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République française 6c8ff2564e Décret n°86-298 du 27 février 1986 RELATIF A L'APPROBATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
DELEGATION AUX RECTEURS D'ACADEMIE DES POUVOIRS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A L'EFFET D'APPROUVER LES REGLEMENTS INTERIEURS DES COMMISSIONS ET COMITES PRECITES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518369
Ancien identifiant: 1DX986298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518369.xml
2004-07-17 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 RELATIF A LA PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT DES COLLEGES PUBLICS 2004-07-17 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n°86-298 du 27 février 1986 RELATIF A L'APPROBATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE 2004-07-17 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°85-1264 du 28 novembre 1985 RELATIF AUX CONSEILS DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LES REGIONS ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER 2004-07-17 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 RELATIF AUX DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE 2004-07-17 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n°78-514 du 31 mars 1978 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. (IL A TOUTES LES ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS D'ACADEMIE DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS) 2004-07-17 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 85-258 du 21 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel 2004-07-17 00:00:00 +02:00