Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2004-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524937
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524937.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524938
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524938.xml
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###### Article L421-11
@ -19,7 +19,12 @@ incombant à la collectivité territoriale dont dépend l'établissement et les
orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel de
l'établissement, arrêtés par l'assemblée délibérante de cette collectivité, sont
notifiés au chef d'établissement. Cette participation ne peut être réduite lors
de l'adoption ou de la modification du budget de cette collectivité ;<br />
de l'adoption ou de la modification du budget de cette collectivité.<br />
La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de
rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves,
l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations
scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation ;<br />
b) Le chef d'établissement prépare le projet de budget en fonction des
orientations fixées et dans la limite de l'ensemble des ressources dont dispose
@ -57,9 +62,4 @@ notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établisseme
il est fait application de la procédure prévue au e. Toutefois, le délai prévu
au deuxième alinéa dudit e est d'un mois à compter de la saisine par le
représentant de l'Etat de la collectivité de rattachement et de l'autorité
académique ;<br />
g) La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de
rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves,
l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations
scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation.
académique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524939
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524939.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524940
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524940.xml
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###### Article L421-12
A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les
dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs.
Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524941
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524941.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006524942
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524942.xml
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###### Article L421-13
I. - Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application des
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales et du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du
même code, le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice
antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance
du parc de matériels ou des locaux, majorer la participation de la collectivité
de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de
la fiscalité directe de la collectivité de rattachement ni l'évolution des
recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques
de cet établissement.<br />
I.-Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application des dispositions
du troisième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales et du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du même code, le
représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf
exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de
matériels ou des locaux, majorer la participation de la collectivité de
rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la
fiscalité directe de la collectivité de rattachement ni l'évolution des recettes
allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet
établissement.<br />
II. - Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L.
II.-Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L.
1612-9, L. 1612-12, premier alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16 du code général des
collectivités territoriales et L. 242-2 du code des juridictions financières,
les prérogatives du maire et du conseil municipal sont exercées respectivement
par le chef d'établissement et le conseil d'administration.<br />
les prérogatives de l'exécutif et de l'assemblée délibérante sont exercées
respectivement par le chef d'établissement et le conseil d'administration.<br />
Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de
l'article L. 421-11 du présent code et qu'il n'est pas en équilibre réel, une
@ -33,10 +33,10 @@ décision conjointe de la collectivité de rattachement et de l'autorité
académique tient lieu de la nouvelle délibération mentionnée au deuxième alinéa
de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.<br />
III. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12
III.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12
du code général des collectivités territoriales, le compte financier est soumis
par le chef d'établissement au conseil d'administration avant l'expiration du
sixième mois suivant la clôture de l'exercice.<br />
par le chef d'établissement au conseil d'administration avant l'expiration d'un
délai fixé par décret en conseil d'Etat.<br />
Les autres dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des
collectivités territoriales et celles de l'article L. 1612-14 du même code ne
@ -44,7 +44,7 @@ sont pas applicables.<br />
Le budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel.<br />
IV. - Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L.
IV.-Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L.
421-11 et L. 421-12 du présent code, le conseil général ou le conseil régional
peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de
celles relatives à la fixation du montant de la participation de la collectivité

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166566
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)
- [Article L141-5](article_l141-5.md)
- [Article L141-5-1](article_l141-5-1.md)
- [Article L141-6](article_l141-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524456
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X141L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524456.xml
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###### Article L141-5-1
Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues
par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse
est interdit.<br />
Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure
disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève.