Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000044530191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530191.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/91/LEGIARTI000048429110.xml
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###### Article R311-30
@ -17,18 +17,18 @@ qu'ils lui soient transmis.<br />
Une fois expirés le ou les délais ainsi impartis au producteur, le préfet peut
:<br />
- soit abandonner la procédure et demander, le cas échéant, au producteur de
-soit abandonner la procédure et demander, le cas échéant, au producteur de
déposer une demande de modification de son contrat ;<br />
- soit poursuivre la procédure. Dans ce cas, il enjoint au cocontractant de
-soit poursuivre la procédure. Dans ce cas, il enjoint au cocontractant de
suspendre le contrat ainsi que le versement des sommes mentionnées à l'article
R. 311-29, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il
transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le
producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet, le
cocontractant met en œuvre les mesures nécessaires à la suspension du contrat
;<br />
transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie et à l'organisme
prévu à l'article L. 311-20. Il en informe le producteur par la même voie. A la
réception de la demande du préfet, le cocontractant met en œuvre les mesures
nécessaires à la suspension du contrat ;<br />
- soit prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre du producteur sur le
-soit prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre du producteur sur le
fondement des dispositions de l'article L. 311-15.<br />
La suspension du contrat est sans effet sur le terme qu'il a initialement fixé.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748423
###### Section 2 : Les garanties d'origine
- [Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Mise aux enchères des garanties d'origine](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Acquisition de garanties d'origine par les communes, les groupements de communes et les métropoles et par les exploitants](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine](sous-section_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGISCTA000036782658
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048429287
---
###### Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine
###### Sous-section 1 : Mise aux enchères des garanties d'origine
- [Article R314-53](article_r314-53.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGISCTA000036782671
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048429284
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###### Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine
###### Sous-section 2 : Acquisition de garanties d'origine par les communes, les groupements de communes et les métropoles et par les exploitants
- [Article R314-54](article_r314-54.md)
- [Article R314-54-1](article_r314-54-1.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000043251984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/19/LEGIARTI000043251984.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/93/LEGIARTI000048429391.xml
---
###### Article R333-10
@ -33,9 +33,8 @@ d'implantation et les filières technologiques des installations ayant émis les
garanties d'origine sont indiqués sur la facture ou dans un document joint à la
facture, en précisant leur proportion. Dans le cas où des garanties d'origine
ont été acquises dans le cadre des enchères mentionnées au quatrième alinéa de
l'article L. 314-14-1, il est explicitement fait mention de la part
d'électricité produite à partir de sources renouvelables acquise par ce
biais.<br />
l'article L. 314-14, il est explicitement fait mention de la part d'électricité
produite à partir de sources renouvelables acquise par ce biais.<br />
II.-Pour l'électricité délivrée à l'ensemble de leurs clients au cours de
l'année précédente, les fournisseurs d'électricité font figurer dans les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000043252007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/20/LEGIARTI000043252007.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/93/LEGIARTI000048429381.xml
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###### Article R333-14
L'organisme mentionné à l'article L. 314-14 publie, chaque année avant le 15
L'organisme mentionné à l'article L. 311-20 publie, chaque année avant le 15
juin, le mix résiduel d'électricité de l'année précédente correspondant au mix
de consommation d'électricité dont sont soustraites les garanties d'origine
utilisées en France y compris celles mentionnées aux articles R. 314-67-1 à R.
314-67-3.<br />
utilisées en France y compris celles mentionnées aux articles R. 311-67 à R.
311-69.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les garanties d'origine issues d'une
production d'une année civile donnée utilisées avant le 31 mars de l'année

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/51/LEGIARTI000036785107.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048429368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/93/LEGIARTI000048429368.xml
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###### Article R333-15
Les opérateurs mentionnés à l'article R. 333-10 adressent, avant le 30 septembre
de chaque année, les informations mentionnées au du même article au ministre
Les opérateurs mentionnés à l'article R. 333-10 adressent, avant le 31 décembre
de chaque année, les informations mentionnées au II du même article au ministre
chargé de l'énergie.<br />
Les manquements aux dispositions de l'article R. 333-10 et du présent article