Décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033471622
NOR: MENF1617655D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/16/JORFTEXT000033471622.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137638
- [Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole](chapitre_viii)
- [Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes](chapitre_ier_bis)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018112884
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##### Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux.
- [Section unique : Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux](section_unique)

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Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033474334
---
###### Section unique : Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux
- [Article R236-1](article_r236-1.md)
- [Article R236-2](article_r236-2.md)
- [Article R236-3](article_r236-3.md)
- [Article R236-4](article_r236-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033474336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/43/LEGIARTI000033474336.xml
---
###### Article R236-1
Pour l'application de l'article L. 236-1, le régime d'autorisations d'absence et
d'indemnisation dont bénéficient les représentants des parents d'élèves est régi
:<br />
1° Lorsqu'ils sont salariés, par les dispositions relatives au congé de
représentation prévu par les articles L. 3142-60 à L. 3142-63 et R. 3142-27 à R.
3142-33 du code du travail ;<br />
2° Lorsqu'ils sont agents publics, selon leur situation, par les dispositions du
10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du 11° de l'article 57
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, ou du 10° de l'article 41 de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, ou par celles de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17
janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de
l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat, de l'article 6 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour
l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ou de
l'article 9 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions
générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à
l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que par celles
du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution
aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation ;<br />
3° Dans les autres cas, par les dispositions des articles R. 236-2 et R. 236-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033474339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/43/LEGIARTI000033474339.xml
---
###### Article R236-2
<p align="left">
Les représentants des parents d'élèves qui ne perçoivent aucune rémunération
d'un employeur lorsqu'ils siègent dans les conseils départementaux, régionaux,
académiques et nationaux, ni aucune indemnisation au titre de l'article L.
3142-61 du code du travail, reçoivent de l'Etat une indemnité forfaitaire pour
leur participation aux réunions de ces instances dans la limite de neuf jours
ou dix-huit demi-journées de réunion par année scolaire.<br />
Pour chaque heure de participation à ces réunions, le montant de l'indemnité
est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du
ministre chargé du budget.<br />
L'indemnité forfaitaire est versée à la fin de chaque trimestre, au vu de
l'attestation établie par le service responsable de la convocation des membres
à l'instance concernée. Ce document atteste, pour chacune des réunions
auxquelles a participé le représentant des parents d'élèves, la durée de sa
présence effective à cette réunion.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033474341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/43/LEGIARTI000033474341.xml
---
###### Article R236-3
<p align="left">
Par dérogation à l'article R. 3142-27 du code du travail et à l'article 1er du
décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution
aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation, le
représentant des parents d'élèves qui a la qualité de salarié ou d'agent
public adresse sa demande écrite de congé de représentation à son employeur ou
à l'autorité hiérarchique dont il relève au moins huit jours francs avant le
début du congé.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033474344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/43/LEGIARTI000033474344.xml
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###### Article R236-4
<p align="left">
Les représentants des parents d'élèves qui siègent dans les conseils
départementaux, régionaux, académiques et nationaux sont remboursés des frais
de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions de ces
organismes dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
</p>