Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049849571 NOR: TRER2414886D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/84/95/JORFTEXT000049849571.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043490866
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- [Section 2 : Itinérance de la recharge](section_2)
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- [Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge](section_3)
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- [Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs](section_6)
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- [Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques](section_1)
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Commentaire: Cette section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
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Date de début: 2021-05-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000043491581
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###### Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques
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- [Article D353-2](article_d353-2.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049851527
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/15/LEGIARTI000049851527.xml
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###### Article D353-2
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<p align="left">
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I.-Les points de recharge pour véhicules électriques sont installés par des
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professionnels habilités conformément à l'article R. 4544-9 du code du
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travail.
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</p>
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<p align="left">
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A l'exclusion des infrastructures d'une puissance totale inférieure ou égale à
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3,7 kW installées dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance
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d'un bâtiment d'habitation privé ou dont la fonction principale n'est pas de
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recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public,
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les infrastructures de recharge sont installées par des professionnels
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titulaires d'une qualification pour l'installation desdites infrastructures de
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recharge. Cette qualification est délivrée par un organisme de qualification
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disposant d'un agrément relatif aux travaux sur infrastructures de recharge
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pour véhicules électriques, tel que défini à l'article R. 125-40 du code de la
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construction et de l'habitation.
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</p>
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<p align="left">
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Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2024, les infrastructures de recharge
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peuvent également être installées par des professionnels titulaires d'une
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qualification pour l'installation desdites infrastructures de recharge
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délivrée par un organisme de qualification accrédité à la date du 30 juin
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2024.
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</p>
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<p align="left">
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II.-Les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont
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effectués par des professionnels habilités conformément à l'article R. 4544-9
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du code du travail.
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</p>
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<p align="left">
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||||
A l'exclusion des infrastructures d'une puissance totale inférieure ou égale à
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3,7 kW installées dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance
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d'un bâtiment d'habitation privé ou dont la fonction principale n'est pas de
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recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public,
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les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont effectués
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par des professionnels titulaires d'une qualification. La maintenance desdites
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infrastructures de recharge est identifiée et délivrée par un organisme de
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qualification disposant d'un agrément relatif aux travaux sur infrastructures
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de recharge pour véhicules électriques, tel que défini à l'article R. 125-40
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du code de la construction et de l'habitation.
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</p>
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<p align="left">
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Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2024, les travaux de maintenance sur les
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infrastructures de recharge peuvent également être effectués par des
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professionnels titulaires d'une qualification pour l'installation desdites
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infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification
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accrédité à la date du 30 juin 2024.
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</p>
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<p align="left">
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III.-La réalisation d'une étude de conception électrique est obligatoire pour
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tout projet de création d'une infrastructure de recharge dans un parc de
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stationnement comportant au moins 50 places.
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</p>
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<p align="left">
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Elle est également obligatoire dans les bâtiments d'habitation collectifs pour
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tout projet de création d'une infrastructure de recharge prévoyant au moins
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quatre points de charge.
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</p>
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<p align="left">
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Dès lors qu'un raccordement indirect, tel que prévu à l'article L. 353-8 du
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code de l'énergie, est envisagé, l'étude évalue l'adéquation des installations
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électriques existantes aux équipements de recharge envisagés, et le cas
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échéant, les travaux à réaliser. L'étude inclut un schéma électrique de
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l'installation envisagée.
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</p>
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<p align="left">
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Dans le cas de bâtiments d'habitation collectifs, l'étude de conception
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anticipe l'impact de l'installation d'éventuels nouveaux points de recharge
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ultérieurs selon la demande formulée par le client, en prenant en compte le
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foisonnement et les possibilités techniques de pilotage coordonné de la
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recharge des véhicules.
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</p>
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<p align="left">
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Les études de conception électrique d'une infrastructure de recharge sont
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élaborées par des professionnels titulaires d'une qualification pour les
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études et conceptions desdites infrastructures.
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</p>
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<p align="left">
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Ces études sont réalisées par le gestionnaire du réseau public de distribution
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d'électricité pour ce qui relève du réseau public de distribution.
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</p>
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<p align="left">
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IV.-La qualification visée aux alinéas relatifs aux travaux d'installation et
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de maintenance s'appuie sur une formation agréée par l'organisme de
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qualification disposant d'un agrément relatif aux travaux sur infrastructures
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de recharge pour véhicules électriques, tel que défini à l'article R. 125-40
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du code de la construction et de l'habitation.
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</p>
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<p align="left">
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Les exigences pour obtenir ces qualifications sont fixées par arrêté des
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ministres chargés de l'énergie et des transports.
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</p>
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