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République française 57197ceef8 LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032205234
NOR: FDFX1507648L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/52/JORFTEXT000032205234.xml
2016-03-16 00:00:00 +01:00
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titre_ier Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur 2013-07-24 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 2016-01-28 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant 2016-03-16 00:00:00 +01:00
titre_iv Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation 2004-09-01 00:00:00 +02:00
titre_v Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation 2000-06-22 00:00:00 +02:00
titre_vi Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 RELATIVE A L'EDUCATION (LOI HABY) 2014-06-28 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire 2008-08-22 00:00:00 +02:00