LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000868448
Ancien identifiant: 1LX946628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868448.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023989452
- [LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ](livre_iii)
- [LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ](livre_iv)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE](livre_v)
- [LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID](livre_vii)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985172
### LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- [TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE](titre_ier)
- [TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS](titre_ii)
- [TITRE IV : LE RÔLE DE LÉTAT](titre_iv)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985186
---
#### TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE
- [Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz](chapitre_ier)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985188
---
##### Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
- [Section 1 : Distinction des activités](section_1)
- [Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Electricité de France et GDF-Suez](section_4)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985190
---
###### Section 1 : Distinction des activités
- [Article L111-1](article_l111-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/51/LEGIARTI000023985192.xml
---
###### Article L111-1
Les secteurs de l'électricité et du gaz distinguent, notamment, quatre activités
obéissant à des règles d'organisation et soumises à des obligations différentes.
Les activités d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité ainsi que d'exploitation des réseaux de transport et des réseaux
publics de distribution de gaz naturel sont régulées conformément aux
dispositions du présent livre. Les activités de production et de vente aux
consommateurs finals ou fourniture s'exercent au sein de marchés concurrentiels
sous réserve des obligations de service public énoncées au présent livre et des
dispositions des livres III et IV.

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985365
---
###### Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
- [Sous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985367
---
###### Sous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution
- [Article L111-54](article_l111-54.md)
- [Article L111-55](article_l111-55.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985377.xml
---
###### Article L111-54
Sont des « entreprises locales de distribution » les sociétés d'économie mixte
dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales détiennent la majorité du
capital, les coopératives d'usagers et les sociétés d'intérêt collectif agricole
concessionnaires de gaz ou d'électricité, ainsi que les régies constituées par
les collectivités locales, existant au 9 avril 1946 et dont l'autonomie a été
maintenue après cette date. Ces organismes doivent, pour demeurer de droit des
gestionnaires de réseaux de distribution dans leur zone de desserte, conserver
leur appartenance au secteur public, quelle que soit leur forme juridique ou
leur nature coopérative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985379.xml
---
###### Article L111-55
Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 et les
distributeurs agréés en vertu du III de l'article L. 2224-31 du code général des
collectivités territoriales peuvent :<br />
1° Constituer entre eux des groupements d'intérêt économique ou participer à des
groupements d'intérêt économique avec les entreprises Electricité de France,
GDF-Suez ou avec les sociétés issues de la séparation entre les activités de
distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par ces
deux entreprises en application de l'article L. 111-57, dans les formes prévues
au chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce ;<br />
2° Même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes, fusionner au
sein d'une régie, d'une société publique locale, d'une société d'économie mixte
locale ou d'une société d'intérêt collectif agricole d'électricité.

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000023985416
---
###### Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Electricité de France et GDF-Suez
- [Article L111-71](article_l111-71.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000023985427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985427.xml
---
###### Article L111-71
Electricité de France et GDF-Suez, ainsi que leurs filiales, peuvent, par
convention, créer des services communs dotés ou non de la personnalité
morale.<br />
La création d'un service commun, non doté de la personnalité morale, entre les
sociétés issues de la séparation juridique des activités exercées par
Electricité de France et GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 est
obligatoire, dans le secteur de la distribution, pour la construction des
ouvrages, la maîtrise d'œuvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des
réseaux, les opérations de comptage ainsi que d'autres missions afférentes à ces
activités. Ces services communs peuvent réaliser des prestations pour le compte
des entreprises locales de distribution et des distributeurs et autorités
organisatrices mentionnés respectivement aux III et IV de l'article L. 2224-31
du code général des collectivités territoriales.<br />
Chacune des sociétés assume les conséquences de ses activités propres dans le
cadre des services communs non dotés de la personnalité morale.<br />
Les coûts afférents aux activités relevant de chacune des sociétés sont
identifiés dans la comptabilité des services communs. Cette comptabilité
respecte, le cas échéant, les règles de séparation comptable prévues aux
articles L. 111-84 et L. 111-86 et aux articles L. 111-88 à L. 111-89.

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985541
---
#### TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- [Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985543
---
##### Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- [Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985545
---
###### Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
- [Sous-section 3 : Le fonds de péréquation de l'électricité](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985616
---
###### Sous-section 3 : Le fonds de péréquation de l'électricité
- [Article L121-29](article_l121-29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985618.xml
---
###### Article L121-29
I. ― Un fonds, dénommé "Fonds de péréquation de l'électricité" et dont la
gestion comptable est confiée à Electricité de France, est chargé de répartir
entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité les
charges résultant de la mission d'exploitation des réseaux publics définie à
l'article L. 121-4.<br />
II. ― Ces charges comprennent :<br />
1° Tout ou partie des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux publics
de distribution d'électricité et qui, en raison des particularités des réseaux
publics de distribution qu'ils exploitent ou de leur clientèle, ne sont pas
couverts par la part relative à l'utilisation de ces réseaux dans les tarifs
réglementés de vente d'électricité et par les tarifs d'utilisation des réseaux
publics de distribution ;<br />
2° La participation à l'aménagement du territoire dans les zones définies à
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986314
### LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- [TITRE IER : LA PRODUCTION](titre_ier)
- [TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION](titre_ii)
- [TITRE III : LA COMMERCIALISATION](titre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986316
---
#### TITRE IER : LA PRODUCTION
- [Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986318
---
##### Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité
- [Section 2 : L'autorisation d'exploiter](section_2)
- [Section 4 : Les sanctions administratives et pénales](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986337
---
###### Section 2 : L'autorisation d'exploiter
- [Article L311-7](article_l311-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986344.xml
---
###### Article L311-7
Electricité de France et les entreprises locales de distribution chargées de la
fourniture ne peuvent acheter l'énergie produite par les producteurs installés
sur le territoire national que si leurs installations ont été régulièrement
autorisées et, le cas échéant, concédées.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986361
---
###### Section 4 : Les sanctions administratives et pénales
- [Article L311-14](article_l311-14.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986363.xml
---
###### Article L311-14
Si l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas
régulièrement autorisée ou concédée ou que l'exploitant ne respecte pas les
prescriptions définies par l'autorisation ou la concession et, le cas échéant,
par le 2° du I de l'article L. 214-17 et par l'article L. 214-18 du code de
l'environnement, le contrat d'achat de l'énergie produite conclu avec
Electricité de France ou une entreprise locale de distribution est suspendu ou
résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986491
- [Article L322-1](article_l322-1.md)
- [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md)
- [Article L322-6](article_l322-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986505.xml
---
###### Article L322-6
Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité ont
la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de
premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des
ouvrages de distribution.<br />
Les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage par ces autorités sont
énoncées aux articles L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités
territoriales.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986540
- [Article L323-6](article_l323-6.md)
- [Article L323-7](article_l323-7.md)
- [Article L323-8](article_l323-8.md)
- [Article L323-9](article_l323-9.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986556.xml
---
###### Article L323-9
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de
la présente section. Il détermine notamment les formes de la déclaration
d'utilité publique prévue à l'article L. 323-3. Il fixe également :<br />
1° Les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les
travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à
l'expropriation ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut exécuter les travaux
mentionnés à l'article L. 323-6.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986577
---
#### TITRE III : LA COMMERCIALISATION
- [Chapitre IV : Dispositions particulières](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986616
---
##### Chapitre IV : Dispositions particulières
- [Section 1 : La commercialisation par une entreprise locale de distribution](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986618
---
###### Section 1 : La commercialisation par une entreprise locale de distribution
- [Article L334-2](article_l334-2.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986622.xml
---
###### Article L334-2
Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la
personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent créer une société
commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante, à la
condition d'y localiser les activités de fourniture d'électricité ou de gaz à
des clients situés en dehors de leur zone de desserte qui ont exercé leur droit
prévu à l'article L. 331-1 et de lui transférer leurs contrats de fourniture
passés avec ces clients. L'objet social de la société est limité aux activités
de production et de fourniture d'énergies de réseau, notamment d'électricité ou
de gaz et aux prestations complémentaires.<br />
La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité
mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises issues de
la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution
desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986803
### LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- [TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION](titre_iii)
- [TITRE IV : LA COMMERCIALISATION](titre_iv)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986888
- [Article L432-1](article_l432-1.md)
- [Article L432-2](article_l432-2.md)
- [Article L432-3](article_l432-3.md)
- [Article L432-5](article_l432-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986900.xml
---
###### Article L432-5
Les autorités organisatrices du réseau public de distribution de gaz conservent
la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge les travaux de
premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des
ouvrages de distribution.<br />
Les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage par ces autorités sont
énoncées aux articles L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités
territoriales.

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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986934
- [Article L433-3](article_l433-3.md)
- [Article L433-5](article_l433-5.md)
- [Article L433-6](article_l433-6.md)
- [Article L433-7](article_l433-7.md)
- [Article L433-8](article_l433-8.md)
- [Article L433-9](article_l433-9.md)
- [Article L433-10](article_l433-10.md)
- [Article L433-11](article_l433-11.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023986957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986957.xml
---
###### Article L433-11
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de
la présente section. Il détermine les formes de la déclaration d'utilité
publique prévue à l'article L. 433-6. Il fixe également :<br />
1° Les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les
travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à
l'expropriation ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut exécuter les travaux
visés à l'article L. 433-8 ;<br />
3° Les conditions d'exécution des travaux déclarés d'utilité publique.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986949.xml
---
###### Article L433-7
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et
d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des
travaux.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987005
---
#### TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- [Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation
par une entreprise locale de distribution](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987068
---
##### Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation
par une entreprise locale de distribution
- [Article L444-2](article_l444-2.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/70/LEGIARTI000023987073.xml
---
###### Article L444-2
Les entreprises locales de distribution et les sociétés publiques locales
concessionnaires chargées de la fourniture et, par dérogation aux dispositions
de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, les
régies de distribution de gaz dotées de la personnalité morale et de l'autonomie
financière peuvent, à la condition d'y localiser les activités de fourniture
d'électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte
qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1 en lui transférant
l'ensemble de leurs contrats de fourniture, créer une société commerciale ou
entrer dans le capital d'une société commerciale existante. L'objet statutaire
de la société est limité aux activités de production et de fourniture d'énergies
de réseau, notamment d'électricité ou de gaz et aux prestations
complémentaires.<br />
La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture de gaz des
clients situés hors de leur zone de desserte historique qui ont exercé leur
droit prévu à l'article L. 441-1 lors de la création d'une société commerciale
ou de l'entrée dans le capital d'une société commerciale existante, définie à
l'alinéa précédent, n'est pas applicable aux entreprises issues de la séparation
juridique imposée aux entreprises locales de distribution desservant plus de 100
000 clients sur le territoire métropolitain.

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@ -8,7 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987224
- [Article L521-7](article_l521-7.md)
- [Article L521-8](article_l521-8.md)
- [Article L521-9](article_l521-9.md)
- [Article L521-10](article_l521-10.md)
- [Article L521-11](article_l521-11.md)
- [Article L521-12](article_l521-12.md)
- [Article L521-13](article_l521-13.md)
- [Article L521-14](article_l521-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987241.xml
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###### Article L521-13
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de
la présente section. Il détermine les formes de la déclaration d'utilité
publique prévue à l'article L. 521-8. Il fixe également :<br />
1° Les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les
travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à
l'expropriation ;<br />
2° Les conditions d'exécution des travaux déclarés d'utilité publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987233.xml
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###### Article L521-9
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'aqueduc,
de submersion et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration
d'utilité publique des travaux.

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987387
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### LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
- [TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID](titre_ier)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987389
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#### TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
- [Chapitre Ier : La production de chaleur](chapitre_ier)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987391
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##### Chapitre Ier : La production de chaleur
- [Article L711-2](article_l711-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987395.xml
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###### Article L711-2
Les exploitants de centrales électriques thermiques sont tenus de contribuer au
développement de la production combinée d'électricité et de chaleur, notamment
en favorisant, en accord avec les collectivités locales, la création et le
développement de réseaux de distribution de chaleur.<br />
Préalablement à la mise en service de toute centrale électrique d'une puissance
supérieure à 100 mégawatts, un producteur est tenu de présenter à l'autorité
administrative une étude technique et économique des possibilités d'utilisation
des rejets thermiques ou de la vapeur soutirée soit aux sorties des générateurs,
soit en cours de détente pour le chauffage urbain ou pour tout emploi industriel
ou agricole existant ou potentiel.<br />
Les principes de la fixation des prix de vente de la chaleur à la sortie de
chaque unité sont fixés par voie réglementaire. Ils tiennent compte des effets
de l'interconnexion des réseaux de distribution d'électricité pour l'évaluation
du manque à gagner dû à la baisse de production d'électricité entraînée par le
recours aux procédés mentionnés à l'alinéa précédent.