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République française
4919531365 Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049938385
NOR: ECOR2416618D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/93/83/JORFTEXT000049938385.xml
2024-07-12 00:00:00 +02:00
République française
30b88292b1 Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2024-07-12 00:00:00 +02:00
République française
61de9e7819 Décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049891497
NOR: ECOR2330535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/14/JORFTEXT000049891497.xml
2024-07-08 00:00:00 +02:00
République française
763e255aec Décret n° 2024-681 du 4 juillet 2024 relatif au bénéfice des garanties d'origine de biogaz pour les collectivités territoriales et au droit préférentiel d'achat des garanties d'origine des producteurs de biométhane sous contrat d'obligation d'achat
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049888412
NOR: ECOR2312729D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/84/JORFTEXT000049888412.xml
2024-07-07 00:00:00 +02:00
République française
f236782e39 Décret n° 2024-668 du 3 juillet 2024 relatif à l'exonération de quote-part des installations dont la puissance de raccordement est de 250 kVA
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049880435
NOR: ECOR2323664D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/04/JORFTEXT000049880435.xml
2024-07-06 00:00:00 +02:00
République française
8bae743dc2 Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049849571
NOR: TRER2414886D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/84/95/JORFTEXT000049849571.xml
2024-07-01 00:00:00 +02:00
République française
a707df15d2 Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2024-07-01 00:00:00 +02:00
République française
e0b2a75a16 Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049797524
NOR: ECOR2330550D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/75/JORFTEXT000049797524.xml
2024-06-29 00:00:00 +02:00
République française
eb2ea882cb Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2024-06-29 00:00:00 +02:00
République française
2c1aa9a91e Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048660227
NOR: ENER2321920D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/02/JORFTEXT000048660227.xml
2024-06-24 00:00:00 +02:00
République française
7b96f5e458 Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049745875
NOR: ECOR2409623D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/74/58/JORFTEXT000049745875.xml
2024-06-21 00:00:00 +02:00
République française
886e7779b5 Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2024-06-21 00:00:00 +02:00
République française
d34d55bfb7 Décret n° 2024-524 du 7 juin 2024 pris pour l'application des articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049676067
NOR: ECOR2406464D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/67/60/JORFTEXT000049676067.xml
2024-06-10 00:00:00 +02:00
République française
549584ec6e Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2024-06-10 00:00:00 +02:00
République française
e22d1eb071 Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2024-06-09 00:00:00 +02:00
République française
e3004eb1f1 Décret n° 2024-443 du 17 mai 2024 précisant les modalités de présentation du plan de performance énergétique pour les entreprises bénéficiaires de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049548225
NOR: ECOI2412652D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/54/82/JORFTEXT000049548225.xml
2024-05-19 00:00:00 +02:00
République française
d6d1ddf082 Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049503397
NOR: ECOR2404879D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/50/33/JORFTEXT000049503397.xml
2024-05-06 00:00:00 +02:00
République française
e5c0f83eee Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049386027
NOR: ECOR2321918D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/38/60/JORFTEXT000049386027.xml
2024-04-10 00:00:00 +02:00
République française
80b9db943a Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049345531
NOR: ECOR2402524D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/34/55/JORFTEXT000049345531.xml
2024-04-01 00:00:00 +02:00
République française
c539a28941 Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049345454
NOR: ECOR2330534D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/34/54/JORFTEXT000049345454.xml
2024-04-01 00:00:00 +02:00
République française
b6e85da41b Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049130533
NOR: TRER2404270D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/13/05/JORFTEXT000049130533.xml
2024-02-15 00:00:00 +01:00
République française
4b4e67aab7 Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049130533
NOR: TRER2404270D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/13/05/JORFTEXT000049130533.xml
2024-02-14 00:00:00 +01:00
République française
f9d9a1b43b Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2024-02-14 00:00:00 +01:00
République française
3bf0c7795c Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048737043
NOR: ENER2327187D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/70/JORFTEXT000048737043.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d3d63ac5f8 Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048737027
NOR: ENER2323270D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/70/JORFTEXT000048737027.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
35ceb68fe5 Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5062501281 Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046848201
NOR: ENER2236413D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/82/JORFTEXT000046848201.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8c6d18b9ed Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b2c9a38ed5 Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048729835
NOR: ENER2321921D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/98/JORFTEXT000048729835.xml
2023-12-31 00:00:00 +01:00
République française
018b11d6f0 LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
2023-12-31 00:00:00 +01:00
République française
10ec2a03e2 Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048680000
NOR: ENER2323899D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/68/00/JORFTEXT000048680000.xml
2023-12-29 00:00:00 +01:00
République française
af03acb18a Décret n° 2023-1246 du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fin des concessions d'énergie hydraulique
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048660250
NOR: ENER2326077D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/02/JORFTEXT000048660250.xml
2023-12-25 00:00:00 +01:00
République française
88795b8252 Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048660227
NOR: ENER2321920D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/02/JORFTEXT000048660227.xml
2023-12-25 00:00:00 +01:00
République française
8a963a05e2 Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2023-12-25 00:00:00 +01:00
République française
94974549d4 Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048595177
NOR: ENER2327628D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/59/51/JORFTEXT000048595177.xml
2023-12-21 00:00:00 +01:00
République française
d82f5f6f13 Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048567193
NOR: ENER2328735D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/56/71/JORFTEXT000048567193.xml
2023-12-16 00:00:00 +01:00
République française
b286bb4a02 Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046711700
NOR: ENER2229619D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/71/17/JORFTEXT000046711700.xml
2023-12-10 00:00:00 +01:00
République française
e3f38c91cf Décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023 précisant le bénéfice de l'abattement du TURPE
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048473712
NOR: ENER2324784D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/47/37/JORFTEXT000048473712.xml
2023-11-30 00:00:00 +01:00
République française
7698127c0d Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048473695
NOR: ENER2321649D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/47/36/JORFTEXT000048473695.xml
2023-11-30 00:00:00 +01:00
République française
8ac914b715 Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048423458
NOR: ENER2321116D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/42/34/JORFTEXT000048423458.xml
2023-11-19 00:00:00 +01:00
République française
0971f62ffa Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048423398
NOR: ENER2305808D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/42/33/JORFTEXT000048423398.xml
2023-11-19 00:00:00 +01:00
République française
a2b47a5ffa Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046711700
NOR: ENER2229619D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/71/17/JORFTEXT000046711700.xml
2023-11-19 00:00:00 +01:00
République française
c3efa27db7 Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2023-11-19 00:00:00 +01:00
République française
84b36491fd Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048348019
NOR: TREL2314929D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/34/80/JORFTEXT000048348019.xml
2023-11-06 00:00:00 +01:00
République française
7372b36a75 Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048249610
NOR: TRER2314586D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/96/JORFTEXT000048249610.xml
2023-10-26 00:00:00 +02:00
République française
0c77e32da2 Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048167376
NOR: ENER2326561D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/16/73/JORFTEXT000048167376.xml
2023-10-10 00:00:00 +02:00
République française
6247574090 Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048167356
NOR: ENER2324763D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/16/73/JORFTEXT000048167356.xml
2023-10-10 00:00:00 +02:00
République française
408a176cd4 Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048088866
NOR: ENER2324847D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/08/88/JORFTEXT000048088866.xml
2023-10-10 00:00:00 +02:00
République française
1406cad3e2 Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048068062
NOR: ENER2313013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/06/80/JORFTEXT000048068062.xml
2023-09-15 00:00:00 +02:00
République française
87df8417c8 Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048039013
NOR: ENER2231170D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/03/90/JORFTEXT000048039013.xml
2023-09-04 00:00:00 +02:00