Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie
|
||||
|
||||
- [Section 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie](section_1)
|
||||
- [Section 1 A : Objectifs de la recherche en matière d'énergie](section_1_a)
|
||||
- [Section 2 : IFP Énergies nouvelles](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031056060
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 A : Objectifs de la recherche en matière d'énergie
|
||||
|
||||
- [Article L144-1 A](article_l144-1_a.md)
|
|
@ -0,0 +1,81 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031056067
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/60/LEGIARTI000031056067.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L144-1 A
|
||||
|
||||
La recherche et l'innovation constituent un axe majeur de la politique de
|
||||
transition énergétique, dans le cadre des objectifs et principes définis au
|
||||
présent titre. Elles contribuent à répondre aux défis de la sécurité
|
||||
énergétique, du soutien de la compétitivité globale de l'économie, de la
|
||||
préservation de la santé humaine et de l'environnement, de la limitation du
|
||||
risque climatique, de la diminution des émissions polluantes, de la gestion
|
||||
économe des ressources, de l'accroissement de l'efficacité énergétique, du
|
||||
développement des énergies renouvelables et de la cohésion sociale et
|
||||
territoriale.<br />
|
||||
|
||||
Dans le domaine des transports et de la mobilité, où la recherche et
|
||||
l'innovation sont indispensables pour que les entreprises françaises proposent
|
||||
une offre compétitive de matériels, de services, d'infrastructures et de
|
||||
systèmes qui permette d'atteindre les objectifs définis au présent titre, l'Etat
|
||||
accompagne les efforts des acteurs privés.<br />
|
||||
|
||||
Dans le domaine du transport aérien en particulier, les politiques publiques
|
||||
soutiennent la recherche aéronautique sur le volet de la diminution de la
|
||||
consommation énergétique et des émissions de dioxyde de carbone et de polluants
|
||||
atmosphériques.<br />
|
||||
|
||||
En cohérence avec les objectifs fixés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L.
|
||||
100-4, la politique de recherche et d'innovation en matière d'énergie veille à
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Renforcer le financement public et privé de la recherche pour la transition
|
||||
énergétique, y compris en adoptant des mesures de soutien aux très petites
|
||||
entreprises et aux petites et moyennes entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
2° Garantir un effort de recherche suffisant, à court et long termes, en
|
||||
s'appuyant sur les atouts actuels, et en préparant ceux de demain ;<br />
|
||||
|
||||
3° Permettre le développement d'un portefeuille de technologies de maturités
|
||||
variées et d'innovations sociétales et organisationnelles visant un bouquet
|
||||
énergétique diversifié, une efficacité et une sobriété énergétiques accrues pour
|
||||
répondre aux défis de la transition énergétique à l'horizon 2050 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Préparer les ruptures technologiques à l'aide d'un soutien pérenne à une
|
||||
recherche fondamentale d'excellence et pluridisciplinaire, et ainsi permettre
|
||||
d'exercer des options technologiques tout au long de la transition ;<br />
|
||||
|
||||
5° Favoriser les partenariats en matière de recherche et d'innovation pour
|
||||
accompagner les innovations depuis la recherche fondamentale jusqu'au
|
||||
déploiement industriel, territorial et social ;<br />
|
||||
|
||||
6° Favoriser la cohérence entre les stratégies de recherche et d'innovation de
|
||||
l'Etat et des régions en matière d'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
7° Présenter une efficacité maximale en termes de retombées économiques pour la
|
||||
France et amplifier les impacts de la recherche et de l'innovation sur la
|
||||
compétitivité de l'économie, en tirant parti des atouts des industries et des
|
||||
entreprises de services françaises, pour le marché national et pour l'export
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Mobiliser l'ensemble des disciplines scientifiques et favoriser la
|
||||
constitution de communautés scientifiques pluridisciplinaires et
|
||||
transdisciplinaires autour de thématiques clés ;<br />
|
||||
|
||||
9° Inciter les acteurs publics et privés à s'engager dans des partenariats et
|
||||
des coopérations en Europe et dans le monde, en priorité dans les programmes de
|
||||
recherche européens en matière d'énergie pour mieux bénéficier de leurs
|
||||
financements ;<br />
|
||||
|
||||
10° Accroître le rayonnement de la France en Europe et dans le monde, en
|
||||
s'appuyant notamment sur les outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
11 Favoriser le développement des énergies renouvelables dans les départements
|
||||
et les collectivités d'outre-mer, en apportant une attention toute particulière
|
||||
aux études concernant les procédés de stockage et en prenant en compte leurs
|
||||
spécificités climatiques.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031055589
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique
|
||||
|
||||
- [Article L145-1](article_l145-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/55/LEGIARTI000031055596.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-1
|
||||
|
||||
Le comité d'experts pour la transition énergétique est consulté dans le cadre de
|
||||
l'élaboration du budget carbone et de la stratégie bas-carbone prévus à la
|
||||
sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de
|
||||
l'environnement, ainsi que de la programmation pluriannuelle de l'énergie
|
||||
mentionnée au chapitre Ier du présent titre IV.<br />
|
||||
|
||||
Le comité d'experts est composé d'un nombre de membres inférieur à dix, nommés
|
||||
en raison de leurs compétences. Les membres du comité d'experts exercent leurs
|
||||
fonctions à titre gratuit. Ils adressent à la Haute Autorité pour la
|
||||
transparence de la vie publique, avant leur entrée en fonction, une déclaration
|
||||
d'intérêts dans les conditions prévues au III de l'article 4 de la loi n°
|
||||
2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Les
|
||||
fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec toute fonction
|
||||
d'agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le
|
||||
secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans
|
||||
une entreprise du secteur de l'énergie.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986138
|
|||
#### TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna](chapitre_ii)
|
||||
|
|
11
partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md
Normal file
11
partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031059812
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
|
||||
|
||||
- [Article L152-1](article_l152-1.md)
|
||||
- [Article L152-2](article_l152-2.md)
|
||||
- [Article L152-3](article_l152-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031059841
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/98/LEGIARTI000031059841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L152-1
|
||||
|
||||
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les articles L. 121-1
|
||||
à L. 121-28 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031059849
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/98/LEGIARTI000031059849.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L152-2
|
||||
|
||||
Dans les îles Wallis et Futuna, le service public de l'électricité est organisé,
|
||||
chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et la collectivité.<br />
|
||||
|
||||
Le territoire des îles Wallis et Futuna, autorité concédante de la distribution
|
||||
publique d'électricité, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le
|
||||
contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le
|
||||
cahier des charges.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031059853
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/98/LEGIARTI000031059853.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L152-3
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 121-4 dans les îles Wallis et Futuna, la
|
||||
collectivité est l'autorité organisatrice de la distribution publique de
|
||||
l'électricité.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-7 dans les îles
|
||||
Wallis et Futuna, les droits et obligations impartis dans les zones non
|
||||
interconnectées du territoire métropolitain à Electricité de France sont
|
||||
conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité.
|
|
@ -9,7 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986181
|
|||
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
|
||||
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
|
||||
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
|
||||
- [Article L211-3-1](article_l211-3-1.md)
|
||||
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
|
||||
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
|
||||
- [Article L211-5-1](article_l211-5-1.md)
|
||||
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
|
||||
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
|
||||
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031056466
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/64/LEGIARTI000031056466.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-3-1
|
||||
|
||||
Les agences régionales de l'environnement apportent leur concours à la mise en
|
||||
œuvre des compétences dont les régions disposent en matière d'énergie,
|
||||
d'environnement et de développement durable. L'organe délibérant de la région
|
||||
définit leurs statuts et leurs missions, dans le respect de ses compétences.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031056475
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/64/LEGIARTI000031056475.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-5-1
|
||||
|
||||
Des organismes d'animation territoriale appelés " agences locales de l'énergie
|
||||
et du climat" peuvent être créés par les collectivités territoriales et leurs
|
||||
groupements. Leur objet consiste à conduire en commun des activités d'intérêt
|
||||
général favorisant, au niveau local, la mise en œuvre de la transition
|
||||
énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre
|
||||
des objectifs définis au plan national. Ces agences travaillent en
|
||||
complémentarité avec les autres organismes qui œuvrent pour la transition
|
||||
énergétique.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055540
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/55/LEGIARTI000031055540.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-8
|
||||
|
||||
L'Etat définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la
|
||||
biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l'approvisionnement des
|
||||
installations de production d'énergie, comme les appareils de chauffage
|
||||
domestique au bois, les chaufferies collectives industrielles et tertiaires et
|
||||
les unités de cogénération.
|
|
@ -7,13 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986206
|
|||
##### Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
|
||||
|
||||
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
|
||||
- [Article L221-1-1](article_l221-1-1.md)
|
||||
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
|
||||
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
|
||||
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
|
||||
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
|
||||
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
|
||||
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
|
||||
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
|
||||
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
|
||||
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
|
||||
- [Article L221-11](article_l221-11.md)
|
||||
- [Article L221-12](article_l221-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031050694
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/06/LEGIARTI000031050694.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-1-1
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des
|
||||
obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages
|
||||
en situation de précarité énergétique.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou
|
||||
indirectement, des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de
|
||||
précarité énergétique, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie
|
||||
provenant d'opérations réalisées au bénéfice de ces ménages, soit en les
|
||||
déléguant pour tout ou partie à un tiers, soit en contribuant à des programmes
|
||||
de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés
|
||||
mentionnés à l'article L. 221-7.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de cette
|
||||
obligation.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, un ménage est considéré en situation de
|
||||
précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de
|
||||
la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de délivrance des certificats d'économie d'énergie mentionnés au
|
||||
deuxième alinéa du présent article sont définies par un arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'énergie.
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031050824
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/08/LEGIARTI000031050824.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-12
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
chapitre, en particulier :<br />
|
||||
|
||||
1° Les seuils mentionnés à l'article L. 221-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies
|
||||
d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et
|
||||
du volume de l'activité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d'économies
|
||||
d'énergie à un tiers ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les critères d'additionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de
|
||||
certificats d'économies d'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
5° La quote-part maximale allouée aux programmes d'accompagnement de la maîtrise
|
||||
de la demande énergétique mentionnés aux b à d de l'article L. 221-7 ;<br />
|
||||
|
||||
6° La date de référence mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-7 et à
|
||||
l'article L. 221-8 ;<br />
|
||||
|
||||
7° La durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut être
|
||||
inférieure à cinq ans ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les missions du délégataire mentionné à l'article L. 221-10, les conditions
|
||||
de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations
|
||||
relatives aux certificats sur le registre national.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-6
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L.
|
||||
221-1 à L. 221-5, en particulier les seuils mentionnés à l'article L. 221-1, le
|
||||
contenu, la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes
|
||||
d'information, de formation et d'innovation, les conditions et les modalités de
|
||||
fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie
|
||||
considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986226
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-9
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise, outre les conditions d'application des
|
||||
articles L. 221-7 et L. 221-8, les critères d'additionnalité des actions, la
|
||||
date de référence mentionnée à ces articles et la durée de validité des
|
||||
certificats d'économies d'énergie, qui ne peut être inférieure à cinq ans.
|
|
@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986232
|
|||
- [Article L222-4](article_l222-4.md)
|
||||
- [Article L222-5](article_l222-5.md)
|
||||
- [Article L222-6](article_l222-6.md)
|
||||
- [Article L222-7](article_l222-7.md)
|
||||
- [Article L222-8](article_l222-8.md)
|
||||
- [Article L222-9](article_l222-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986246
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986246.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-7
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate aux
|
||||
dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 221-7 à L.
|
||||
221-9 concernant l'archivage et la mise à disposition des informations et pièces
|
||||
justificatives conservées après la délivrance des certificats d'économies
|
||||
d'énergie.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative met l'intéressé en demeure de se conformer, dans un
|
||||
délai déterminé, aux dispositions des articles L. 221-7 à L. 221-9 ou aux
|
||||
dispositions prises pour leur application. Elle peut rendre publique cette mise
|
||||
en demeure.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'intéressé ne s'y conforme pas dans le délai fixé par la mise en
|
||||
demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction
|
||||
pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement sans
|
||||
toutefois pouvoir excéder, par kilowattheure concerné par le manquement, deux
|
||||
fois le montant de la pénalité prévue à l'article L. 222-2.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions sont prononcées et recouvrées selon les modalités prévues aux
|
||||
articles L. 222-3 à L. 222-6.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027311537
|
|||
##### Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat
|
||||
|
||||
- [Article L232-1](article_l232-1.md)
|
||||
- [Article L232-2](article_l232-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031050114
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/01/LEGIARTI000031050114.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L232-2
|
||||
|
||||
Le service public de la performance énergétique de l'habitat s'appuie sur un
|
||||
réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.<br />
|
||||
|
||||
Ces plateformes sont prioritairement mises en œuvre à l'échelle d'un ou de
|
||||
plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre. Ce service public est assuré sur l'ensemble du territoire.<br />
|
||||
|
||||
Ces plateformes ont une mission d'accueil, d'information et de conseil du
|
||||
consommateur. Elles fournissent à ce dernier les informations techniques,
|
||||
financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l'élaboration de son
|
||||
projet de rénovation. Elles peuvent également assurer leur mission d'information
|
||||
de manière itinérante, notamment en menant des actions d'information à domicile,
|
||||
sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et
|
||||
la commune concernée. Elles peuvent être notamment gérées par les collectivités
|
||||
territoriales ou leurs groupements, les services territoriaux de l'Etat, les
|
||||
agences départementales d'information sur le logement, les agences locales de
|
||||
l'énergie et du climat, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de
|
||||
l'environnement, les espaces info énergie ou les associations locales. Les
|
||||
conseils fournis sont personnalisés, gratuits et indépendants.<br />
|
||||
|
||||
Ces plateformes peuvent favoriser la mobilisation des professionnels et du
|
||||
secteur bancaire, animer un réseau de professionnels et d'acteurs locaux et
|
||||
mettre en place des actions facilitant la montée en compétences des
|
||||
professionnels. Elles orientent les consommateurs, en fonction de leurs besoins,
|
||||
vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986272
|
|||
#### TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions diverses](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Contrôles et sanctions](chapitre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031063918
|
|||
- [Article L241-8](article_l241-8.md)
|
||||
- [Article L241-9](article_l241-9.md)
|
||||
- [Article L241-10](article_l241-10.md)
|
||||
- [Article L241-11](article_l241-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986296
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986296.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L241-11
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents contractuels du ministère chargé de l'énergie,
|
||||
assermentés et commissionnés à cet effet, ainsi que les officiers ou agents de
|
||||
police judiciaire, les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités
|
||||
publiques, commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de
|
||||
l'urbanisme et, le cas échéant, par le ministre chargé des monuments historiques
|
||||
et des sites, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les
|
||||
infractions à l'article L. 241-1 pour les établissements industriels et
|
||||
commerciaux et pour les établissements recevant du public.
|
10
partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
Normal file
10
partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031050521
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Contrôles et sanctions
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Recherche et constatation](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs](section_2)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031050526
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Recherche et constatation
|
||||
|
||||
- [Article L242-1](article_l242-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031050533
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/05/LEGIARTI000031050533.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-1
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre
|
||||
chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction, par le ministre
|
||||
chargé des monuments historiques et des sites ou par le maire sont habilités à
|
||||
rechercher et à constater les infractions et manquements au chapitre Ier du
|
||||
présent titre. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du
|
||||
livre Ier du code de l'environnement.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031050538
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
|
||||
|
||||
- [Article L242-2](article_l242-2.md)
|
||||
- [Article L242-3](article_l242-3.md)
|
||||
- [Article L242-4](article_l242-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031050545
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/05/LEGIARTI000031050545.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-2
|
||||
|
||||
Le propriétaire de l'immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas
|
||||
de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic
|
||||
communique, à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles,
|
||||
dans un délai d'un mois à compter de la réception de la requête, l'ensemble des
|
||||
documents prouvant le respect de l'article L. 241-9 ou les raisons justifiant
|
||||
qu'il est dispensé de l'obligation mentionnée au même article.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031050552
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/05/LEGIARTI000031050552.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-3
|
||||
|
||||
En cas de manquement à l'article L. 241-9, l'autorité administrative met
|
||||
l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031050559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/05/LEGIARTI000031050559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-4
|
||||
|
||||
En l'absence de réponse à la requête mentionnée à l'article L. 242-2 dans le
|
||||
délai d'un mois ou lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en
|
||||
demeure prononcée en application de l'article L. 242-3 dans le délai fixé,
|
||||
l'autorité administrative peut prononcer à son encontre chaque année, jusqu'à la
|
||||
mise en conformité, une sanction pécuniaire par immeuble qui ne peut excéder 1
|
||||
500 € par logement.<br />
|
||||
|
||||
Cette sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des
|
||||
griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses
|
||||
observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.<br />
|
||||
|
||||
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
|
||||
domaine.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027311618
|
|||
##### Chapitre unique
|
||||
|
||||
- [Article L271-1](article_l271-1.md)
|
||||
- [Article L271-4](article_l271-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-04-17
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027311620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/16/LEGIARTI000027311620.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031067893
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L271-1
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la Commission de régulation
|
||||
de l'énergie, fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant
|
||||
la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de
|
||||
l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10.<br />
|
||||
Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à
|
||||
baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs
|
||||
consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur
|
||||
d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux
|
||||
publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites
|
||||
de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à
|
||||
une consommation estimée.<br />
|
||||
|
||||
Ces règles prévoient la possibilité, pour un opérateur d'effacement, de procéder
|
||||
à des effacements de consommation, indépendamment de l'accord du fournisseur
|
||||
d'électricité des sites concernés, et de les valoriser sur les marchés de
|
||||
l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné au même article L. 321-10,
|
||||
ainsi qu'un régime de versement de l'opérateur d'effacement vers les
|
||||
fournisseurs d'électricité des sites effacés. Ce régime de versement est établi
|
||||
en tenant compte des quantités d'électricité injectées par ou pour le compte des
|
||||
fournisseurs des sites effacés et valorisées par l'opérateur d'effacement sur
|
||||
les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement.<br />
|
||||
L'effacement peut avoir pour effet d'augmenter la consommation du site de
|
||||
consommation effacé avant ou après la période d'effacement. La part de
|
||||
consommation d'électricité effacée qui n'est pas compensée par ces effets et qui
|
||||
n'est pas couverte par de l'autoproduction est une économie d'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Une prime est versée aux opérateurs d'effacement, prenant en compte les
|
||||
avantages de l'effacement pour la collectivité, dans les conditions précisées au
|
||||
chapitre III du titre II du livre Ier.
|
||||
Des catégories d'effacements de consommation sont définies par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'énergie en fonction des caractéristiques techniques et
|
||||
économiques des effacements concernés ou du procédé au moyen duquel sont obtenus
|
||||
les effacements.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055362
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/53/LEGIARTI000031055362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L271-4
|
||||
|
||||
Lorsque les capacités d'effacement ne répondent pas aux objectifs de la
|
||||
programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou
|
||||
lorsque leur développement est insuffisant au vu des besoins mis en évidence
|
||||
dans le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8,
|
||||
l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres, en
|
||||
distinguant, le cas échéant, les différentes catégories d'effacements, en
|
||||
particulier ceux ayant pour effet une économie d'énergie en application du
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 271-1. Les capacités d'effacement rémunérées
|
||||
dans le cadre de ces appels d'offres ne peuvent bénéficier du régime dérogatoire
|
||||
mentionné à l'article L. 271-3.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité organise la
|
||||
concertation sur les modalités techniques de mise à disposition des effacements
|
||||
de consommation sur le système électrique en fonction des orientations fixées
|
||||
par l'autorité administrative. Il propose les modalités correspondantes à
|
||||
l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de l'appel d'offres sont fixées par arrêté des ministres chargés
|
||||
de l'énergie et de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé
|
||||
d'analyser les offres et propose à l'autorité administrative un classement des
|
||||
offres, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et
|
||||
transparentes. L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus.
|
||||
L'autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l'appel
|
||||
d'offres. Elle veille notamment à ce que ce soutien apporte un bénéfice à la
|
||||
collectivité et à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par le ou les
|
||||
candidats retenus n'excède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu
|
||||
des risques inhérents à ces activités.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est tenu de
|
||||
conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat rémunérant
|
||||
les effacements de consommation du ou des candidats retenus en tenant compte du
|
||||
résultat de l'appel d'offres.
|
|
@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986314
|
|||
- [TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION](titre_ii)
|
||||
- [TITRE III : LA COMMERCIALISATION](titre_iii)
|
||||
- [TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX](titre_iv)
|
||||
- [TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ](titre_v)
|
||||
- [TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER](titre_vi)
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986337
|
|||
###### Section 2 : L'autorisation d'exploiter
|
||||
|
||||
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
|
||||
- [Article L311-5-1](article_l311-5-1.md)
|
||||
- [Article L311-5-2](article_l311-5-2.md)
|
||||
- [Article L311-5-3](article_l311-5-3.md)
|
||||
- [Article L311-5-4](article_l311-5-4.md)
|
||||
- [Article L311-5-5](article_l311-5-5.md)
|
||||
- [Article L311-5-6](article_l311-5-6.md)
|
||||
- [Article L311-5-7](article_l311-5-7.md)
|
||||
- [Article L311-5-8](article_l311-5-8.md)
|
||||
- [Article L311-6](article_l311-6.md)
|
||||
- [Article L311-7](article_l311-7.md)
|
||||
- [Article L311-8](article_l311-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031056308
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056308.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-5-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque plusieurs installations proches ou connexes utilisent la même source
|
||||
d'énergie primaire et ont le même exploitant, l'autorité administrative peut,
|
||||
à son initiative, délivrer une autorisation d'exploiter unique regroupant
|
||||
toutes les installations du site de production.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2023-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031056310
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056310.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-5-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsqu'une installation de production regroupe plusieurs unités de production
|
||||
dont la puissance unitaire dépasse 800 mégawatts, l'autorité administrative
|
||||
délivre une autorisation d'exploiter par unité de production.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031056312
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056312.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-5-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque l'installation émet des gaz à effet de serre, l'autorisation
|
||||
d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 peut restreindre le nombre maximal
|
||||
d'heures de fonctionnement par an, afin de respecter les valeurs limites
|
||||
d'émissions fixées par voie réglementaire.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031056314
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056314.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-5-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'autorisation d'exploiter est nominative. En cas de changement d'exploitant
|
||||
et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à
|
||||
l'article L. 311-6, l'autorisation est transférée au nouvel exploitant par
|
||||
décision de l'autorité administrative.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2023-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031056316
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056316.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-5-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée
|
||||
lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de
|
||||
production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts.
|
||||
</p>
|
||||
L'autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en
|
||||
compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire d'une
|
||||
autorisation, y compris si celle-ci résulte de l'application du second alinéa de
|
||||
l'article L. 311-6.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2023-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031056318
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056318.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-5-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsqu'une installation de production d'électricité est soumise au régime des
|
||||
installations nucléaires de base, la demande d'autorisation d'exploiter
|
||||
mentionnée à l'article L. 311-5 du présent code doit être déposée au plus tard
|
||||
dix-huit mois avant la date de mise en service mentionnée à l'article L.
|
||||
593-11 du code de l'environnement, et en tout état de cause au plus tard
|
||||
dix-huit mois avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 593-8 du
|
||||
même code.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031056321
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056321.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L311-5-7
|
||||
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||||
<p align="left">
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||||
Tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale
|
||||
d'électricité établit un plan stratégique, qui présente les actions qu'il
|
||||
s'engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité
|
||||
d'approvisionnement et de diversification de la production d'électricité fixés
|
||||
dans la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie en
|
||||
application de l'article L. 141-3.
|
||||
</p>
|
||||
Ce plan propose, si besoin, les évolutions des installations de production
|
||||
d'électricité, en particulier d'origine nucléaire, nécessaires pour atteindre
|
||||
les objectifs de la première période de la programmation pluriannuelle de
|
||||
l'énergie. Il est élaboré dans l'objectif d'optimiser les conséquences
|
||||
économiques et financières de ces évolutions, ainsi que leurs impacts sur la
|
||||
sécurité d'approvisionnement et l'exploitation du réseau public de transport
|
||||
d'électricité. Il s'appuie sur les hypothèses retenues par le gestionnaire du
|
||||
réseau public de transport d'électricité dans le bilan prévisionnel le plus
|
||||
récent mentionné à l'article L. 141-8.<br />
|
||||
|
||||
Le plan est soumis au ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal de six
|
||||
mois après l'approbation mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L.
|
||||
141-4.<br />
|
||||
|
||||
La compatibilité du plan stratégique avec la programmation pluriannuelle de
|
||||
l'énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-3 est soumise à l'approbation
|
||||
de l'autorité administrative. Si la compatibilité n'est pas constatée,
|
||||
l'exploitant élabore un nouveau plan stratégique selon les mêmes modalités.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant rend compte, chaque année, devant les commissions permanentes du
|
||||
Parlement chargées de l'énergie, du développement durable et des finances, de la
|
||||
mise en œuvre de son plan stratégique et de la façon dont il contribue aux
|
||||
objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Un commissaire du Gouvernement, placé auprès de tout exploitant produisant plus
|
||||
du tiers de la production nationale d'électricité, est informé des décisions
|
||||
d'investissement et peut s'opposer à une décision dont la réalisation serait
|
||||
incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou avec la programmation
|
||||
pluriannuelle de l'énergie en l'absence de plan stratégique compatible avec
|
||||
celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Si cette opposition est confirmée par le ministre chargé de l'énergie, la
|
||||
décision ne peut être appliquée sans révision du plan stratégique dans les mêmes
|
||||
conditions que pour son élaboration initiale.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031059679
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/96/LEGIARTI000031059679.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-5-8
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||||
|
||||
Pour les collectivités mentionnées au I de l'article L. 141-5, tout exploitant
|
||||
produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de la collectivité
|
||||
établit un plan stratégique, qui présente les investissements qu'il envisage de
|
||||
mettre en œuvre sur la période couverte par la programmation pluriannuelle de
|
||||
l'énergie. Le plan est transmis au ministre chargé de l'énergie et au président
|
||||
de la collectivité dans un délai maximal de six mois après la publication du
|
||||
décret mentionné au III du même article L. 141-5.
|
|
@ -8,5 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986350
|
|||
|
||||
- [Article L311-10](article_l311-10.md)
|
||||
- [Article L311-11](article_l311-11.md)
|
||||
- [Article L311-11-1](article_l311-11-1.md)
|
||||
- [Article L311-12](article_l311-12.md)
|
||||
- [Article L311-13](article_l311-13.md)
|
||||
- [Article L311-13-1](article_l311-13-1.md)
|
||||
- [Article L311-13-2](article_l311-13-2.md)
|
||||
- [Article L311-13-3](article_l311-13-3.md)
|
||||
- [Article L311-13-4](article_l311-13-4.md)
|
||||
- [Article L311-13-5](article_l311-13-5.md)
|
||||
- [Article L311-13-6](article_l311-13-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031053704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-11-1
|
||||
|
||||
En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion,
|
||||
l'autorité administrative associe le président de la collectivité à la
|
||||
définition des modalités de l'appel d'offres. Lorsque le développement d'une
|
||||
filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la
|
||||
programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de
|
||||
l'article L. 141-5, le président de la collectivité peut demander à l'autorité
|
||||
administrative l'organisation d'un appel d'offres pour cette filière. Le rejet
|
||||
de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie,
|
||||
de l'économie et des outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031053761
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053761.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-13-1
|
||||
|
||||
Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conclu en
|
||||
application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsque Electricité de France et les
|
||||
entreprises locales de distribution sont retenues à l'issue de l'appel d'offres,
|
||||
les surcoûts éventuels des installations qu'elles exploitent font l'objet d'une
|
||||
compensation au titre des obligations de service public, dans les conditions
|
||||
prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre
|
||||
Ier.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031053765
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053765.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-13-2
|
||||
|
||||
Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conclu en
|
||||
application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elle n'est pas retenue à
|
||||
l'issue de l'appel d'offres, Electricité de France est tenue de conclure, dans
|
||||
les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat offrant un complément de
|
||||
rémunération à l'électricité produite avec le candidat retenu, en tenant compte
|
||||
du résultat de l'appel d'offres.<br />
|
||||
|
||||
Electricité de France préserve la confidentialité des informations d'ordre
|
||||
économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui
|
||||
négocie et conclut le contrat a connaissance dans l'accomplissement de ses
|
||||
missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles
|
||||
de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande
|
||||
de l'autorité administrative, elle lui transmet les informations nécessaires à
|
||||
l'exercice de ses missions. L'autorité administrative préserve, dans les mêmes
|
||||
conditions, la confidentialité de ces informations.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031053769
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053769.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-13-3
|
||||
|
||||
Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conclu en
|
||||
application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsque Electricité de France est
|
||||
retenue à l'issue de l'appel d'offres, le complément de rémunération prévu pour
|
||||
les installations qu'elle exploite et tenant compte du résultat de l'appel
|
||||
d'offres fait l'objet d'une compensation au titre des obligations de service
|
||||
public, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du
|
||||
chapitre Ier du titre II du livre Ier.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031053771
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053771.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-13-4
|
||||
|
||||
Les contrats conclus en application des articles L. 311-13 et L. 311-13-2 sont
|
||||
des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties
|
||||
qu'à compter de leur signature.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031053773
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053773.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-13-5
|
||||
|
||||
Les installations pour lesquelles une demande de contrat a été faite en
|
||||
application de l'article L. 311-12 peuvent être soumises à un contrôle lors de
|
||||
leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que
|
||||
ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions
|
||||
requises par la réglementation, par les conditions de l'appel d'offres ou par le
|
||||
contrat dont elles bénéficient en application du même article L. 311-12. Ces
|
||||
contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la
|
||||
périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en
|
||||
particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les
|
||||
conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de
|
||||
l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis
|
||||
à l'autorité administrative compétente.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055151.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-13-6
|
||||
|
||||
Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts
|
||||
électriques peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de
|
||||
rémunération si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site qui
|
||||
consomme de la chaleur en continu, sous réserve du respect d'un niveau de
|
||||
régularité de consommation et d'un niveau de performance énergétique précisés
|
||||
par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986396
|
|||
|
||||
- [Section 1 : L'obligation d'achat](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Les garanties d'origine](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Le complément de rémunération](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -13,7 +13,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986398
|
|||
- [Article L314-4](article_l314-4.md)
|
||||
- [Article L314-5](article_l314-5.md)
|
||||
- [Article L314-6](article_l314-6.md)
|
||||
- [Article L314-6-1](article_l314-6-1.md)
|
||||
- [Article L314-7](article_l314-7.md)
|
||||
- [Article L314-7-1](article_l314-7-1.md)
|
||||
- [Article L314-8](article_l314-8.md)
|
||||
- [Article L314-10](article_l314-10.md)
|
||||
- [Article L314-11](article_l314-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031053583
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053583.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-6-1
|
||||
|
||||
A l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones
|
||||
non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui,
|
||||
lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la
|
||||
signature d'un contrat d'achat conclu avec Electricité de France ou des
|
||||
entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat. Cette
|
||||
cession ne peut prendre effet qu'au 1er janvier suivant la demande de cession
|
||||
par le producteur. Toute cession est définitive et n'emporte aucune modification
|
||||
des droits et obligations des parties. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à
|
||||
l'article L. 314-13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de
|
||||
cession. Il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés, par
|
||||
l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion d'un contrat d'achat jusqu'à
|
||||
la cession de celui-ci et devant être remboursés par l'organisme agréé
|
||||
cessionnaire.
|
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