Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation

TITRE I (ART. 1 A 14): DELIBERATIONS EN MATIERE CONSULTATIVE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS,FONCTIONNEMENT).
IL COMPREND UNE SECTION PERMANENTE ET TROIS COMMISSIONS SPECIALISEES: UNE COMMISSION DES ECOLES,UNE DES COLLEGES ET UNE DES LYCEES.
TITRE II (ART. 15 A 26): LE CONSEIL STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE.
TITRE III (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGE LE DECRET 651053 DU 19- 11-1965 ET LES ART. 10 A 25 DU DECRET 86642 DU 19-03-1986,A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION.
APPLICATION DES ART. 15 ET 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000715310
NOR: MEND9001123D
Ancien identifiant: 1DX990468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715310.xml
This commit is contained in:
République française 2023-07-15 00:00:00 +02:00
parent 8d4b6c9153
commit de5948d2f1
3 changed files with 34 additions and 29 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042728241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/82/LEGIARTI000042728241.xml
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047845462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/54/LEGIARTI000047845462.xml
---
###### Article R231-16
@ -17,4 +17,8 @@ diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assuré
par les services du ministère de l'éducation nationale.<br />
Les modalités d'organisation des élections sont précisées par arrêté du ministre
chargé de l'éducation nationale.
chargé de l'éducation nationale. Ces modalités sont définies dans le respect des
garanties concernant la protection des données personnelles et des principes
fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du
scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des
opérations électorales et la surveillance effective du vote.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000037115008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/50/LEGIARTI000037115008.xml
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047845411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/54/LEGIARTI000047845411.xml
---
###### Article R231-2
@ -12,20 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/50/LEGIARTI000037115008.xml
Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de
l'éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.<br />
Il se compose de quatre-vingt-dix-huit membres répartis de la manière suivante
Il se compose de quatre-vingt-dix-neuf membres répartis de la manière suivante
:<br />
1° Quarante-huit membres représentant les enseignants, les
1° Quarante-neuf membres représentant les enseignants, les
enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi
que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :<br />
a) Vingt membres représentant les personnels enseignants titulaires et
auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés ;<br />
a) Vingt-quatre membres représentant les personnels enseignants titulaires et
contractuels de l'enseignement public des premier et second degrés, les
directeurs de centre d'information et d'orientation, les psychologues de
l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation, les maîtres
d'internat, les surveillants d'externat, les assistants d'éducation et les
accompagnants d'élèves en situation de handicap ;<br />
b) Trois membres représentant les directeurs de centre d'information et
d'orientation, les conseillers d'orientation-psychologues, les conseillers
principaux d'éducation, les maîtres d'internat, les surveillants d'externat et
les assistants d'éducation ;<br />
b) (Abrogé) ;<br />
c) Cinq membres représentant les enseignants-chercheurs élus par les
représentants des mêmes catégories au Conseil national de l'enseignement
@ -53,7 +54,7 @@ d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat ;<br />
gc) Un membre représentant les établissements d'enseignement supérieur
privés.<br />
Les membres mentionnés aux a, b, d, e, f et gb sont désignés sur proposition des
Les membres mentionnés aux a, d, e, f et gb sont désignés sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté
des candidats aux élections professionnelles.<br />
@ -96,9 +97,9 @@ e) Quatre membres représentant les élèves des lycées et les élèves des
niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants
titulaires et premiers suppléants des délégués des élèves des lycées et des
établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils
académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance ; la
répartition des sièges s'effectue selon le système du scrutin majoritaire
binominal à un tour.<br />
académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance ou par vote
électronique ; la répartition des sièges s'effectue selon le système du scrutin
majoritaire binominal à un tour.<br />
3° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations
périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000030896027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/60/LEGIARTI000030896027.xml
Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047845443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/54/LEGIARTI000047845443.xml
---
###### Article R231-4
@ -18,7 +18,7 @@ d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :<br />
a) Vingt et un membres représentant le personnel des établissements
d'enseignement public élus par les représentants des catégories mentionnées au
1° (a, b, c, d, e et f) de l'article R. 231-2 ;<br />
1° (a, c, d, e et f) de l'article R. 231-2 ;<br />
b) Trois membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs
personnels, élus par les membres mentionnés au 1° (g) de l'article R. 231-2 ;<br />