Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, notamment son article 29. Modification du code de l'éducation. Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur. Ministère: Ministère de l'éducation nationale Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000019907126 NOR: MENJ0824150R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/90/71/JORFTEXT000019907126.xml
This commit is contained in:
parent
c03353b7ac
commit
17e5287b8d
15 changed files with 105 additions and 597 deletions
|
@ -1,59 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-02-24
|
||||
Date de fin: 2008-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524805
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X331L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524805.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911212
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911212.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-5
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles les élèves peuvent effectuer des périodes de
|
||||
formation en alternance dans les entreprises sont fixées par les dispositions de
|
||||
l'article L. 211-1 du code du travail, ci-après reproduites :<br />
|
||||
formation en alternance dans les entreprises sont fixées par les dispositions
|
||||
des articles L. 4153-1, L. 4153-2 et L. 4153-3 du code du travail, ci-après
|
||||
reproduites :<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 211-1. - I. - Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase de
|
||||
l'article L. 117-3, les mineurs de moins de seize ans ne peuvent être admis ou
|
||||
employés dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 200-1 que dans les cas suivants :<br />
|
||||
Art. L. 4153-1.-Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize
|
||||
ans, sauf s'il s'agit :<br />
|
||||
|
||||
1° Les élèves de l'enseignement général peuvent faire des visites d'information
|
||||
1° De mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage,
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information
|
||||
organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur
|
||||
scolarité obligatoire, suivre des séquences d'observation selon des modalités
|
||||
déterminées par décret ;<br />
|
||||
scolarité obligatoire, lorsqu'ils suivent des séquences d'observation et selon
|
||||
des modalités déterminées par décret ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement
|
||||
professionnel peuvent accomplir, durant les deux dernières années de leur
|
||||
scolarité obligatoire, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de
|
||||
3° D'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel
|
||||
durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils
|
||||
accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de
|
||||
formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, une convention est passée entre
|
||||
l'établissement d'enseignement dont relève l'élève et l'entreprise. Aucune
|
||||
convention ne peut être conclue avec une entreprise aux fins d'admettre ou
|
||||
d'employer un élève dans un établissement où il a été établi par les services de
|
||||
contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la
|
||||
Art. L. 4153-2.-Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 4153-1, une
|
||||
convention est passée entre l'établissement d'enseignement dont relèvent l'élève
|
||||
et l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise pour l'admission ou
|
||||
l'emploi d'un élève dans un établissement lorsque les services de contrôle ont
|
||||
établi que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la
|
||||
sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y
|
||||
sont présentes.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que ces mineurs, lorsqu'ils ont plus
|
||||
de quatorze ans, se livrent à des travaux adaptés à leur âge pendant leurs
|
||||
vacances scolaires, à condition que leur soit assuré un repos effectif d'une
|
||||
durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. Les employeurs
|
||||
sont tenus d'adresser une déclaration préalable à l'inspecteur du travail qui
|
||||
dispose d'un délai de huit jours pour s'y opposer.<br />
|
||||
Art. L. 4153-3.-Les dispositions de l'article L. 4153-1 ne font pas obstacle à
|
||||
ce que les mineurs de plus de quatorze ans soient autorisés pendant leurs
|
||||
vacances scolaires à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur
|
||||
assurer un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque
|
||||
période de congés.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des
|
||||
travaux, la durée de la période pendant laquelle ils peuvent être faits, les
|
||||
conditions dans lesquelles l'inspecteur du travail peut s'y opposer, ainsi que,
|
||||
en tant que de besoin, les conditions particulières dans lesquelles est assurée
|
||||
la couverture en matière de sécurité sociale des jeunes gens concernés par ledit
|
||||
alinéa, sont déterminées par décret.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les dispositions prévues au I ci-dessus ne sont pas applicables dans les
|
||||
établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 200-1, sous réserve
|
||||
qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, qui ne puissent être
|
||||
considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat fixe la liste des travaux considérés comme étant nuisibles,
|
||||
préjudiciables ou dangereux".
|
||||
Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,130 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-02
|
||||
Date de fin: 2008-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524859
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X337L04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524859.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911189
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911189.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L337-4
|
||||
|
||||
L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des articles L. 115-1
|
||||
et L. 115-2 du code du travail, ci-après reproduites :<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 115-1 - L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la
|
||||
nation.<br />
|
||||
|
||||
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à
|
||||
des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation
|
||||
générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification
|
||||
professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité
|
||||
professionnelle enregistré au répertoire nationale des certifications
|
||||
professionnelles, dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de
|
||||
l'éducation.<br />
|
||||
|
||||
L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti ou son
|
||||
représentant légal et un employeur. Il associe une formation dans une ou
|
||||
plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités
|
||||
professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat et,
|
||||
sous réserve des dispositions de l'article L. 116-1-1, des enseignements
|
||||
dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis.
|
||||
Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur et la ou les
|
||||
entreprises d'un Etat membre de la Communauté économique européenne susceptibles
|
||||
d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par le décret mentionné à
|
||||
l'article L. 119-4.<br />
|
||||
|
||||
Les enseignements mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être également
|
||||
dispensés dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat ou
|
||||
dans des établissements de formation et de recherche relevant d'autres
|
||||
ministères :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit au sein d'une section d'apprentissage créée dans les conditions prévues
|
||||
par une convention, dont le contenu est fixé par décret, conclue entre cet
|
||||
établissement, toute personne morale visée au premier alinéa de l'article L.
|
||||
116-2 et la région ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit au sein d'une unité de formation par apprentissage créée dans le cadre
|
||||
d'une convention dont le contenu est fixé par décret entre cet établissement et
|
||||
un centre de formation d'apprentis créé par convention selon les dispositions de
|
||||
l'article L. 116-2, notamment entre une région et une association constituée au
|
||||
niveau régional par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle,
|
||||
une chambre régionale de métiers, une chambre régionale d'agriculture ou un
|
||||
groupement d'entreprises en vue de développer les formations en apprentissage.
|
||||
La création de cette association est subordonnée à un avis favorable motivé du
|
||||
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont passées avec
|
||||
les établissements en application du plan régional de développement des
|
||||
formations professionnelles des jeunes mentionné à l'article L. 214-13 du code
|
||||
de l'éducation.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du chapitre VI ci-dessous sont applicables à ces établissements
|
||||
à l'exception des articles L. 116-7 et L. 116-8. Les articles L. 116-5 et L.
|
||||
116-6 ne sont pas applicables aux personnels de l'Etat concourant à
|
||||
l'apprentissage dans ces établissements."<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 115-2 - La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle
|
||||
du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier, sous
|
||||
réserve des dispositions de l'article L. 117-9, entre un et trois ans ; elle est
|
||||
fixée dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 119-4,
|
||||
en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.<br />
|
||||
|
||||
Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence
|
||||
de l'apprenti. Elle est alors fixée par les cocontractants en fonction de
|
||||
l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de
|
||||
l'apprentissage compétent mentionné à l'article L. 119-1. Cette autorisation est
|
||||
réputée acquise lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de
|
||||
la formation mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. Dans le cas
|
||||
de l'enseignement supérieur, l'autorisation du service de l'inspection de
|
||||
l'apprentissage est facultative si un avis favorable a été émis par le président
|
||||
d'université ou le chef d'établissement d'enseignement supérieur.<br />
|
||||
|
||||
L'évaluation des compétences mentionnée à l'alinéa précédent est obligatoire et
|
||||
préalable à la signature du contrat lorsque la date du début de l'apprentissage
|
||||
se situe en dehors de la période mentionnée à l'article L. 117-13.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée du contrat peut
|
||||
varier entre six mois et un an lorsque la formation a pour objet l'acquisition
|
||||
d'un diplôme ou d'un titre :<br />
|
||||
|
||||
a) De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le
|
||||
cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;<br />
|
||||
|
||||
b) De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;<br />
|
||||
|
||||
c) Dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d) Dont la préparation a été commencée sous un autre statut.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, le nombre d'heures de formation dispensées dans les centres de
|
||||
formation d'apprentis ne peut être inférieur à celui prévu au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 116-3 calculé au prorata de la durée du contrat.<br />
|
||||
|
||||
La durée du contrat peut être portée à quatre ans lorsque la qualité de
|
||||
travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 323-10.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de prise en compte de la durée prévue au deuxième alinéa dans les
|
||||
conventions visées à l'article L. 116-2 sont arrêtées, après avis du comité de
|
||||
coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, par le
|
||||
conseil régional lorsque celui-ci est signataire de la convention.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique
|
||||
préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme
|
||||
fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au
|
||||
minimum deux mois auparavant.<br />
|
||||
|
||||
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs
|
||||
pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications
|
||||
différentes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il
|
||||
doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation
|
||||
d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage
|
||||
du même niveau.<br />
|
||||
|
||||
Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats."
|
||||
L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des articles L.
|
||||
6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L. 6221-1, L. 6222-7, L. 6222-8, L. 6222-9, L.
|
||||
6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15, L. 6222-19, L. 6232-6, L. 6232-8, L. 6232-9 et
|
||||
L. 6232-10 du code du travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,139 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-02
|
||||
Date de fin: 2008-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524979
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X431L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524979.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911178.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L431-1
|
||||
|
||||
Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des
|
||||
articles L. 116-1 à L. 116-4, L. 116-7 et L. 116-8 du code du travail, ci-après
|
||||
reproduites :<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 116-1. - Les centres de formation d'apprentis dispensent aux jeunes
|
||||
travailleurs sous contrat d'apprentissage une formation générale. Celle-ci est
|
||||
associée à une formation technologique et pratique qui doit compléter la
|
||||
formation reçue en entreprise et s'articule avec elle.<br />
|
||||
|
||||
Ils doivent, parmi leurs missions, développer l'aptitude à tirer profit
|
||||
d'actions ultérieures de formation professionnelle ou à poursuivre des études
|
||||
par les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou
|
||||
technologique ou par toute autre voie.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 116-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 116-1 :<br />
|
||||
|
||||
Un centre de formation d'apprentis et une entreprise habilitée par l'inspection
|
||||
de l'apprentissage dans des conditions fixées par décret peuvent conclure une
|
||||
convention selon laquelle l'entreprise assure une partie des formations
|
||||
technologiques et pratiques normalement dispensées par le centre de formation
|
||||
d'apprentis ;<br />
|
||||
|
||||
Un centre de formation d'apprentis peut conclure, avec un ou plusieurs
|
||||
établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, ou des
|
||||
établissements d'enseignement technique ou professionnel reconnus ou agréés par
|
||||
l'Etat, ou des établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé,
|
||||
ou des établissements de formation et de recherche relevant de ministères autres
|
||||
que celui chargé de l'éducation nationale, une convention aux termes de laquelle
|
||||
ces établissements assurent tout ou partie des enseignements normalement
|
||||
dispensés par le centre de formation d'apprentis et mettent à disposition des
|
||||
équipements pédagogiques ou d'hébergement.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas visés aux alinéas ci-dessus, les centres de formation d'apprentis
|
||||
conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements
|
||||
dispensés.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 116-2. - La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet
|
||||
de conventions conclues avec l'Etat, dans le cas des centres à recrutement
|
||||
national, ou conclues avec la région, dans tous les autres cas, par les
|
||||
organismes de formation gérés paritairement par les organisations
|
||||
professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés, les collectivités
|
||||
locales, les établissements publics, les chambres de commerce et d'industrie,
|
||||
les chambres des métiers, les chambres d'agriculture, les établissements
|
||||
d'enseignement privés sous contrat, les organisations professionnelles ou
|
||||
interprofessionnelles représentatives d'employeurs, les associations, les
|
||||
entreprises ou leurs groupements, ou toute autre personne physique ou morale.<br />
|
||||
|
||||
La demande de convention doit donner lieu à une décision dans un délai de six
|
||||
mois à compter du dépôt de la demande. En cas de réponse négative ou de
|
||||
dénonciation de la convention, la décision doit être motivée. Lorsque les
|
||||
conventions sont passées par l'Etat, la décision est prise après avis, émis dans
|
||||
des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation
|
||||
professionnelle tout au long de la vie. Lorsque les conventions sont passées par
|
||||
la région, la décision est prise après avis du comité de coordination régional
|
||||
de l'emploi et de la formation professionnelle. Les mêmes procédures sont
|
||||
applicables en cas de dénonciation.<br />
|
||||
|
||||
Les avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la
|
||||
vie ou du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle portent notamment sur les garanties de tous ordres présentées
|
||||
par le projet et sur son intérêt eu égard aux besoins de la formation
|
||||
professionnelle dans la zone d'action considérée.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis à recrutement
|
||||
national doivent être conformes à une convention type arrêtée conjointement par
|
||||
les ministres intéressés. Les conventions créant les autres centres doivent être
|
||||
conformes à une convention type établie par la région, sous réserve des clauses
|
||||
à caractère obligatoire fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4. Les
|
||||
conventions types sont définies après avis, selon le cas, du Conseil national ou
|
||||
du comité régional mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus. Les conventions
|
||||
créant les sections d'apprentissage mentionnées à l'article L. 115-1 doivent
|
||||
être conformes à une convention type établie par la région, sous réserve des
|
||||
clauses à caractère obligatoire fixées par le décret prévu à l'article L.
|
||||
119-4.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis prévoient
|
||||
l'institution d'un conseil de perfectionnement dont la composition, le rôle et
|
||||
les attributions sont fixés par le décret prévu à l'article L. 119-4.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 116-3. - La durée de la formation dispensée dans les centres de
|
||||
formation d'apprentis est fixée par la convention prévue à l'article L. 116-2,
|
||||
sans pouvoir être inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années
|
||||
d'application du contrat. Elle tient compte des exigences propres à chaque
|
||||
niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les
|
||||
accords de branches nationaux ou régionaux visés à l'article L. 133-6 après
|
||||
avis, émis dans les conditions définies par décret, du Conseil national de la
|
||||
formation professionnelle tout au long de la vie.<br />
|
||||
|
||||
Pour les apprentis dont l'apprentissage a été prolongé en application des
|
||||
dispositions de l'article L. 117-9, l'horaire minimum est fixé par la convention
|
||||
prévue à l'article L. 116-2, sans pouvoir être inférieur à 240 heures par an en
|
||||
cas de prolongation de l'apprentissage pour une durée d'une année, ce minimum
|
||||
pouvant être réduit à due proportion dans l'hypothèse d'une prolongation d'une
|
||||
durée inférieure.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 116-4. - Les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle
|
||||
pédagogique de l'Etat et au contrôle technique et financier de l'Etat pour les
|
||||
centres à recrutement national, de la région pour les autres centres.<br />
|
||||
|
||||
Si ces contrôles révèlent des insuffisances graves ou des manquements aux
|
||||
obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application,
|
||||
ou de la convention, celle-ci peut être dénoncée par l'Etat ou la région après
|
||||
mise en demeure non suivie d'effet. Dans le cadre de ces contrôles, il est
|
||||
procédé à l'évaluation de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-45
|
||||
à l'occasion du recrutement des apprentis.<br />
|
||||
|
||||
Cette dénonciation entraîne la fermeture du centre. L'Etat ou la région peut
|
||||
imposer à l'organisme gestionnaire l'achèvement des formations en cours dans les
|
||||
conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4 ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, l'Etat ou la région peut désigner un administrateur provisoire
|
||||
chargé d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire, l'achèvement des
|
||||
formations en cours.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 116-7. - Il est interdit, sous les peines prévues à l'article L. 441-13
|
||||
du code de l'éducation de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un
|
||||
établissement qui ne fait pas l'objet d'une convention répondant aux règles
|
||||
posées par le présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines, quiconque exerce des fonctions de direction,
|
||||
d'enseignement ou de formation dans un centre de formation d'apprentis, alors
|
||||
qu'il est sous le coup d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues
|
||||
à l'article précédent.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 116-8. - Sous réserve de ce qui est dit à l'article précédent, les
|
||||
centres de formation d'apprentis ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV
|
||||
du Livre IV du code de l'éducation.
|
||||
articles L. 6231-1 à L. 6231-4, L. 6232-1 à L. 6232-5, L. 6232-7, L. 6232-11, L.
|
||||
6233-8, L. 6233-9, L. 6234-1, L. 6234-2 et L. 6252-1 à L. 6252-3 du code du
|
||||
travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2008-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525034
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X443L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525034.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911244
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911244.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L443-1
|
||||
|
||||
Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie en
|
||||
vertu de l'article L. 711-6 du code de commerce sont soumises au régime des
|
||||
vertu de l'article L. 711-5 du code de commerce sont soumises au régime des
|
||||
établissements visés à l'article L. 443-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-25
|
||||
Date de fin: 2008-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525164
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X552L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525164.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L552-4
|
||||
|
||||
Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont
|
||||
soumises aux dispositions du code du sport et, en outre, par les dispositions du
|
||||
soumises aux dispositions du code du sport et, en outre, aux dispositions du
|
||||
présent chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166559
|
|||
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
|
||||
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
|
||||
- [Article L112-2-1](article_l112-2-1.md)
|
||||
- [Article L112-2-2](article_l112-2-2.md)
|
||||
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
|
||||
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
|
||||
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-12
|
||||
Date de fin: 2008-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524378
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X112L02CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-2-2
|
||||
|
||||
Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix
|
||||
entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une
|
||||
communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d'Etat
|
||||
fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds
|
||||
et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les
|
||||
établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour
|
||||
garantir l'application de ce choix.
