LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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République française 2011-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985172
- [TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE](titre_ier)
- [TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS](titre_ii)
- [TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE](titre_iii)
- [TITRE IV : LE RÔLE DE LÉTAT](titre_iv)
- [TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER](titre_v)

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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985188
- [Section 1 : Distinction des activités](section_1)
- [Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Electricité de France et GDF-Suez](section_4)
- [Section 5 : Confidentialité des informations sensibles](section_5)
- [Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité](section_6)
- [Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations](section_7)

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985367
###### Sous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution
- [Article L111-52](article_l111-52.md)
- [Article L111-53](article_l111-53.md)
- [Article L111-54](article_l111-54.md)
- [Article L111-55](article_l111-55.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-05-14
Identifiant: LEGIARTI000023985372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985372.xml
---
###### Article L111-52
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans
leurs zones de desserte exclusives respectives :<br />
1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la
séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et
les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France
en application de l'article L. 111-57 ;<br />
2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les
entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs
activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de
production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 ou de
l'article L. 111-58 ;<br />
3° Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est, dans les
zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, l'entreprise
Electricité de France ainsi que la société mentionnée à l'article L. 151-2.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985374.xml
---
###### Article L111-53
I. ― Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz sont, dans
leurs zones de desserte exclusives respectives :<br />
1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la
séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et
les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise GDF-Suez
en application de l'article L. 111-57 ;<br />
2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les
entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs
activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de
production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 ou de
l'article L. 111-58.<br />
II. ― Hors de ces zones de desserte, les gestionnaires des réseaux publics de
distribution de gaz sont les distributeurs agréés en vertu du III de l'article
L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985430
---
###### Section 5 : Confidentialité des informations sensibles
- [Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Sanctions pénales](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985432
---
###### Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité
- [Article L111-72](article_l111-72.md)
- [Article L111-73](article_l111-73.md)
- [Article L111-74](article_l111-74.md)
- [Article L111-75](article_l111-75.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985434.xml
---
###### Article L111-72
Chaque gestionnaire du réseau public de transport d'électricité préserve la
confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel,
financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte
aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.<br />
La liste de ces informations est déterminée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les mesures prises par les opérateurs pour assurer leur confidentialité sont
portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-08-17
Identifiant: LEGIARTI000023985436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985436.xml
---
###### Article L111-73
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité préserve la
confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel,
financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte
aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.<br />
La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les mesures prises par les opérateurs pour assurer leur confidentialité sont
portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985438.xml
---
###### Article L111-74
L'avis d'une commission, dont la composition est fixée par décret en Conseil
d'Etat, est obligatoirement recueilli par le directeur général ou le président
du directoire de la société gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité lorsqu'un agent de ce service, ayant eu à connaître dans
l'exercice de ses fonctions des informations dont la divulgation est sanctionnée
à l'article L. 111-80, souhaite exercer des activités dans le secteur de
l'électricité en dehors de ce service.<br />
Le cas échéant, cette commission peut fixer un délai avant l'expiration duquel
l'agent ne peut exercer de nouvelles fonctions incompatibles avec ses fonctions
précédentes. Pendant ce délai, l'agent est reclassé dans un poste de même niveau
qui ne comporte d'incompatibilité ni au regard de ses fonctions précédentes, ni
au regard de ses fonctions futures.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985440.xml
---
###### Article L111-75
La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que les fournisseurs
d'électricité mettent à disposition de leurs clients leurs données de
consommation sous une forme accessible et harmonisée au niveau national. Les
conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux publics de distribution
d'électricité sont autorisés à communiquer aux fournisseurs les données de
comptage de leurs clients ou de tout consommateur final d'électricité avec son
accord exprès sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985452
---
###### Sous-section 3 : Sanctions pénales
- [Article L111-80](article_l111-80.md)
- [Article L111-81](article_l111-81.md)
- [Article L111-83](article_l111-83.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-08-17
Identifiant: LEGIARTI000023985454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985454.xml
---
###### Article L111-80
Est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal la révélation à
toute personne étrangère aux services du gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-72
par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en
raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.<br />
Les dispositions de l'article 226-13 du code pénal ne sont pas applicables à la
communication, par le gestionnaire du réseau public de transport, des
informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services
gestionnaires de réseaux publics de distribution et des services gestionnaires
de réseaux étrangers, ni à la communication des informations aux fonctionnaires
et agents conduisant une enquête en application des articles L. 135-3 et L.
142-21.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985458.xml
---
###### Article L111-81
I. ― Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère
aux services du gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité d'une des
informations mentionnées à l'article L. 111-73 par une personne qui en est
dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou
d'une mission temporaire.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent ni à la communication des informations
nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de
réseaux publics de transport et de distribution et des services gestionnaires de
réseaux étrangers, ni à la communication des informations et documents aux
fonctionnaires et agents habilités à conduire une enquête conformément aux
articles L. 142-21 et L. 135-3, ni à la communication des informations et
documents aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de
leurs établissements publics de coopération habilités et assermentés
conformément aux dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31
du code général des collectivités territoriales et procédant à un contrôle en
application du I de ce même article.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-08-17
Identifiant: LEGIARTI000023985464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985464.xml
---
###### Article L111-83
Est punie de l'amende prévue aux articles L. 111-81 et L. 111-82 toute
déclaration frauduleuse faite par un fournisseur en vue d'obtenir les données
mentionnées aux articles L. 111-75 et L. 111-78.<br />
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz ne peut
voir sa responsabilité engagée du fait des manœuvres frauduleuses d'un
fournisseur.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985466
---
###### Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité
- [Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985468
---
###### Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques
- [Article L111-84](article_l111-84.md)
- [Article L111-85](article_l111-85.md)
- [Article L111-86](article_l111-86.md)
- [Article L111-87](article_l111-87.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985470.xml
---
###### Article L111-84
Electricité de France ainsi que les entreprises locales de distribution tiennent
une comptabilité interne qui doit permettre de distinguer la fourniture aux
consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir librement leur
fournisseur et la fourniture aux consommateurs finals n'ayant pas exercé ce
droit et d'identifier, s'il y a lieu, les revenus provenant de la propriété des
réseaux publics de distribution. Lorsque la gestion des réseaux de distribution
n'est pas assurée par une entité juridiquement distincte, ces opérateurs
tiennent un compte séparé au titre de cette activité.<br />
Les entreprises énumérées au premier alinéa font figurer, dans leur comptabilité
interne, un bilan et un compte de résultat pour chaque activité dans le secteur
de l'électricité devant faire l'objet d'une séparation comptable en vertu du
premier alinéa ainsi que, le cas échéant, pour l'ensemble de leurs autres
activités. Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à
l'article L. 2323-68 du code du travail, ils établissent également, pour chacune
de ces activités, un bilan social.<br />
Elles précisent, dans leur comptabilité interne, les règles d'imputation des
postes d'actif et de passif et des charges et produits qu'elles appliquent pour
établir les comptes séparés prévus au premier alinéa, ainsi que le périmètre de
chacune des activités séparées au plan comptable et les principes déterminant
les relations financières entre ces activités. Toute modification de ces règles,
de ces périmètres ou de ces principes est indiquée et motivée dans leur
comptabilité interne et son incidence y est spécifiée.<br />
Elles font apparaître, dans les mêmes documents, les opérations éventuellement
réalisées avec des sociétés appartenant au même groupe qu'elles lorsque ces
opérations sont supérieures à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés respectivement de l'économie et de l'énergie.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985473.xml
---
###### Article L111-85
Les opérateurs mentionnés à l'article L. 111-84 auxquels la loi ou les
règlements n'imposent pas de publier leurs comptes annuels tiennent à la
disposition du public un exemplaire de ces comptes dans des conditions fixées
par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985475.xml
---
###### Article L111-86
Les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant
les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par
les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à
l'article L. 111-84, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles,
périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de
l'énergie dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que ces règles, ces
périmètres et ces principes ne permettent aucune discrimination, subvention
croisée ou distorsion de concurrence.<br />
Les comptes séparés prévus à l'article L. 111-84 lui sont transmis annuellement.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985477.xml
---
###### Article L111-87
Les sociétés, autres que celles mentionnées à l'article L. 111-84, qui exercent
une activité dans le secteur de l'électricité et au moins une autre activité en
dehors de ce secteur, tiennent dans leur comptabilité interne un compte séparé
pour leurs activités dans le secteur de l'électricité et un compte regroupant
leurs autres activités exercées en dehors de ce secteur.<br />
Les entreprises concernées par le premier alinéa auxquelles la loi et les
règlements n'imposent pas de publier leurs comptes annuels tiennent ces comptes
à la disposition du public dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985488
---
###### Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985490
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
- [Article L111-91](article_l111-91.md)
- [Article L111-92](article_l111-92.md)
- [Article L111-94](article_l111-94.md)
- [Article L111-95](article_l111-95.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000023985492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985492.xml
---
###### Article L111-91
I. ― Un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est
garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer :<br />
1° Les missions de service public définies à l'article L. 121-5 ;<br />
2° L'exécution des contrats d'achat d'électricité ;<br />
3° L'exécution des contrats d'exportation d'électricité conclus par un
producteur ou par un fournisseur installés sur le territoire national.<br />
II. ― Pour mettre en œuvre les dispositions du I, des contrats sont conclus
entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution
concernés et les utilisateurs de ces réseaux.<br />
Dans le cas où les gestionnaires des réseaux publics concernés et les
utilisateurs de ces réseaux ne sont pas des personnes morales distinctes, des
protocoles règlent leurs relations, notamment les conditions d'accès aux réseaux
et de leur utilisation, ainsi que les conditions d'application de la
tarification de l'utilisation des réseaux.<br />
Ces contrats et ces protocoles sont transmis à la Commission de régulation de
l'énergie.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985494.xml
---
###### Article L111-92
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute
entreprise qui le souhaite, vendant de l'électricité à des clients ayant exercé
leur droit de choisir leur fournisseur, un contrat ou, si cette entreprise et le
gestionnaire ne sont pas des personnes morales distinctes, un protocole relatif
à l'accès aux réseaux pour l'exécution des contrats de fourniture conclus par
cette entreprise avec des consommateurs finals ayant exercé leur droit de
choisir leur fournisseur.<br />
Lorsqu'une entreprise ayant conclu un tel contrat ou protocole assure la
fourniture exclusive d'un site de consommation, le consommateur concerné n'est
pas tenu de conclure lui-même un contrat d'accès aux réseaux pour ce site.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985498.xml
---
###### Article L111-94
Dans les conditions prévues à l'article L. 111-91, un droit d'accès aux réseaux
publics de transport et de distribution est également garanti à toute
collectivité territoriale pour satisfaire, à partir de ses installations de
production et dans la limite de leur production, les besoins des services
publics locaux dont elle assure la gestion directe.<br />
Le même droit est reconnu dans les mêmes conditions à tout établissement public
de coopération intercommunale.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985500.xml
---
###### Article L111-95
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
sous-section, notamment les procédures d'établissement des contrats et
protocoles.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985541
#### TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- [Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La protection des consommateurs
d'électricité et de gaz](chapitre_ii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985543
##### Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- [Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité](section_1)
- [Section 3 : Mise en œuvre contractuelle des obligations de service public](section_3)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985545
###### Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
- [Sous-section 1 : Définitions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le fonds de péréquation de l'électricité](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985547
---
###### Sous-section 1 : Définitions
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985549.xml
---
###### Article L121-1
Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, dans le respect de
l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du
territoire national.<br />
Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la
sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet
de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à
la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique
et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation
rationnelle de l'énergie.<br />
Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au
développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la
recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité
publique.<br />
Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité,
le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes
d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de
sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et
énergétique.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985552.xml
---
###### Article L121-2
Conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1, le service public de
l'électricité assure les missions de développement équilibré de
l'approvisionnement en électricité, de développement et d'exploitation des
réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que de
fourniture d'électricité, dans les conditions définies à la présente section.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985554.xml
---
###### Article L121-3
I. ― La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité
consiste à :<br />
1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle des
investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l'énergie ;<br />
2° Garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au
réseau métropolitain continental.<br />
II. ― Les producteurs, notamment Electricité de France, contribuent à la
réalisation de cette mission. Les charges qui en découlent, notamment celles
résultant des articles L. 311-10 et L. 314-1, font l'objet d'une compensation
intégrale dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente
section.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985556.xml
---
###### Article L121-4
I. ― La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité consiste à assurer :<br />
1° La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de
transport et de distribution, dans le respect de l'environnement, et
l'interconnexion avec les pays voisins ;<br />
2° Le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux
réseaux publics de transport et de distribution.<br />
II. ― Sont chargées de cette mission, conformément à leurs compétences
respectives, Electricité de France pour les zones non interconnectées au réseau
métropolitain continental, la société gestionnaire de réseaux publics de
distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France en
application de l'article L. 111-57, la société gestionnaire du réseau public de
transport, les entreprises locales de distribution définies à l'article L.
111-54 et les autorités organisatrices de la distribution publique
d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions
du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi
qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de
distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements
de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général
des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans
les conditions prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31.<br />
Les missions imparties par le présent article aux gestionnaires des réseaux
publics de transport et de distribution d'électricité s'étendent à la mer
territoriale, au plateau continental et à la zone économique au large des côtes
du territoire de la République lorsque les ouvrages électriques sont raccordés
aux réseaux publics terrestres exploités par ces gestionnaires. Ces missions
s'exercent conformément à la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à
l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources
naturelles et à la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone
économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du
territoire de la République.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985561.xml
---
###### Article L121-5
La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer, en favorisant la
maîtrise de la demande, la fourniture d'électricité, sur l'ensemble du
territoire, aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente dans les
conditions prévues aux articles L. 337-4 à L. 337-9. L'électricité est fournie
par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en œuvre
des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à
l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.<br />
Cette fourniture concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation
nationale des tarifs, de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite «
produit de première nécessité » mentionnée à l'article L. 337-3 et du maintien
de la fourniture d'électricité en application de l'article L. 115-3 du code de
l'action sociale et des familles.<br />
Cette mission incombe à Electricité de France ainsi que, dans leur zone de
desserte, aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture.
Elles l'accomplissent, pour les clients raccordés aux réseaux de distribution,
conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou des
règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du
code général des collectivités territoriales.<br />
Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité
mentionnées à l'article L. 121-4 sont les autorités organisatrices du service
public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de
distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à
l'article L. 337-1 ou de la tarification spéciale dite « produit de première
nécessité ».<br />
Elle consiste également à assurer la fourniture d'électricité de secours aux
clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième
et quatrième alinéas de l'article L. 333-3.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985566
---
###### Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
- [Article L121-11](article_l121-11.md)
- [Article L121-12](article_l121-12.md)
- [Article L121-13](article_l121-13.md)
- [Article L121-14](article_l121-14.md)
- [Article L121-15](article_l121-15.md)
- [Article L121-16](article_l121-16.md)
- [Article L121-17](article_l121-17.md)
- [Article L121-18](article_l121-18.md)
- [Article L121-19](article_l121-19.md)
- [Article L121-20](article_l121-20.md)
- [Article L121-22](article_l121-22.md)
- [Article L121-23](article_l121-23.md)
- [Article L121-24](article_l121-24.md)
- [Article L121-25](article_l121-25.md)
- [Article L121-26](article_l121-26.md)
- [Article L121-27](article_l121-27.md)
- [Article L121-28](article_l121-28.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985576.xml
---
###### Article L121-10
La compensation, au profit des opérateurs qui les supportent, des charges
imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 et L.
121-8 est assurée par des contributions dues par les consommateurs finals
d'électricité installés sur le territoire national.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985578.xml
---
###### Article L121-11
Le montant des contributions mentionnées à l'article L. 121-10 est calculé au
prorata de la quantité d'électricité consommée.<br />
Toutefois, l'électricité produite par un producteur pour son propre usage ou
achetée pour son propre usage par un consommateur final à un tiers exploitant
une installation de production sur le site de consommation n'est prise en compte
pour le calcul de la contribution qu'à partir de 240 millions de kilowattheures
par an et par site de production.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985580.xml
---
###### Article L121-12
Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les
consommateurs finals ne peut excéder 550 000 euros.<br />
Ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale au taux
prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac
associé au projet de loi de finances de l'année.<br />
Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises
exploitant des services de transport ferroviaire pour l'électricité de traction
consommée sur le territoire national et à la contribution due par les
entreprises propriétaires ou gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux
de transport collectifs urbains pour l'électricité consommée en aval des points
de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000023985582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985582.xml
---
###### Article L121-13
Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de
sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux
missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse
des dépôts et consignations et le budget du médiateur national de l'énergie. Le
ministre chargé de l'énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur
proposition de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
A défaut d'arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée
avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission
de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur
le 1er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 euro par
kilowattheure par rapport au montant applicable avant cette date.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985584.xml
---
###### Article L121-14
Les contributions des consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir
librement leur fournisseur et alimentés par l'intermédiaire du réseau public de
transport ou par un réseau public de distribution sont recouvrées par
l'opérateur en charge de la gestion du réseau auquel ces consommateurs sont
raccordés sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs d'utilisation
des réseaux.<br />
Les contributions des consommateurs finals qui n'ont pas exercé leur droit de
choisir leur fournisseur sont recouvrées par l'organisme en charge de la
fourniture d'électricité qui les alimente, sous la forme d'un prélèvement
additionnel aux tarifs réglementés de vente d'électricité.<br />
Le montant de la contribution est liquidé par l'organisme mentionné à l'alinéa
précédent en fonction de la quantité d'électricité livrée au contributeur qui
l'acquitte lors du règlement de sa facture d'électricité ou d'utilisation des
réseaux.<br />
Les contributions effectivement recouvrées sont reversées aux opérateurs qui
supportent les charges de service public par l'intermédiaire de la Caisse des
dépôts et consignations.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985586.xml
---
###### Article L121-15
Les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage et les
consommateurs finals qui ne sont pas alimentés par l'intermédiaire du réseau
public de transport ou de distribution acquittent spontanément leur contribution
avant la fin du mois qui suit chaque semestre civil. A cet effet, ils adressent
une déclaration indiquant la quantité d'électricité consommée au cours du
semestre civil correspondant à la Commission de régulation de l'énergie et à la
Caisse des dépôts et consignations.<br />
Ils procèdent dans le même délai au versement, auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, des contributions dues au profit des opérateurs qui supportent
les charges de service public.<br />
En cas d'inobservation de ses obligations par un des contributeurs mentionnés au
présent article, la Commission de régulation de l'énergie procède, après avoir
mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, à la liquidation des
contributions dues. Le cas échéant, elle émet un état exécutoire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985588.xml
---
###### Article L121-16
La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs
qui supportent les charges résultant des missions définies aux articles L. 121-7
et L. 121-8 les sommes collectées.<br />
Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme égale au montant de son
budget le 1er janvier de chaque année.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985591.xml
---
###### Article L121-17
La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans un
compte spécifique. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement
par les ministres chargés respectivement de l'économie et de l'énergie.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985593.xml
---
###### Article L121-18
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article L. 121-25, en
cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de
régulation de l'énergie adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de
retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la contribution due.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux personnes qui
bénéficient ou qui viennent à bénéficier du dispositif mentionné à l'article L.
122-6.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985595.xml
---
###### Article L121-19
Lorsque le montant des contributions collectées ne correspond pas au montant
constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante
au titre des charges dues pour cette année. Si les sommes dues ne sont pas
recouvrées au cours de l'année, elles sont ajoutées au montant des charges de
l'année suivante.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985597.xml
---
###### Article L121-20
La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année le fonctionnement
du dispositif relatif aux charges imputables aux missions de service public
prévu à la présente sous-section. Cette évaluation figure à son rapport annuel.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985602.xml
---
###### Article L121-22
Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à
partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération dans un autre
Etat membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement d'une part
de la contribution acquittée en application de l'article L. 121-10 pour cette
électricité lorsqu'ils en garantissent l'origine. Le montant total du
remboursement s'élève au produit de la contribution acquittée au titre de cette
électricité par la fraction que représentent, dans les charges imputables aux
missions de service public, les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985604.xml
---
###### Article L121-23
Les producteurs et les fournisseurs qui vendent dans un autre Etat membre de
l'Union européenne de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie
renouvelable ou par cogénération et bénéficiant à ce titre d'une garantie
d'origine acquittent une contribution pour cette électricité. Le montant total
de cette contribution est égal à une fraction égale à la part que représentent,
dans les charges de service public, les surcoûts mentionnés au 1° de l'article
L. 121-7 du produit du nombre de kilowattheures vendus par la contribution
applicable à chaque kilowattheure consommé conformément à l'article L. 121-11.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985606.xml
---
###### Article L121-24
Lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par les articles L.
121-27, L. 311-10 et L. 314-1 fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une
valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est
déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985608.xml
---
###### Article L121-25
En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux
charges de service public de l'électricité prévue à l'article L. 121-10,
l'autorité administrative prononce, dans les conditions fixées à l'article L.
142-30 et suivants, une sanction pécuniaire, le retrait ou la suspension, pour
une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation d'exploiter une installation
de production d'électricité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985610.xml
---
###### Article L121-26
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
121-6 à L. 121-25, notamment les modalités de liquidation par la Commission de
régulation de l'énergie des droits prévus à l'article L. 121-21.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985612.xml
---
###### Article L121-27
Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats d'achat d'électricité conclus ou
négociés avant le 11 février 2000 entre Electricité de France ou des entreprises
locales de distribution, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre
part, font l'objet, lorsqu'ils sont maintenus et jusqu'au terme initialement
fixé lors de leur conclusion, d'une compensation dans les conditions prévues aux
articles L. 121-6 à L. 121-20.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985614.xml
---
###### Article L121-28
Les surcoûts résultant de la modification des dispositions contractuelles liées
à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production
d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de
l'article L. 314-1 ainsi que ceux résultant des contrats mentionnés à l'article
L. 121-27 font, de plein droit, l'objet d'une compensation dans les conditions
prévues aux articles L. 121-6 à L. 121-20, après approbation du modèle d'avenant
par l'autorité administrative.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985568.xml
---
###### Article L121-6
Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs
électriques définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont intégralement
compensées.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023985570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985570.xml
---
###### Article L121-7
En matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions de
service public comprennent :<br />
1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des
dispositions des articles L. 311-10 et L. 314-1 par rapport aux coûts évités à
Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales
de distribution qui seraient concernées. Les coûts évités sont calculés par
référence aux prix de marché de l'électricité ou, pour les entreprises locales
de distribution, par référence aux tarifs de cession mentionnés à l'article L.
337-1 à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans leur
approvisionnement total, déduction faite des quantités acquises au titre des
articles L. 311-10 et L. 314-1. Les mêmes valeurs de coûts évités servent de
références pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les installations
concernées sont exploitées par Electricité de France ou par une entreprise
locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de
l'électricité produite par une installation de production implantée dans une
zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont
calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs
réglementés de vente d'électricité ;<br />
2° Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau
métropolitain continental qui, en raison des particularités du parc de
production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part
relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou
par les éventuels plafonds de prix prévus par l'article L. 337-1.<br />
Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de
production d'électricité utilisées pour calculer la compensation des charges à
ce titre sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie afin de
garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité des zones non
interconnectées au réseau métropolitain continental.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985572.xml
---
###### Article L121-8
En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de
service public comprennent :<br />
1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs
d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite «
produit de première nécessité » mentionnée à l'article L. 337-3 ;<br />
2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur
participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de
précarité mentionné à l'article L. 121-5. Ces coûts sont pris en compte dans la
limite d'un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de la
charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale dite «
produit de première nécessité » mentionnée au 1°.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000023985574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985574.xml
---
###### Article L121-9
Le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année le montant des charges, sur
proposition de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
Les charges imputables aux missions de service public définies aux articles L.
121-7 et L. 121-8 sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue
par les opérateurs qui les supportent.<br />
Cette comptabilité, établie selon des règles établies par la Commission de
régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent
ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur
comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de
l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant
qu'elle choisit.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985616
###### Sous-section 3 : Le fonds de péréquation de l'électricité
- [Article L121-29](article_l121-29.md)
- [Article L121-30](article_l121-30.md)
- [Article L121-31](article_l121-31.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985621.xml
---
###### Article L121-30
En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution prévue en
application des dispositions de l'article L. 121-29, l'autorité administrative
prononce une sanction pécuniaire conformément à l'article L. 142-32, dans les
conditions fixées aux articles L. 142-30 et suivants.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985623.xml
---
###### Article L121-31
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
sous-section, notamment la méthode de péréquation, les modalités de
fonctionnement ainsi que la composition du Fonds prévu à l'article L. 121-29.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985663
---
###### Section 3 : Mise en œuvre contractuelle des obligations de service public
- [Article L121-45](article_l121-45.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985665.xml
---
###### Article L121-45
L'Etat, les communes ou leurs établissements publics de coopération organisent,
chacun pour ce qui le concerne, le service public de l'électricité et le service
public du gaz.<br />
Les ministres chargés respectivement de l'énergie et de l'économie ainsi que les
autorités organisatrices de la distribution de l'électricité et du gaz veillent,
chacun en ce qui le concerne, au bon accomplissement des missions du service
public de l'électricité et du service public du gaz naturel définies au présent
chapitre ainsi que, dans le respect des compétences propres de la Commission de
régulation de l'énergie, au bon fonctionnement des marchés.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985674
---
##### Chapitre II : La protection des consommateurs
d'électricité et de gaz
- [Section 1 : Le médiateur national de l'énergie](section_1)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985676
---
###### Section 1 : Le médiateur national de l'énergie
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985678.xml
---
###### Article L122-1
Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux
litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz
naturel et de participer à l'information des consommateurs d'électricité ou de
gaz naturel sur leurs droits.<br />
Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats mentionnés
à la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la
consommation ou aux articles L. 332-2 et L. 442-2 du présent code et qui ont
déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du
fournisseur concerné, qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai
fixé par voie réglementaire.<br />
Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire.
Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive
sa réponse. Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et
pénale pendant ce délai.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023985681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985681.xml
---
###### Article L122-2
Le médiateur est nommé pour six ans par les ministres chargés respectivement de
l'énergie et de la consommation. Son mandat n'est ni renouvelable ni révocable.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023985683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985683.xml
---
###### Article L122-3
Le médiateur rend compte de son activité, à leur demande, devant les commissions
du Parlement compétentes en matière d'énergie ou de consommation.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023985685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985685.xml
---
###### Article L122-4
Le médiateur dispose de services placés sous son autorité. Il peut employer des
fonctionnaires en position d'activité ou de détachement ainsi que des agents
contractuels.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985697
---
#### TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- [Chapitre Ier : Missions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fonctionnement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Attributions](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985699
---
##### Chapitre Ier : Missions
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985701.xml
---
###### Article L131-1
Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de
régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de
l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals et en
cohérence avec les objectifs de la politique énergétique fixés par l'article 1er
de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de
la politique énergétique et par les articles 1er et 2 de la loi n° 2009-967 du 3
août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement, notamment les objectifs de réduction des émissions de gaz à
effet de serre, de maîtrise de l'énergie et de production d'énergie
renouvelable.<br />
A ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux
réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
n'entravent pas le développement de la concurrence.<br />
Elle assure le respect, par les gestionnaires et propriétaires de réseaux de
transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel et par les
entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, des
obligations qui leur incombent en vertu des titres Ier et II du livre Ier et des
livres III et IV du présent code.<br />
Elle contribue à garantir l'effectivité des mesures de protection des
consommateurs.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985705.xml
---
###### Article L131-2
La Commission de régulation de l'énergie surveille, pour l'électricité et pour
le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et
producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les
échanges aux frontières.<br />
Elle surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités,
faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les
consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas
échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité
nucléaire historique mentionné au même article. Elle peut formuler des avis et
proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence,
notamment en matière de prix, du marché de détail.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000023985707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985707.xml
---
###### Article L131-3
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la Commission de régulation de
l'énergie surveille les transactions effectuées par les fournisseurs, négociants
et producteurs d'électricité et de gaz naturel sur des quotas d'émission de gaz
à effet de serre, tels que définis à l'article L. 229-15 du code de
l'environnement, et sur les autres unités mentionnées au chapitre IX du titre II
du livre II du même code, ainsi que sur les contrats et instruments financiers à
terme dont ils constituent le sous-jacent, afin d'analyser la cohérence de ces
transactions avec les contraintes économiques, techniques et réglementaires de
l'activité de ces fournisseurs, négociants et producteurs d'électricité et de
gaz naturel.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985710
---
##### Chapitre II : Organisation
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
- [Article L132-5](article_l132-5.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023985712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985712.xml
---
###### Article L132-1
La Commission de régulation de l'énergie comprend un collège et un comité de
règlement des différends et des sanctions.<br />
Hormis les cas d'attributions confiées expressément au comité de règlements des
différends et des sanctions, les attributions confiées à la Commission de
régulation de l'énergie ou à son président sont respectivement exercées par le
collège ou par son président.<br />
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la Commission de
régulation de l'énergie, le président de la commission et le président du comité
ont respectivement qualité pour agir en justice au nom du collège et au nom du
comité.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985714.xml
---
###### Article L132-2
Le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leurs qualifications
dans les domaines juridique, économique et technique. Le président est nommé par
décret dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet
2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la
Constitution. Deux membres sont nommés par décret après avis des commissions du
Parlement compétentes en matière d'énergie. Deux membres sont nommés
respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du
Sénat. Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas
renouvelable.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son
remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant
moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de
non-renouvellement.<br />
Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles
avec tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen
et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du
secteur de l'énergie. Chaque membre du collège fait une déclaration d'intérêts
au moment de sa désignation.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985717.xml
---
###### Article L132-3
Le comité de règlement des différends et des sanctions comprend quatre membres
:<br />
1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de
la Cour de cassation.<br />
Les membres du comité sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Le
président est nommé par décret pour la durée de son mandat parmi les membres du
comité.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit,
il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un
mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour
l'application de la règle de non-renouvellement fixée à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023985719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985719.xml
---
###### Article L132-4
Les fonctions de membre du collège sont incompatibles avec celles de membre du
comité.<br />
Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de
soixante-dix ans.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985721.xml
---
###### Article L132-5
Les membres du collège ou du comité ne prennent, à titre personnel, aucune
position publique sur des sujets relevant de la compétence de la Commission de
régulation de l'énergie.<br />
Le mandat des membres du collège et du comité n'est pas révocable, sous réserve
des dispositions suivantes :<br />
1° Tout membre du collège ou du comité qui ne respecte pas les règles
d'incompatibilité prévues à l'article L. 132-4 est déclaré démissionnaire
d'office, après consultation du collège ou du comité, par arrêté du ministre
chargé de l'énergie ;<br />
2° Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège ou du comité en cas
d'empêchement constaté par le collège ou le comité dans des conditions prévues
par leur règlement intérieur ;<br />
3° Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre du collège en cas de
manquement grave à ses obligations par décret en conseil des ministres sur
proposition du président d'une commission du Parlement compétente en matière
d'énergie ou sur proposition du collège. Le cas échéant, la proposition du
collège est adoptée à la majorité des membres le composant dans des conditions
prévues par son règlement intérieur.<br />
Le président du collège ou du comité prend les mesures appropriées pour assurer
le respect des obligations résultant du présent article.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985723
---
##### Chapitre III : Fonctionnement
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
- [Article L133-3](article_l133-3.md)
- [Article L133-4](article_l133-4.md)
- [Article L133-5](article_l133-5.md)
- [Article L133-6](article_l133-6.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985725.xml
---
###### Article L133-1
Le collège et le comité délibèrent à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985727.xml
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###### Article L133-2
Le président et les autres membres du collège exercent leur fonction à plein
temps.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985729.xml
---
###### Article L133-3
Lorsqu'ils sont occupés par un fonctionnaire, les emplois de président ou de
membres du collège sont des emplois conduisant à pension au titre du code des
pensions civiles et militaires de retraite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000023985733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985733.xml
---
###### Article L133-4
Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de
l'énergie, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les
analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique
énergétique. Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès de
GDF-Suez et de ses filiales issues de la séparation juridique prévue aux
articles L. 111-7 et L. 111-57 ni chargé de suivre la gestion d'Electricité de
France. Il se retire lors des délibérations de la commission.<br />
Il peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la commission toute question
intéressant la politique énergétique ou la sécurité et la sûreté des réseaux
publics de transport et de distribution d'électricité ou la sécurité et la
sûreté des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel
et des installations de gaz naturel liquéfié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023985735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985735.xml
---
###### Article L133-5
La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui sont placés
sous l'autorité de son président ou, pour l'exercice des missions confiées au
comité de règlement des différends et des sanctions, sous l'autorité du
président du comité.<br />
Le collège et le comité établissent, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, chacun pour ce qui le concerne, un règlement intérieur qui est
publié au Journal officiel.<br />
La commission peut employer des fonctionnaires en position d'activité ou de
détachement. Elle peut également recruter des agents contractuels.<br />
La commission perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services
rendus.<br />
La commission propose au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des
finances, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits
nécessaires, outre les ressources mentionnées à l'alinéa précédent, à
l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général
de l'Etat. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation
du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. Le
président de la commission est ordonnateur des recettes et des dépenses. La
commission est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985737.xml
---
###### Article L133-6
Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie exercent leurs
fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni
d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.<br />
Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie sont tenus au
secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu
avoir connaissance en raison de leurs fonctions. En particulier, les membres et
agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui
sont protégés par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice,
entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de
régulation de l'énergie.<br />
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par
la Commission de régulation de l'énergie des informations ou documents qu'elle
détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, à
l'Autorité des marchés financiers ou à une autorité d'un autre Etat membre de
l'Union européenne exerçant des compétences analogues à celles de la Commission
de régulation de l'énergie, sous réserve de réciprocité et à condition que ses
membres et ses agents soient astreints aux mêmes obligations de secret
professionnel que celles définies au présent article.

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985740
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##### Chapitre IV : Attributions
- [Section 1 : Décisions](section_1)
- [Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions](section_2)
- [Section 3 : Règlement des différends](section_3)
- [Section 4 : Pouvoir de sanction](section_4)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985742
---
###### Section 1 : Décisions
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
- [Article L134-2](article_l134-2.md)
- [Article L134-9](article_l134-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985744.xml
---
###### Article L134-1
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission
de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel de
la République française, les règles concernant :<br />
1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de
distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des
réseaux ;<br />
2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de
distribution d'électricité ;<br />
3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation y compris la
méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de
ces tarifs ;<br />
4° La mise en œuvre et l'ajustement des programmes d'appel, d'approvisionnement
et de consommation, et la compensation financière des écarts ;<br />
5° La conclusion de contrats d'achat et de réservation par les gestionnaires de
réseaux publics de transport ou de distribution, en application des articles L.
321-11 et L. 321-12 ;<br />
6° Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, les règles
d'imputation comptable appliquées pour obtenir les comptes séparés et les
principes déterminant les relations financières entre ces activités,
conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du
livre Ier ;<br />
7° La méthode de calcul des coûts de production de l'électricité nucléaire
historique mentionnés à l'article L. 337-14 et les règles de calcul et
d'ajustement des droits des fournisseurs à l'accès régulé à l'électricité
nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1 ;<br />
8° Les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles
interconnexions mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès
au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985747.xml
---
###### Article L134-2
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission
de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel,
les règles concernant :<br />
1° Les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de
gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux ;<br />
2° Les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié et
celles des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel ;<br />
3° Les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de
gaz naturel ;<br />
4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de
gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié y compris la
méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces
installations et les évolutions tarifaires ;<br />
5° La conclusion de contrats d'achat, que négocie tout transporteur, tout
distributeur de gaz naturel ou tout exploitant d'installations de gaz naturel
liquéfié pour sa fourniture en gaz naturel, et de protocoles par les
gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel ;<br />
6° Les périmètres de chacune des activités faisant l'objet d'une séparation
comptable en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du
titre Ier du livre Ier, les règles d'imputation comptable appliquées pour
obtenir les comptes séparés et les principes déterminant les relations
financières entre ces activités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985761.xml
---
###### Article L134-9
La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de
l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret
en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de
la politique énergétique visés à l'article 1er de la loi n° 2005-781 du 13
juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985764
---
###### Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions
- [Article L134-10](article_l134-10.md)
- [Article L134-11](article_l134-11.md)
- [Article L134-12](article_l134-12.md)
- [Article L134-14](article_l134-14.md)
- [Article L134-16](article_l134-16.md)
- [Article L134-17](article_l134-17.md)
- [Article L134-18](article_l134-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985766.xml
---
###### Article L134-10
La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les
projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux
publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport
et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié
et à leur utilisation. Elle est également consultée sur le projet de décret en
Conseil d'Etat fixant les obligations d'Electricité de France et des
fournisseurs bénéficiant de l'électricité nucléaire historique et les conditions
de calcul des volumes et conditions d'achat de cette dernière prévu à l'article
L. 336-10.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985768.xml
---
###### Article L134-11
Les avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont
motivés. Lorsque l'autorité administrative prend sa décision après avis, ou sur
proposition de la commission, elle doit procéder à la publication de ces avis ou
propositions ou, s'il s'agit d'une décision individuelle, à leur notification à
l'intéressé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985770.xml
---
###### Article L134-12
La commission est associée, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la
préparation de la position française dans les négociations internationales dans
les domaines de l'électricité et du gaz naturel. Elle participe, à la demande du
ministre chargé de l'énergie, à la représentation française dans les
organisations internationales et européennes compétentes en ces domaines.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023985775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985775.xml
---
###### Article L134-14
Le président de la Commission de régulation de l'énergie rend compte des
activités de la commission devant les commissions permanentes du Parlement
compétentes en matière d'énergie, à leur demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023985779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985779.xml
---
###### Article L134-16
Le président de Commission de régulation de l'énergie saisit l'Autorité de la
concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre
exercice de la concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de
l'électricité ou du gaz naturel, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques
sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette
saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence,
conformément à l'article L. 464-1 du code de commerce. Il peut également la
saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence.<br />
L'Autorité de la concurrence communique à la Commission de régulation de
l'énergie toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle
peut également saisir la commission, pour avis, de toute question relative aux
secteurs de l'électricité ou du gaz naturel. Lorsqu'elle est consultée, en
application du présent alinéa, par l'Autorité de la concurrence sur des
pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur de l'électricité ou du
gaz, la Commission de régulation de l'énergie joint à son avis, dans le délai
imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa
possession.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000023985783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985783.xml
---
###### Article L134-17
La Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité des marchés financiers
coopèrent entre elles. Elles se communiquent les renseignements utiles à
l'accomplissement de leurs missions respectives.<br />
La Commission de régulation de l'énergie saisit l'Autorité des marchés
financiers des possibles manquements aux obligations résultant des dispositions
législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles relatives aux
opérations d'initiés, manipulations de cours et diffusions de fausses
informations, ou tout autre manquement de nature à porter atteinte au bon
fonctionnement du marché des transactions portant sur des quotas d'émission de
gaz à effet de serre définis à l'article L. 229-15 du code de l'environnement ou
sur d'autres unités mentionnées au chapitre IX du titre II du livre II du même
code, dont elle prend connaissance dans l'exercice de ses missions.<br />
Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 621-21 du code
monétaire et financier par l'Autorité des marchés financiers sur une question
relevant de sa compétence, la Commission de régulation de l'énergie joint à son
avis tous les éléments utiles qui sont en sa possession.

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