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République française 5a02c9b6af Décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d’exécution des services privée de transport routier non urbain de personnes
Application de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 complété par l'article 34 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986.
Les collectivités publiques, les établissements d'enseignement, les entreprises et les associations peuvent organiser des services privés de transport pour leur personnel, pour certaines catégories d'administrés, pour les scolaires, pour les clients et membres d'associations.
Ces services doivent être exécutés à titre gratuit.
Les services privés à caractère permanent font l'objet d'une déclaration annuelle préalable, les services prives à caractère ponctuel faisant l'objet d'une déclaration annuelle à la fin de l'année au cours de laquelle ils ont été effectues.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517566
NOR: TRST8700112D
Ancien identifiant: 1DX987242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517566.xml
2004-07-17 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n°86-486 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85583 DU 10-06-1985 RELATIVE A LA CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC 2004-07-17 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n°87-130 du 26 février 1987 RELATIF A LA COMPTABILITE DES CENTRES COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE ET DES CAISSES DES ECOLES 2004-07-17 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d’exécution des services privée de transport routier non urbain de personnes 2004-07-17 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION DES PROGRAMMES REGIONAUX D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,INSTITUE PAR L'ART. 84 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT 2004-07-17 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n°85-887 du 12 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES PARAGRAPHES VII-BIS ET VII-TER DE L'ART. 14 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (PARAGRAPHES AJOUTES PAR L'ART. 7 DE LA LOI 8597 DU 25-01-1985) 2004-07-17 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°86-486 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85583 DU 10-06-1985 RELATIVE A LA CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC 2004-07-17 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-07-17 2999-01-01 LEGISCTA000006137636

Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.