code_de_l_education/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv
République française 818c4899e0 LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Modification du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 89.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021208103
NOR: MENX0829627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/81/JORFTEXT000021208103.xml
2009-10-30 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école 2005-04-24 00:00:00 +02:00
titre_ii Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989‎) (1)‎ 2008-12-13 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation 2008-12-13 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence 2009-10-30 00:00:00 +01:00
titre_ix Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES 2009-05-16 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation 2005-04-24 00:00:00 +02:00
titre_v LOI no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger 2005-05-14 00:00:00 +02:00
titre_vi Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport 2007-07-25 00:00:00 +02:00
titre_vii Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR CES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT 2002-01-01 00:00:00 +01:00
titre_viii Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation 2000-06-22 00:00:00 +02:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation 2005-04-24 00:00:00 +02:00