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TITRE I (ART. 1 A 14): DELIBERATIONS EN MATIERE CONSULTATIVE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS,FONCTIONNEMENT). IL COMPREND UNE SECTION PERMANENTE ET TROIS COMMISSIONS SPECIALISEES: UNE COMMISSION DES ECOLES,UNE DES COLLEGES ET UNE DES LYCEES. TITRE II (ART. 15 A 26): LE CONSEIL STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE. TITRE III (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. ABROGE LE DECRET 651053 DU 19- 11-1965 ET LES ART. 10 A 25 DU DECRET 86642 DU 19-03-1986,A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION. APPLICATION DES ART. 15 ET 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000715310 NOR: MEND9001123D Ancien identifiant: 1DX990468 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715310.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-07-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006137638 |
Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
- Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale
- Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale
- Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux.
- Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle.
- Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole
- Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes
- Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre IX : Les autres instances consultatives