Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-09-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006524938
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L11AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524938.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030254402
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/44/LEGIARTI000030254402.xml
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###### Article L421-11
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dépend l'établissement ;<br />
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d) Le budget adopté par le conseil d'administration de l'établissement est
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transmis au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement ainsi qu'à
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l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.<br />
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transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans
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les cinq jours suivant le vote.<br />
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Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la
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dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si,
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dans ce délai, l'autorité académique ou la collectivité locale de rattachement a
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fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté ;<br />
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dans ce délai, une de ces autorités a fait connaître son désaccord motivé sur le
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budget ainsi arrêté ;<br />
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e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de
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rattachement et l'autorité académique. Il est transmis au représentant de l'Etat
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et devient exécutoire.<br />
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A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter
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de la réception du budget, le budget est réglé par le représentant de l'Etat
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après avis public de la chambre régionale des comptes. Le représentant de l'Etat
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ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution
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des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la
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participation à la charge de la collectivité de rattachement que dans une
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proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de cette
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collectivité ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à
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pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ;<br />
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de la réception du budget, le budget est transmis au représentant de l'Etat qui
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le règle après avis public de la chambre régionale des comptes. Le représentant
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de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à
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l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des
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locaux, majorer la participation à la charge de la collectivité de rattachement
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que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité
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directe de cette collectivité ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et
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destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ;<br />
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f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la
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notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement,
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