code_de_l_education/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier
République française cbeadb400d Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION DES PROGRAMMES REGIONAUX D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,INSTITUE PAR L'ART. 84 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
36 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE: 12 REPRESENTANTS DE L'ETAT,12 REPRESENTANTS ELUS PAR LES CONSEILS REGIONAUX ET 12 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES.
LE PRESIDENT EST NOMME PARMI SES MEMBRES POUR 3 ANS PAR LE PREMIER MINISTRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508364
Ancien identifiant: 1DX983860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/83/JORFTEXT000000508364.xml
2004-07-17 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n°80-11 du 3 janvier 1980 PORTANT ORGANISATION GENERALE ET DECONCENTRATION DE LA CARTE SCOLAIRE 2004-07-17 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n°83-367 du 2 mai 1983 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS 2004-07-17 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES 2004-07-17 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION DES PROGRAMMES REGIONAUX D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,INSTITUE PAR L'ART. 84 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT 2004-07-17 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION DES PROGRAMMES REGIONAUX D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,INSTITUE PAR L'ART. 84 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT 2004-07-17 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-07-17 2999-01-01 LEGISCTA000006137636

Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.