Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2005-04-24 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166598
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
- [Article L311-3-1](article_l311-3-1.md)
- [Article L311-4](article_l311-4.md)
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
- [Article L311-6](article_l311-6.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524741
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X311L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524741.xml
---
###### Article L311-3-1
A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque
de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin
d'un cycle, le directeur d'école ou le chef d'établissement propose aux parents
ou au responsable légal de l'élève de mettre conjointement en place un programme
personnalisé de réussite éducative.

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@ -1,15 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524746
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X311L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524746.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524747
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X311L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524747.xml
---
###### Article L311-7
Durant la scolarité, l'appréciation des aptitudes et de l'acquisition des
connaissances s'exerce par un contrôle continu assuré par les enseignants sous
la responsabilité du directeur ou du chef d'établissement.
la responsabilité du directeur ou du chef d'établissement.<br />
Au terme de chaque année scolaire, à l'issue d'un dialogue et après avoir
recueilli l'avis des parents ou du responsable légal de l'élève, le conseil des
maîtres dans le premier degré ou le conseil de classe présidé par le chef
d'établissement dans le second degré se prononce sur les conditions dans
lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève. S'il l'estime nécessaire, il
propose la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre
d'un programme personnalisé de réussite éducative.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166599
- [Section 2 : Les enseignements artistiques.](section_2)
- [Section 3 : Les enseignements de technologie et d'informatique.](section_3)
- [Section 3 bis : L'enseignement de la langue des signes.](section_3_bis)
- [Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères.](section_3_ter)
- [Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales.](section_4)
- [Section 5 : L'enseignement de la défense.](section_5)
- [Section 6 : Les enseignements de la sécurité.](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006182402
---
###### Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères.
- [Article L312-9-2](article_l312-9-2.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006524763
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L09CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524763.xml
---
###### Article L312-9-2
Il est institué, dans chaque académie, une commission sur l'enseignement des
langues, placée auprès du recteur.<br />
Celle-ci comprend des représentants de l'administration, des personnels et des
usagers de l'éducation nationale, des représentants des collectivités
territoriales concernées et des milieux économiques et professionnels.<br />
Cette commission est chargée de veiller à la diversité de l'offre de langues, à
la cohérence et à la continuité des parcours de langues proposés, de diffuser
une information aux établissements, aux élus, aux parents et aux élèves sur
l'offre linguistique, d'actualiser cette offre en fonction des besoins
identifiés et de vérifier l'adéquation de l'offre de langues avec les
spécificités locales.<br />
Chaque année, la commission établit un bilan de l'enseignement et peut faire des
propositions d'aménagement de la carte académique des langues.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166604
- [Article L332-3](article_l332-3.md)
- [Article L332-4](article_l332-4.md)
- [Article L332-5](article_l332-5.md)
- [Article L332-6](article_l332-6.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524816
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X332L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524816.xml
---
###### Article L332-6
Le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l'issue de la
scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de niveau équivalent
situées dans d'autres établissements.<br />
Il atteste la maîtrise des connaissances et des compétences définies à l'article
L. 122-1-1, intègre les résultats de l'enseignement d'éducation physique et
sportive et prend en compte, dans des conditions déterminées par décret, les
autres enseignements suivis par les élèves selon leurs capacités et leurs
intérêts. Il comporte une note de vie scolaire.<br />
Des mentions sont attribuées aux lauréats qui se distinguent par la qualité de
leurs résultats.<br />
Des bourses au mérite, qui s'ajoutent aux aides à la scolarité prévues au titre
III du livre V, sont attribuées, sous conditions de ressources et dans des
conditions déterminées par décret, aux lauréats qui obtiennent une mention ou à
d'autres élèves méritants.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137623
#### Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- [Titre préliminaire : Dispositions communes.](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : Les écoles](titre_ier)
- [Titre II : Les collèges et les lycées](titre_ii)
- [Titre III : Les centres de formation d'apprentis](titre_iii)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524967
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X422L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524967.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524968
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X422L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524968.xml
---
###### Article L422-3
@ -22,4 +22,13 @@ général et technique, de la restauration et de l'hébergement, à l'exception
missions d'encadrement et de surveillance des élèves. La commune ou le
département assume, pendant la même période, les charges financières
correspondantes, y compris la rémunération des personnels autres que ceux
relevant de l'Etat en application de l'article L. 211-8.
relevant de l'Etat en application de l'article L. 211-8.<br />
L'Ecole supérieure des arts appliqués aux industries de l'ameublement et
d'architecture intérieure (Boulle), l'Ecole supérieure des arts appliqués
(Duperré) et l'Ecole supérieure des arts et industries graphiques (Estienne)
sont transformées en établissements publics locaux d'enseignement, conformément
aux dispositions de l'article L. 421-1, à la demande de la commune de Paris. Par
dérogation aux dispositions de l'article L. 214-6, la commune de Paris assume la
charge de ces établissements. Elle exerce au lieu et place de la région les
compétences dévolues par le présent code à la collectivité de rattachement.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151349
---
##### Titre préliminaire : Dispositions communes.
- [Article L401-1](article_l401-1.md)
- [Article L401-2](article_l401-2.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524913
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X401L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524913.xml
---
###### Article L401-1
Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, un projet
d'école ou d'établissement est élaboré avec les représentants de la communauté
éducative. Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq
ans, par le conseil d'école ou le conseil d'administration, sur proposition de
l'équipe pédagogique de l'école ou du conseil pédagogique de l'établissement
pour ce qui concerne sa partie pédagogique.<br />
Le projet d'école ou d'établissement définit les modalités particulières de mise
en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités
scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies et moyens qui
sont mis en oeuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer
les parents à cette fin. Il détermine également les modalités d'évaluation des
résultats atteints.<br />
Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques, le projet
d'école ou d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, pour
une durée maximum de cinq ans, portant sur l'enseignement des disciplines,
l'interdisciplinarité, l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de
l'établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les
échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d'enseignement
scolaire. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle.<br />
Le Haut Conseil de l'éducation établit chaque année un bilan des
expérimentations menées en application du présent article.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006524914
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X401L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524914.xml
---
###### Article L401-2
Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement
intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des
droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166562
###### Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire.
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524396
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X122L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524396.xml
---
###### Article L122-1-1
La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens
nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de
connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour
accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son
avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle
comprend :<br />
- la maîtrise de la langue française ;<br />
- la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;<br />
- une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la
citoyenneté ;<br />
- la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;<br />
- la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la
communication.<br />
Ces connaissances et compétences sont précisées par décret pris après avis du
Haut Conseil de l'éducation.<br />
L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui
est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.<br />
Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la
manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la
maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire.<br />
Parallèlement à l'acquisition du socle commun, d'autres enseignements sont
dispensés au cours de la scolarité obligatoire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524440
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524440.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006524441
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524441.xml
---
###### Article L131-10
@ -24,7 +24,7 @@ de l'Etat dans le département.<br />
L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième
mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que
l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que
défini à l'article L. 122-1.<br />
défini à l'article L. 131-1-1.<br />
Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile
des parents de l'enfant.<br />

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151335
##### Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- [Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éducation](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006166579
---
###### Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éducation
- [Article L230-1](article_l230-1.md)
- [Article L230-2](article_l230-2.md)
- [Article L230-3](article_l230-3.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006524627
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X230L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524627.xml
---
###### Article L230-1
Le Haut Conseil de l'éducation est composé de neuf membres désignés pour six
ans. Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux
par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et
deux par le président du Conseil économique et social en dehors des membres de
ces assemblées. Le président du haut conseil est désigné par le Président de la
République parmi ses membres.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524628
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X230L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524628.xml
---
###### Article L230-2
Le Haut Conseil de l'éducation émet un avis et peut formuler des propositions à
la demande du ministre chargé de l'éducation nationale sur les questions
relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d'évaluation des
connaissances des élèves, à l'organisation et aux résultats du système éducatif
et à la formation des enseignants. Ses avis et propositions sont rendus publics.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524629
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X230L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524629.xml
---
###### Article L230-3
Le Haut Conseil de l'éducation remet chaque année au Président de la République
un bilan, qui est rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif.
Ce bilan est transmis au Parlement.

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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166720
###### Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants.
- [Article L912-1](article_l912-1.md)
- [Article L912-1-1](article_l912-1-1.md)
- [Article L912-1-2](article_l912-1-2.md)
- [Article L912-1-3](article_l912-1-3.md)
- [Article L912-2](article_l912-2.md)
- [Article L912-3](article_l912-3.md)
- [Article L912-4](article_l912-4.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525569
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X912L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525569.xml
---
###### Article L912-1-1
La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes
et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre
du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des
membres des corps d'inspection.<br />
Le conseil pédagogique prévu à l'article L. 421-5 ne peut porter atteinte à
cette liberté.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006525570
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X912L01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525570.xml
---
###### Article L912-1-2
Lorsqu'elle correspond à un projet personnel concourant à l'amélioration des
enseignements et approuvé par le recteur, la formation continue des enseignants
s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et
peut donner lieu à une indemnisation dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525571
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X912L01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525571.xml
---
###### Article L912-1-3
La formation continue des enseignants est prise en compte dans la gestion de
leur carrière.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151367
- [Chapitre II : Sciences et technologie.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Lettres, langues, arts et sciences humaines et sociales.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Education physique et sportive.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Formation des maîtres.](chapitre_v)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006525212
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X621L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525212.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006525213
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X621L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525213.xml
---
###### Article L621-3

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006166665
---
###### Chapitre V : Formation des maîtres.
- [Article L625-1](article_l625-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006525223
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X625L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525223.xml
---
###### Article L625-1
La formation des maîtres est assurée par les instituts universitaires de
formation des maîtres. Ces instituts accueillent à cette fin des étudiants
préparant les concours d'accès aux corps des personnels enseignants et les
stagiaires admis à ces concours.<br />
La formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des
maîtres répond à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale après avis du Haut Conseil
de l'éducation. Elle fait alterner des périodes de formation théorique et des
périodes de formation pratique.