Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049849571
NOR: TRER2414886D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/84/95/JORFTEXT000049849571.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043490866
- [Section 2 : Itinérance de la recharge](section_2)
- [Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge](section_3)
- [Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs](section_6)
- [Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques](section_1)

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---
Commentaire: Cette section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2021-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043491581
---
###### Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques
- [Article D353-2](article_d353-2.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049851527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/15/LEGIARTI000049851527.xml
---
###### Article D353-2
<p align="left">
I.-Les points de recharge pour véhicules électriques sont installés par des
professionnels habilités conformément à l'article R. 4544-9 du code du
travail.
</p>
<p align="left">
A l'exclusion des infrastructures d'une puissance totale inférieure ou égale à
3,7 kW installées dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance
d'un bâtiment d'habitation privé ou dont la fonction principale n'est pas de
recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public,
les infrastructures de recharge sont installées par des professionnels
titulaires d'une qualification pour l'installation desdites infrastructures de
recharge. Cette qualification est délivrée par un organisme de qualification
disposant d'un agrément relatif aux travaux sur infrastructures de recharge
pour véhicules électriques, tel que défini à l'article R. 125-40 du code de la
construction et de l'habitation.
</p>
<p align="left">
Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2024, les infrastructures de recharge
peuvent également être installées par des professionnels titulaires d'une
qualification pour l'installation desdites infrastructures de recharge
délivrée par un organisme de qualification accrédité à la date du 30 juin
2024.
</p>
<p align="left">
II.-Les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont
effectués par des professionnels habilités conformément à l'article R. 4544-9
du code du travail.
</p>
<p align="left">
A l'exclusion des infrastructures d'une puissance totale inférieure ou égale à
3,7 kW installées dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance
d'un bâtiment d'habitation privé ou dont la fonction principale n'est pas de
recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public,
les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont effectués
par des professionnels titulaires d'une qualification. La maintenance desdites
infrastructures de recharge est identifiée et délivrée par un organisme de
qualification disposant d'un agrément relatif aux travaux sur infrastructures
de recharge pour véhicules électriques, tel que défini à l'article R. 125-40
du code de la construction et de l'habitation.
</p>
<p align="left">
Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2024, les travaux de maintenance sur les
infrastructures de recharge peuvent également être effectués par des
professionnels titulaires d'une qualification pour l'installation desdites
infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification
accrédité à la date du 30 juin 2024.
</p>
<p align="left">
III.-La réalisation d'une étude de conception électrique est obligatoire pour
tout projet de création d'une infrastructure de recharge dans un parc de
stationnement comportant au moins 50 places.
</p>
<p align="left">
Elle est également obligatoire dans les bâtiments d'habitation collectifs pour
tout projet de création d'une infrastructure de recharge prévoyant au moins
quatre points de charge.
</p>
<p align="left">
Dès lors qu'un raccordement indirect, tel que prévu à l'article L. 353-8 du
code de l'énergie, est envisagé, l'étude évalue l'adéquation des installations
électriques existantes aux équipements de recharge envisagés, et le cas
échéant, les travaux à réaliser. L'étude inclut un schéma électrique de
l'installation envisagée.
</p>
<p align="left">
Dans le cas de bâtiments d'habitation collectifs, l'étude de conception
anticipe l'impact de l'installation d'éventuels nouveaux points de recharge
ultérieurs selon la demande formulée par le client, en prenant en compte le
foisonnement et les possibilités techniques de pilotage coordonné de la
recharge des véhicules.
</p>
<p align="left">
Les études de conception électrique d'une infrastructure de recharge sont
élaborées par des professionnels titulaires d'une qualification pour les
études et conceptions desdites infrastructures.
</p>
<p align="left">
Ces études sont réalisées par le gestionnaire du réseau public de distribution
d'électricité pour ce qui relève du réseau public de distribution.
</p>
<p align="left">
IV.-La qualification visée aux alinéas relatifs aux travaux d'installation et
de maintenance s'appuie sur une formation agréée par l'organisme de
qualification disposant d'un agrément relatif aux travaux sur infrastructures
de recharge pour véhicules électriques, tel que défini à l'article R. 125-40
du code de la construction et de l'habitation.
</p>
<p align="left">
Les exigences pour obtenir ces qualifications sont fixées par arrêté des
ministres chargés de l'énergie et des transports.
</p>