Décret n°87-130 du 26 février 1987 RELATIF A LA COMPTABILITE DES CENTRES COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE ET DES CAISSES DES ECOLES
LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE (CCAS) DONT LES RECETTES ANNUELLES N'EXCEDENT PAS 200000FRS PEUVENT DECIDER QUE LEURS OPERATIONS NE SERONT PAS RETRACEES DANS UN COMPTE DISTINCT ET QU'ELLES FERONT L'OBJET D'UNE COMPTABILITE ANNEXE SOIT A CELLE DE LA COMMUNE DE RATTACHEMENT OU SOIT A CELLE DE LA COMMUNE MEMBRE DU SYNDICAT DE COMMUNES DONT LE COMPTABLE EXERCE LES FONCTIONS DE COMPTABLE DU SYNDICAT. LE BUDGET ADOPTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST PRESENTE EN ANNEXE DU BUDGET DE LA COMMUNE.LES COMPTES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL SONT ARRETES PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PRESENTES EN ANNEXE DES COMPTES DE LA COLLECTIVITE A LAQUELLE LA COMPTABILITE DE CET ETABLISSEMENT EST RATTACHEE. LES COMITES DES CAISSES DES ECOLES DONT LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ANNUELLES N'EXCEDENT PAS 100000FRS PEUVENT DECIDER QUE LEURS OPERATIONS NE SERONT PAS RETRACEES DANS UN COMPTE DISTINCT ET QU'ELLES FERONT L'OBJETD'UNE COMPTABILITE ANNEXEE A CELLE DE LA COMMUNE DE RATTACHEMENT. ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DE L'EXERCICE 1987. LE DECRET DU 30-10-1935 EST ABROGE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000517416 NOR: INTB8700047D Ancien identifiant: 1DX987130 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/74/JORFTEXT000000517416.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166766
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- [Article R212-32](article_r212-32.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006525885
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R032XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525885.xml
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###### Article R212-32
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Les comités des caisses des écoles dont les recettes de fonctionnement annuelles
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n'excèdent pas 15 000 Euros peuvent décider que leurs opérations ne seront pas
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retracées dans un compte distinct et qu'elles feront l'objet d'une comptabilité
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annexée à celle de la commune de rattachement.<br />
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Le budget adopté par le comité est présenté en annexe du budget de la commune,
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les comptes de l'établissement public communal sont arrêtés par son comité et
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présentés en annexe des comptes de la commune de rattachement.<br />
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Les fonctions d'ordonnateur de la caisse des écoles sont assurées par
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l'ordonnateur de la commune de rattachement.
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