Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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République française 2004-12-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006525096
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525096.xml
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006525097
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525097.xml
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###### Article L463-6
Le ministre chargé des sports peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de
L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de
toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la
santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction
d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions
mentionnées à l'article L. 363-1. Le ministre chargé des sports peut, dans les
mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des
dispositions du I de l'article L. 363-1 de cesser son activité dans un délai
déterminé.<br />
mentionnées à l'article L. 363-1. L'autorité administrative peut, dans les mêmes
formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions
du I de l'article L. 363-1 de cesser son activité dans un délai déterminé.<br />
Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de
l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes