Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

Abrogation de la loi du 25 juin 1895 et toutes dispositions contraires à la présente loi. Abrogation de l'article 14 de la présente loi à compter du 1er janvier 2012 par l'effet de l'article 33 du décret 2011-1697.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508752
Ancien identifiant: 1LX9060617P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508752.xml
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État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000023983208
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/98/32/LEGITEXT000023983208.xml
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# Code de l'énergie
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- [Partie législative](partie_legislative)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023989452
---
## Partie législative
- [LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ](livre_iii)
- [LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ](livre_iv)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE](livre_v)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986314
---
### LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- [TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION](titre_ii)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986436
---
#### TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- [Chapitre Ier : Le transport](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La distribution](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution](chapitre_iii)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986438
---
##### Chapitre Ier : Le transport
- [Section 1 : L'autorité concédante du réseau public de transport d'électricité et la consistance de ce réseau](section_1)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986440
---
###### Section 1 : L'autorité concédante du réseau public de transport d'électricité et la consistance de ce réseau
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986442.xml
---
###### Article L321-1
La concession de la gestion du réseau public de transport d'électricité est
donnée par l'Etat au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
mentionné à l'article L. 111-40.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986446.xml
---
###### Article L321-3
L'acte de concession prévu à l'article L. 321-1 ne peut imposer au
concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire
autre que les redevances mentionnées à l'article L. 323-2.

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986489
---
##### Chapitre II : La distribution
- [Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau](section_1)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986491
---
###### Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau
- [Article L322-1](article_l322-1.md)
- [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986493.xml
---
###### Article L322-1
Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à
l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.<br />
Hormis le cas où la gestion d'un réseau de distribution est confiée à une régie
mentionnée à l'article L. 111-54, la concession de la gestion d'un réseau public
de distribution d'électricité est accordée par ces autorités organisatrices.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986496.xml
---
###### Article L322-2
Le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité exerce ses
missions dans les conditions fixées par un cahier des charges pour les
concessions ou un règlement de service pour les régies.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986498.xml
---
###### Article L322-3
L'acte de concession prévu à l'article L. 322-1 ne peut imposer au
concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire
autre que les redevances mentionnées à l'article L. 323-2.

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986529
---
##### Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
- [Section 1 : L'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution](section_1)
- [Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution](section_2)
- [Section 3 : Les servitudes pour voisinage des ouvrages de transport ou de distribution](section_3)
- [Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution](section_4)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986531
---
###### Section 1 : L'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution
- [Article L323-1](article_l323-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986533.xml
---
###### Article L323-1
La concession de transport ou de distribution d'électricité confère au
concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances
tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se
conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des
décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-11, sous réserve du respect
des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles
L. 113-3 et L. 122-3.<br />
L'autorité concédante a le droit, pour un motif d'intérêt public, d'exiger la
suppression d'une partie quelconque des ouvrages d'une concession ou d'en faire
modifier les dispositions et le tracé.<br />
L'indemnité qui peut être due, dans ce cas, au concessionnaire est fixée par le
juge administratif si les obligations et droits du concessionnaire ne sont pas
réglés soit par le cahier des charges, soit par une convention postérieure.

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986540
---
###### Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution
- [Article L323-3](article_l323-3.md)
- [Article L323-4](article_l323-4.md)
- [Article L323-6](article_l323-6.md)
- [Article L323-7](article_l323-7.md)
- [Article L323-8](article_l323-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986542.xml
---
###### Article L323-3
Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la
concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, sur
demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par
l'autorité administrative.<br />
La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une
enquête publique dans les cas prévus au chapitre II ou au chapitre III du titre
II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986546.xml
---
###### Article L323-4
La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution
des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et
règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le
concessionnaire demeure, dans le même temps, soumis à toutes les obligations qui
dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.<br />
La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit
:<br />
1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens
d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie
publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y
puisse accéder par l'extérieur, étant spécifié que ce droit ne pourra être
exercé que sous les conditions prescrites, tant au point de vue de la sécurité
qu'au point de vue de la commodité des habitants, par les décrets en Conseil
d'Etat prévus à l'article L. 323-11. Ces décrets doivent limiter l'exercice de
ce droit au cas de courants électriques tels que la présence de ces conducteurs
d'électricité à proximité des bâtiments ne soient pas de nature à présenter,
nonobstant les précautions prises conformément aux décrets des dangers graves
pour les personnes ou les bâtiments ;<br />
2° De faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés
privées, sous les mêmes conditions et réserves que celles spécifiques au 1°
ci-dessus ;<br />
3° D'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour
conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés
de murs ou autres clôtures équivalentes ;<br />
4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des
conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur
mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux
ouvrages.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986550.xml
---
###### Article L323-6
La servitude établie n'entraîne aucune dépossession.<br />
La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des
bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou
surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non
bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de
bâtir.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986552.xml
---
###### Article L323-7
Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un
préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au
profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants
droit.<br />
L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut
d'accord amiable, par le juge judiciaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986554.xml
---
###### Article L323-8
Les actions en indemnité sont prescrites dans un délai de deux ans à compter du
jour de la déclaration de mise en service de l'ouvrage lorsque le paiement de
l'indemnité incombe à une collectivité publique.

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986558
---
###### Section 3 : Les servitudes pour voisinage des ouvrages de transport ou de distribution
- [Article L323-10](article_l323-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986560.xml
---
###### Article L323-10
Après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique, des
servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de
travaux soumis au permis de construire, peuvent être instituées par l'autorité
administrative au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension
supérieure ou égale à 130 kilovolts.<br />
Ces servitudes comportent, en tant que de besoin, la limitation ou
l'interdiction du droit d'implanter des bâtiments à usage d'habitation et des
établissements recevant du public. Elles ne peuvent faire obstacle aux travaux
d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes édifiées
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
avant l'institution de ces servitudes, à condition que ces travaux n'entraînent
pas d'augmentation significative de la capacité d'accueil d'habitants dans les
périmètres où les servitudes ont été instituées.<br />
Lorsque l'institution des servitudes prévues au présent article entraîne un
préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au
profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants
droit. Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de la ligne
électrique. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge
judiciaire et est évaluée dans les conditions prévues par l'article L. 13-15 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des catégories d'ouvrages mentionnés
au présent article, les conditions de délimitation des périmètres dans
lesquelles les servitudes peuvent être instituées ainsi que les conditions
d'établissement de ces servitudes.

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986563
---
###### Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
- [Article L323-11](article_l323-11.md)
- [Article L323-12](article_l323-12.md)
- [Article L323-13](article_l323-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000023986565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986565.xml
---
###### Article L323-11
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une
notification directe aux intéressés et d'un affichage dans chaque commune et ne
peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par
l'autorité administrative.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :<br />
1° Les formes de l'instruction et de l'approbation des projets de construction
des ouvrages de transport et de distribution d'électricité ;<br />
2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation de ces
ouvrages, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ;<br />
3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation du
transport et de la distribution d'électricité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986567.xml
---
###### Article L323-12
Les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la
distribution d'électricité en ce qui concerne la sécurité sont fixées par voie
réglementaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986569.xml
---
###### Article L323-13
Les personnes chargées du transport de l'énergie électrique doivent réaliser un
contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de
transport d'électricité. Les résultats de ces mesures sont transmis annuellement
à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, qui
les rend publics.

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986803
---
### LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- [TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION](titre_iii)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986852
---
#### TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- [Chapitre II : La distribution](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986886
---
##### Chapitre II : La distribution
- [Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution](section_1)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986888
---
###### Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution
- [Article L432-1](article_l432-1.md)
- [Article L432-2](article_l432-2.md)
- [Article L432-3](article_l432-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/68/LEGIARTI000023986890.xml
---
###### Article L432-1
Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à
l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.<br />
Hormis le cas où la gestion d'un réseau de distribution est confiée à une régie
mentionnée à l'article L. 111-54, la concession de la gestion d'un réseau public
de distribution de gaz est donnée par ces mêmes autorités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/68/LEGIARTI000023986893.xml
---
###### Article L432-2
Le gestionnaire d'un réseau public de distribution de gaz exerce ses missions
dans les conditions fixées par un cahier des charges ou un règlement de service
des régies.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/68/LEGIARTI000023986895.xml
---
###### Article L432-3
L'acte de concession prévu à l'article L. 432-1 ne peut imposer au
concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire
autre que les redevances prévues à l'article L. 433-4.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986921
---
##### Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
- [Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution](section_1)
- [Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution](section_2)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986923
---
###### Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution](sous-section_2)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986934
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###### Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution
- [Article L433-3](article_l433-3.md)
- [Article L433-5](article_l433-5.md)
- [Article L433-6](article_l433-6.md)
- [Article L433-8](article_l433-8.md)
- [Article L433-9](article_l433-9.md)
- [Article L433-10](article_l433-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023986955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986955.xml
---
###### Article L433-10
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une
notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie. Elle ne peut
avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité
administrative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023986936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986936.xml
---
###### Article L433-3
La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur
les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à
l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du
cahier des charges, des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'Etat
prévus à l'article L. 433-15 sous réserve du respect des dispositions du code de
la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3.<br />
L'autorité concédante a toujours le droit, pour un motif d'intérêt public,
d'exiger la suppression d'une partie quelconque des ouvrages d'une concession de
distribution ou d'en faire modifier les dispositions et le tracé.<br />
L'indemnité qui peut être due, dans ce cas, au concessionnaire est fixée par le
juge administratif si les obligations et droits du concessionnaire ne sont pas
réglés soit par le cahier des charges, soit par une convention postérieure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023986943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986943.xml
---
###### Article L433-5
Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la
concession de distribution peuvent être, sur demande du concédant ou du
concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative.<br />
La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une
enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II
ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986947.xml
---
###### Article L433-6
La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution
des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et
règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le
concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui
dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.<br />
La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit
:<br />
1° D'établir à demeure des canalisations souterraines, sur des terrains privés
non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;<br />
2° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des
ouvrages, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute,
occasionner des avaries aux ouvrages.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023986951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986951.xml
---
###### Article L433-8
La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des
bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou
surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non
bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de
bâtir.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986953.xml
---
###### Article L433-9
Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 433-7 entraîne un
préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au
profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants
droit.<br />
L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut
d'accord amiable, par le juge judiciaire.<br />
Les actions en indemnité sont prescrites dans un délai de deux ans à compter du
jour de la déclaration de mise en service de l'ouvrage lorsque le paiement de
ces indemnités incombe à une collectivité publique.

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986959
---
###### Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution](sous-section_2)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986966
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###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution
- [Article L433-15](article_l433-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023986973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986973.xml
---
###### Article L433-15
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :<br />
1° Les formes de l'instruction des projets et de leur approbation ;<br />
2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation dont les
frais sont à la charge du concessionnaire ;<br />
3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation de la
distribution de gaz.

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987146
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### LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- [TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES](titre_ii)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987201
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#### TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
- [Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions](chapitre_ier)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987203
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##### Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
- [Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées](section_3)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987224
---
###### Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées
- [Article L521-7](article_l521-7.md)
- [Article L521-8](article_l521-8.md)
- [Article L521-12](article_l521-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987239.xml
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###### Article L521-12
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une
notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie. Elle ne peut
avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité
administrative.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000023987226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987226.xml
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###### Article L521-7
Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la
concession peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire,
déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative.<br />
La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une
enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II
ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000023987230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987230.xml
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###### Article L521-8
La déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit :<br />
1° D'occuper, dans l'intérieur du périmètre défini par l'acte de concession, les
propriétés privées nécessaires à l'établissement des ouvrages de retenue ou de
prise d'eau et des canaux d'adduction ou de fuite lorsque ces canaux sont
souterrains ou, s'ils sont à ciel ouvert, en se conformant aux dispositions du
chapitre II du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° De submerger les berges par le relèvement du plan d'eau ;<br />
3° Pour la restitution de l'énergie sous forme électrique, d'instituer des
servitudes d'appui, de passage et d'ébranchage.<br />
S'il s'agit d'une usine de plus de 10 000 kilowatts, la déclaration d'utilité
publique investit, en outre, le concessionnaire, pour l'exécution des travaux
déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements
confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire
demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour
l'administration, de ces lois et règlements.<br />
Sont exemptés les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.