LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032205234
NOR: FDFX1507648L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/52/JORFTEXT000032205234.xml
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République française 2016-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-02
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000027014971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/49/LEGIARTI000027014971.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000032207314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/73/LEGIARTI000032207314.xml
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###### Article L131-8
@ -40,4 +40,12 @@ d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au s
de l'article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant
une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un
personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en
œuvre au sein de l'établissement d'enseignement.
œuvre au sein de l'établissement d'enseignement.<br />
Le directeur de l'établissement d'enseignement informe les collectivités
territoriales et les autorités concernées par la protection de l'enfance des
mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'absentéisme et le
décrochage scolaire. Il est l'interlocuteur de ces collectivités et de ces
autorités et doit être informé, en retour, du soutien dont il peut bénéficier
afin de mener à bien les missions d'accompagnement des personnes responsables de
l'enfant et de prévention de l'absentéisme.