LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032205234 NOR: FDFX1507648L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/52/JORFTEXT000032205234.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-02-02
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Date de fin: 2016-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000027014971
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/49/LEGIARTI000027014971.xml
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Date de début: 2016-03-16
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Date de fin: 2019-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000032207314
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/73/LEGIARTI000032207314.xml
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###### Article L131-8
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@ -40,4 +40,12 @@ d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au s
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de l'article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant
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une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un
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personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en
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œuvre au sein de l'établissement d'enseignement.
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œuvre au sein de l'établissement d'enseignement.<br />
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Le directeur de l'établissement d'enseignement informe les collectivités
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territoriales et les autorités concernées par la protection de l'enfance des
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mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'absentéisme et le
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décrochage scolaire. Il est l'interlocuteur de ces collectivités et de ces
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autorités et doit être informé, en retour, du soutien dont il peut bénéficier
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afin de mener à bien les missions d'accompagnement des personnes responsables de
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l'enfant et de prévention de l'absentéisme.
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