MODIFICATION LOI 2000-108 DU 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; création d'un titre VIII bis
APPLICATION LOI 2001-616 DU 11-07-2001 relaitive à Mayotte
La présente ordonnance, composée de 5 articles, est relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte en la matière.
Elle rend applicables à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment celles relatives aux nouvelles installations de production, à l'accès aux réseaux publics d'électricité, aux règles comptables et de transparence imposées aux opérateurs d'électricité ainsi qu'à la commission de régulation de l'électricité.
Elle définit également les missions de service public attachées à la distribution d'électricité à Mayotte, monopole d'Electicité de Mayotte (EDM), et pose le principe de l'alignement progressif des tarifs de l'électricité sur ceux de la métropole.
. Ordonnance ratifiée par l'article 65-V-2° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003).
Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000599562
NOR: DOMX0200155R
Ancien identifiant: 1OR0021451
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/95/JORFTEXT000000599562.xml
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail.
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46.
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er.
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7.
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique.
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
Abrogation de la loi du 25 juin 1895 et toutes dispositions contraires à la présente loi. Abrogation de l'article 14 de la présente loi à compter du 1er janvier 2012 par l'effet de l'article 33 du décret 2011-1697.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508752
Ancien identifiant: 1LX9060617P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508752.xml