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Modification du code de l'éducation, du code pénal, du code rural. Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : abrogation des articles 3 et 29. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 89. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000259787 NOR: MENX0400282L Ancien identifiant: 1LA005380 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/97/JORFTEXT000000259787.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-06-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006137623 |
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre préliminaire : Dispositions communes.
- Titre Ier : Les écoles
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Titre III : Les centres de formation d'apprentis
- Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
- Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger
- Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives
- Titre VII : Dispositions communes
- Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie