Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046711700
NOR: ENER2229619D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/71/17/JORFTEXT000046711700.xml
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@ -12,8 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748515
- [Article D321-26](article_d321-26.md)
- [Article D321-27](article_d321-27.md)
- [Article D321-28](article_d321-28.md)
- [Article D321-29](article_d321-29.md)
- [Article D321-30](article_d321-30.md)
- [Article D321-31](article_d321-31.md)
- [Article D321-32](article_d321-32.md)
- [Article D321-33](article_d321-33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000046714967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/49/LEGIARTI000046714967.xml
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###### Article D321-29
L'obligation de mise à disposition en application de l'article L. 321-17-2 ne
porte que sur les heures indiquées par le gestionnaire de réseau de transport en
application de l'article D. 321-25 et ne peut pas excéder 300 heures entre le
1er décembre et le 30 avril 2023.<br />
Le fonctionnement d'une installation de production ou de stockage en application
de l'article L. 321-17-2 se fait dans le respect des dispositions techniques en
vigueur.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000046714973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/49/LEGIARTI000046714973.xml
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###### Article D321-30
Les catégories de sites de consommation exemptées de l'obligation prévue à
l'article L. 321-17-2 du code de l'énergie sont :<br />
1° Les installations désignées comme prioritaires en application de l'article R.
323-36 du code de l'énergie ;<br />
2° Les installations dont l'activité est restreinte ou suspendue en application
de l'article L. 143-6-1 du code de l'énergie ;<br />
3° Les consommateurs finals contribuant au service de défense de participation
active de la demande ;<br />
4° Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés tel
que définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les
établissements de santé et médico-sociaux dont la cessation brutale d'activité
menace gravement des vies humaines ;<br />
5° Les centres de réception des appels d'urgence ;<br />
6° Les installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ;<br />
7° Les installations des opérateurs désignés opérateurs d'importance vitale en
application de l'article R. 1332-1 du code de la défense ;<br />
8° Les installations soumises à autorisation en application de l'article L.
512-1 du code de l'environnement et celles soumises à déclaration en application
de l'article L. 512-8 du même code, à condition que les arrêtés ministériels
prévus à l'article L. 512-5 de ce même code, ou les arrêtés préfectoraux
concernant l'installation, prévoient la mise en place de dispositifs de secours
électriques ;<br />
9° Les sites relevant du ministère de la défense ;<br />
10° Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-2 du
code de l'environnement.<br />
L'exploitant d'une installation de production ou de stockage d'électricité n'est
pas tenu de mettre à disposition la puissance nécessaire au secours de ses
dispositifs de sécurité incendie ou d'évacuation des personnes, ni la puissance
nécessaire au secours des dispositifs de surveillance de son installation
lorsqu'ils sont imposés par la règlementation en vigueur.