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2008-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524402
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X122L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524402.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911237.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-6
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article L. 115-1 du code du travail, dont les dispositions
|
||||
sont reproduites à l'article L. 337-4 du présent code, l'apprentissage est une
|
||||
forme d'éducation alternée, qui concourt aux objectifs éducatifs de la nation.
|
||||
Comme il est dit aux articles L. 6211-1 et L. 6211-2 du code du travail,
|
||||
l'apprentissage est une forme d'éducation alternée, qui concourt aux objectifs
|
||||
éducatifs de la nation.
|
||||
|
|
|
@ -1,49 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-05-05
|
||||
Date de fin: 2008-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524406
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X122L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524406.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911231
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-7
|
||||
|
||||
Les missions et les objectifs de la formation professionnelle continue dans le
|
||||
cadre de l'éducation permanente sont fixés par les dispositions de l'article L.
|
||||
900-1 du code du travail, ci-après reproduites :<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 900-1.-La formation professionnelle tout au long de la vie constitue
|
||||
une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations
|
||||
ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active
|
||||
ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation
|
||||
professionnelle continue.<br />
|
||||
|
||||
La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou
|
||||
la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans
|
||||
l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux
|
||||
différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au
|
||||
développement économique et culturel et à leur promotion sociale.<br />
|
||||
|
||||
Elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont
|
||||
interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de
|
||||
leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.<br />
|
||||
|
||||
L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les
|
||||
établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les
|
||||
organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les
|
||||
entreprises, concourent à l'assurer.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les
|
||||
acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition
|
||||
d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de
|
||||
qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire
|
||||
nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le
|
||||
répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.
|
||||
335-6 du code de l'éducation. Lorsque la personne en cause est salariée, elle
|
||||
peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les
|
||||
conditions de durée prévues à l'article L. 931-22 et selon les modalités fixées
|
||||
aux articles L. 931-23, L. 931-25 et L. 931-26 ainsi qu'aux premier et deuxième
|
||||
alinéas de l'article L. 931-24. Les conditions d'application de ces dispositions
|
||||
sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "
|
||||
Les missions et les objectifs de la formation professionnelle tout au long de la
|
||||
vie sont fixés par les dispositions des articles L. 6111-1, L. 6111-2, L.
|
||||
6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,121 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-02-15
|
||||
Date de fin: 2008-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018978733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/97/87/LEGIARTI000018978733.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L237-1
|
||||
|
||||
Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément
|
||||
aux dispositions des articles L. 910-1 et L. 910-2 du code du travail, ci-après
|
||||
reproduites :<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 910-1.-Il est créé un Conseil national de la formation professionnelle
|
||||
tout au long de la vie : ce conseil est chargé de favoriser, au plan national,
|
||||
la concertation entre les acteurs pour la conception des politiques de formation
|
||||
professionnelle et le suivi de leur mise en oeuvre, en liaison avec les comités
|
||||
de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est
|
||||
chargé d'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation
|
||||
professionnelle tout au long de la vie. Il donne son avis sur la législation et
|
||||
la réglementation applicables en matière de formation professionnelle tout au
|
||||
long de la vie et d'apprentissage.<br />
|
||||
|
||||
Il établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières
|
||||
soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de
|
||||
la vie ainsi qu'à l'apprentissage. Il assure ainsi un contrôle régulier de
|
||||
l'emploi de ces fonds. Il établit tous les trois ans un rapport d'évaluation des
|
||||
politiques régionales d'apprentissage et de formation tout au long de la vie.
|
||||
Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités
|
||||
de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Il est composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants de
|
||||
l'Etat et du Parlement et de représentants des organisations professionnelles et
|
||||
syndicales intéressées. Il comprend en outre, des personnes qualifiées en
|
||||
matière de formation professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de nomination des membres du conseil et l'exercice de ses
|
||||
missions, notamment de contrôle, ainsi que ses modalités de fonctionnement et de
|
||||
compte rendu de son activité, sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
|
||||
formation professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité de coordination régional de
|
||||
l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des attributions
|
||||
dévolues au comité de coordination régional.<br />
|
||||
|
||||
Le comité de coordination régional a pour mission de favoriser la concertation
|
||||
entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des
|
||||
politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est notamment chargé des
|
||||
fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques.<br />
|
||||
|
||||
Il est composé de représentants :<br />
|
||||
|
||||
-de l'Etat dans la région ;<br />
|
||||
|
||||
-des assemblées régionales ;<br />
|
||||
|
||||
-des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des chambres
|
||||
régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers.<br />
|
||||
|
||||
Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en
|
||||
matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience,
|
||||
de formation des demandeurs d'emploi et de formation en alternance, ainsi que
|
||||
d'un secrétariat permanent.<br />
|
||||
|
||||
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle est présidé conjointement par le préfet de région et le
|
||||
président du conseil régional.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité sont établies par
|
||||
le préfet de région et le président du conseil régional qui fixent conjointement
|
||||
l'ordre du jour de ses réunions.<br />
|
||||
|
||||
Le comité de coordination régional est informé chaque année, par les services
|
||||
compétents de l'Etat, du montant des sommes collectées au titre de la taxe
|
||||
d'apprentissage et de la contribution au financement des formations
|
||||
professionnelles en alternance, auprès des entreprises de la région, ainsi que
|
||||
de leurs affectations. Les organismes habilités à collecter dans la région des
|
||||
versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage en application
|
||||
de l'article L. 118-2-4 présentent chaque année au comité un rapport sur
|
||||
l'affectation des sommes ainsi collectées.<br />
|
||||
|
||||
Dans la collectivité locale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le comité de
|
||||
coordination de l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble
|
||||
des attributions dévolues au comité de coordination régional de l'emploi et de
|
||||
la formation professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination régionaux
|
||||
de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur les programmes
|
||||
et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'institution mentionnée à
|
||||
l'article L. 311-7 du code du travail et par l'Association nationale pour la
|
||||
formation professionnelle des adultes.<br />
|
||||
|
||||
Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès
|
||||
quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur les
|
||||
projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun
|
||||
de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la
|
||||
situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets
|
||||
d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services
|
||||
régionaux des mêmes organismes. En Corse, la collectivité territoriale de Corse
|
||||
est substituée à la région. Le comité de coordination régional de l'emploi et de
|
||||
la formation professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et
|
||||
les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'institution
|
||||
mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail et de l'Association nationale
|
||||
pour la formation professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur
|
||||
les programmes prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa
|
||||
précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour
|
||||
la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux
|
||||
interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des
|
||||
adultes.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités mentionnés aux
|
||||
alinéas précédents sont déterminées par décret. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 910-2.-(article abrogé).
|
||||
aux dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 du code du travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,49 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2008-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524704
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524704.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911215.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L241-9
|
||||
|
||||
L'inspection de l'apprentissage est organisée dans les conditions fixées par les
|
||||
dispositions de l'article L. 119-1 du code du travail, ci-après reproduites :<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 119-1. - L'inspection de l'apprentissage est assurée par des
|
||||
fonctionnaires des corps d'inspection à compétence pédagogique ou, dans le cas
|
||||
de l'enseignement supérieur, par des enseignants-chercheurs. Pour
|
||||
l'apprentissage agricole, elle est assurée par les inspecteurs de l'enseignement
|
||||
agricole ou, à défaut, par des fonctionnaires chargés d'inspection. Ces
|
||||
fonctionnaires sont commissionnés par le ministre chargé de l'éducation
|
||||
nationale ou par le ministre chargé de l'agriculture. Pour le secteur de la
|
||||
jeunesse et des sports, l'inspection de l'apprentissage est assurée par des
|
||||
inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur
|
||||
ministre.<br />
|
||||
|
||||
L'inspection de l'apprentissage peut être exercée conjointement, en tant que de
|
||||
besoin, par d'autres fonctionnaires, commissionnés en raison de leurs
|
||||
compétences techniques, qui relèvent de ministères exerçant une tutelle sur les
|
||||
établissements concernés.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions spécifiques dans lesquelles les
|
||||
missions sont exercées, notamment en matière de contrôle de la formation
|
||||
dispensée aux apprentis, tant dans les centres de formation d'apprentis que sur
|
||||
les lieux de travail.<br />
|
||||
|
||||
Les inspecteurs de l'apprentissage relevant du ministère de l'éducation
|
||||
nationale en fonctions à la date de promulgation de la loi n° 87-572 du 23
|
||||
juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative
|
||||
à l'apprentissage sont intégrés, à leur demande, dans le corps des inspecteurs
|
||||
de l'enseignement technique.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les conditions de cette intégration.<br />
|
||||
|
||||
Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et les autres fonctionnaires
|
||||
dans la compétence desquels entre le contrôle de l'application de la législation
|
||||
du travail et des lois sociales sont chargés, concurremment avec les officiers
|
||||
de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions du présent
|
||||
titre et des textes pris pour son exécution. "
|
||||
dispositions de l'article L. 6251-1 du code du travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-12
|
||||
Date de fin: 2008-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525587
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X916L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525587.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2010-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911255
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911255.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L916-1
|
||||
|
@ -20,10 +19,10 @@ handicapés, y compris en dehors du temps scolaire.<br />
|
|||
Les assistants d'éducation qui remplissent des missions d'aide à l'accueil et à
|
||||
l'intégration scolaires des élèves handicapés bénéficient d'une formation
|
||||
spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en oeuvre en
|
||||
collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants handicapés. A
|
||||
collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants handicapés.A
|
||||
l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire
|
||||
valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L.
|
||||
900-1 et L. 934-1 du code du travail.<br />
|
||||
2323-33, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement
|
||||
qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte
|
||||
|
|
|
@ -1,51 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525606
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X936L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525606.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911252.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L936-1
|
||||
|
||||
Les personnels des centres de formation d'apprentis sont régis par les
|
||||
dispositions des articles L. 116-5 et L. 116-6 du code du travail, ci-après
|
||||
reproduites :<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 116-5. - Les membres du personnel de direction, d'enseignement et
|
||||
d'encadrement des centres de formation d'apprentis devront posséder des
|
||||
qualifications définies selon des règles fixées par le décret prévu à l'article
|
||||
L. 119-4. Les personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques
|
||||
sont tenus, dans des conditions et selon des modalités définies par décret,
|
||||
d'effectuer périodiquement des stages pratiques en entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Les personnels mentionnés à l'alinéa ci-dessus, déjà en fonction dans les cours
|
||||
professionnels ou organismes de formation d'apprentis publics ou privés
|
||||
existants, qui ne satisferont pas aux règles définies ci-dessus mais aux
|
||||
qualifications exigées avant le 1er juillet 1972 seront admis à exercer leurs
|
||||
fonctions dans les centres de formation issus des cours professionnels. Ce droit
|
||||
leur sera conféré par le comité de coordination régional de l'emploi et de la
|
||||
formation profesionnelle, sous réserve, le cas échéant, d'avoir à accomplir un
|
||||
stage de recyclage et de perfectionnement pédagogique organisé sous le contrôle
|
||||
des ministères compétents.<br />
|
||||
|
||||
Des fonctionnaires et spécialement ceux des corps de l'enseignement public
|
||||
peuvent être détachés à temps plein dans des centres de formation d'apprentis.
|
||||
"<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 116-6. - En cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, ces
|
||||
personnels sont passibles de sanctions prononcées par les organismes
|
||||
responsables des centres.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent en outre être déférés par les autorités chargées d'exercer le
|
||||
contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité de coordination
|
||||
régional de l'emploi et de la formation professionnelles qui peut prononcer
|
||||
contre eux, sous réserve d'appel devant le conseil supérieur de l'éducation, le
|
||||
blâme, la suspension à temps, l'interdiction d'exercer des fonctions dans les
|
||||
centres de formation d'apprentis.<br />
|
||||
|
||||
La procédure visée à l'alinéa précédent n'est applicable ni aux agents
|
||||
fonctionnaires de l'Etat, ni aux agents titulaires des collectivités
|
||||
territoriales, ni aux établissements publics. "
|
||||
dispositions des articles L. 6233-3 à L. 6233-7 du code du travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2008-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525478
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X753L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525478.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911240
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911240.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L753-1
|
||||
|
||||
Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie en
|
||||
vertu de l'article L. 711-6 du code de commerce sont soumises au régime des
|
||||
vertu de l'article L. 711-5 du code de commerce sont soumises au régime des
|
||||
établissements visés à l'article L. 443-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-25
|
||||
Date de fin: 2008-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525553
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X841L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525553.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L841-4
|
||||
|
||||
Les associations et fédérations sportives universitaires sont soumises aux
|
||||
dispositions du code du sport et, en outre, par les dispositions du présent
|
||||
dispositions du code du sport et, en outre, aux dispositions du présent
|
||||
chapitre.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue