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CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693420 Ancien identifiant: 1LX9591557 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693420.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-06-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006137623 |
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre préliminaire : Dispositions communes.
- Titre Ier : Les écoles
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Titre III : Les centres de formation d'apprentis
- Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
- Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger
- Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives
- Titre VII : Dispositions communes
- Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie