LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

Modification du code de l'éducation, du code pénal, du code rural. 
Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : abrogation des articles 3 et 29.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 89.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000259787
NOR: MENX0400282L
Ancien identifiant: 1LA005380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/97/JORFTEXT000000259787.xml
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République française 2005-04-24 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166620
###### Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)
- [Article L411-3](article_l411-3.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524918
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X411L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524918.xml
---
###### Article L411-2
Les écoles élaborent un projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités
particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux. Il
précise les activités scolaires et périscolaires prévues à cette fin. Il fait
l'objet d'une évaluation. Il indique également les moyens particuliers mis en
oeuvre pour prendre en charge les élèves issus des familles les plus
défavorisées.<br />
Les membres de la communauté éducative sont associés à l'élaboration du projet
qui est adopté par le conseil d'école, qui statue sur proposition des équipes
pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166562
###### Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire.
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524395
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X122L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524395.xml
---
###### Article L122-1
Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part,
l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base,
des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation
professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de
développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et
continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa
citoyenneté.<br />
Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les
établissements d'enseignement.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166748
- [Article L721-1](article_l721-1.md)
- [Article L721-2](article_l721-2.md)
- [Article L721-3](article_l721-3.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006525412
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X721L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525412.xml
---
###### Article L721-3
Les instituts universitaires de formation des maîtres sont dirigés par un
directeur nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, choisi sur
une liste de propositions établie par le conseil d'administration de l'institut.
Ils sont administrés par un conseil d'administration présidé par le recteur
d'académie.<br />
Le conseil d'administration comprend notamment, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, des représentants des conseils d'administration des
établissements auxquels l'institut universitaire de formation des maîtres est
rattaché ainsi que des représentants des communes, départements et région, des
représentants des personnels formateurs ou ayant vocation à bénéficier de
formations et des étudiants en formation.

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137638
- [Chapitre VII : Les instances consultatives et juridictionnelles en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole](chapitre_viii)
- [Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](chapitre_iii)
- [Chapitre IX : Les autres instances consultatives](chapitre_ix)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGISCTA000006151419
---
##### Chapitre IX : Les autres instances consultatives
- [Section 1 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.](section_1)
- [Section 2 : L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.](section_2)
- [Section 3 : Le Conseil supérieur des bibliothèques.](section_3)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGISCTA000006166799
---
###### Section 1 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.
- [Article D239-1](article_d239-1.md)
- [Article D239-2](article_d239-2.md)
- [Article D239-3](article_d239-3.md)
- [Article D239-4](article_d239-4.md)
- [Article D239-5](article_d239-5.md)
- [Article D239-6](article_d239-6.md)
- [Article D239-7](article_d239-7.md)
- [Article D239-8](article_d239-8.md)
- [Article D239-9](article_d239-9.md)
- [Article D239-10](article_d239-10.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526240
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526240.xml
---
###### Article D239-1
La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture est chargée
de promouvoir dans la République française les idées de compréhension mutuelle
entre les peuples, d'encourager les initiatives d'ordre intellectuel, ainsi que
les efforts d'éducation en ce sens, d'intéresser l'opinion publique aux buts, au
programme et à l'oeuvre de l'Union des nations unies pour l'éducation, la
science et la culture (UNESCO).<br />
A cette fin :<br />
1° Elle donne son avis au Gouvernement sur le programme et les activités de
l'UNESCO ;<br />
2° Elle établit une liaison efficace tant avec l'UNESCO qu'avec les commissions
nationales et organismes nationaux de coopération des autres Etats membres de
l'UNESCO ;<br />
3° Elle veille, sur le plan national, à l'exécution des décisions prises à la
conférence générale de l'UNESCO ;<br />
4° Elle prend les contacts nécessaires avec les groupements culturels nationaux
et internationaux de caractère public ou privé ;<br />
5° Elle convoque, chaque fois que cela est nécessaire, les principaux groupes
nationaux et les personnalités qui s'intéressent aux problèmes d'éducation, de
science, de culture et de communication ;<br />
6° Elle fait connaître, par les moyens appropriés, à l'opinion publique, les
buts et les travaux de l'UNESCO ;<br />
7° Elle remplit toutes les tâches que lui confie le Gouvernement dans le domaine
de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication, notamment
par sa participation à des actions conduites dans le cadre de la politique
culturelle extérieure de la France. A cet effet, elle veille à la coordination
de ses activités avec ces actions ;<br />
8° Elle adresse au Gouvernement un rapport écrit sur ses activités au 31
décembre de chaque année.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526258
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526258.xml
---
###### Article D239-10
Le secrétariat général de la Commission nationale pour l'éducation, la science
et la culture est assuré par l'Association pour l'éducation, la science et la
culture, dont les statuts ont été légalement déposés le 16 mai 1947.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526242
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526242.xml
---
###### Article D239-2
La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture est consultée
par le Gouvernement sur le choix de ses cinq délégués principaux à la conférence
générale de l'organisation.

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@ -1,141 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526244
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526244.xml
---
###### Article D239-3
La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture comprend :<br />
a) Quatre membres représentant le Parlement ;<br />
b) Deux membres désignés par le Conseil économique et social ;<br />
c) Vingt-cinq personnalités désignées par le Gouvernement ;<br />
d) Huit personnalités représentant le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, la
Cour de cassation, le Médiateur de la République, la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Comité
national d'éthique et la Commission nationale consultative des droits de l'homme
;<br />
e) Cinq membres représentant l'Institut de France ;<br />
f) Un représentant de chacun des établissements ou fondations suivants :<br />
1° Bibliothèque nationale de France ;<br />
2° Bureau de recherche géologique et minière ;<br />
3° Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le
développement ;<br />
4° Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;<br />
5° Centre international d'études pédagogiques ;<br />
6° Centre national de documentation pédagogique ;<br />
7° Centre national d'enseignement à distance ;<br />
8° Centre national de la recherche scientifique ;<br />
9° Cité des sciences et de l'industrie ;<br />
10° Collège de France ;<br />
11° Conservatoire national des arts et métiers ;<br />
12° Ecole des hautes études en sciences sociales ;<br />
13° Ecole nationale du patrimoine ;<br />
14° Ecole normale supérieure de Cachan ;<br />
15° Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;<br />
16° Ecole normale supérieure de Lyon ;<br />
17° Ecole normale supérieure de Paris ;<br />
18° Ecole pratique des hautes études ;<br />
19° Fondation nationale des sciences politiques ;<br />
20° Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
21° Institut français de recherche scientifique pour le développement en
coopération ;<br />
22° Institut national de l'audiovisuel ;<br />
23° Institut national d'études démographiques ;<br />
24° Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;<br />
25° Institut Pasteur ;<br />
26° Institut national de recherche pédagogique ;<br />
27° Maison des sciences de l'homme ;<br />
28° Muséum national d'histoire naturelle ;<br />
29° Palais de la Découverte ;<br />
g) Un représentant de la Conférence des présidents d'université et un
représentant de la conférence des grandes écoles ;<br />
h) Dix membres représentant les syndicats représentatifs au plan national ;<br />
i) Quatre-vingts membres élus par les différents groupements scientifiques,
éducatifs et culturels ;<br />
j) Trente membres de droit représentant l'administration et nommés par arrêté du
ministre des affaires étrangères, sur proposition des départements ministériels
intéressés ;<br />
k) Un représentant de chacune des associations nationales suivantes :<br />
1° Centres UNESCO ;<br />
2° Comité pour les relations nationales et internationales des associations
françaises de jeunesse et d'éducation populaire ;<br />
3° Fédération française des clubs UNESCO ;<br />
4° Fondation de l'Arche de la fraternité ;<br />
5° Institut de formation aux droits de l'homme du barreau de Paris ;<br />
l) Un représentant de chacune des associations nationales, sections françaises
d'organisations internationales non gouvernementales suivantes ;<br />
1° Centre français du théâtre ;<br />
2° Comité français du Conseil international des musées ;<br />
3° Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature
;<br />
4° Comité national de la musique ;<br />
5° Conseil français des arts plastiques ;<br />
6° Pen-Club français ;<br />
7° Section française du Conseil international des archives ;<br />
8° Section française du Conseil international des critiques d'art ;<br />
9° Section française du Conseil international des monuments et des sites ;<br />
m) Un représentant de chacun des comités français des programmes scientifiques
et culturels internationaux de l'UNESCO ;<br />
n) Dix personnalités cooptées par la commission nationale.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526246
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526246.xml
---
###### Article D239-4
Des experts peuvent être invités à siéger dans les comités de travail de la
commission.<br />
La commission peut demander, notamment aux régions, aux départements et autres
collectivités territoriales d'outre-mer et aux organismes publics de
radiodiffusion et télévision, de désigner des correspondants.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526248
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526248.xml
---
###### Article D239-5
La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture se réunit en
séance plénière au moins une fois par an sur convocation de son président.<br />
Dans l'intervalle de ces séances, un comité permanent, dont la commission fixe
elle-même la composition et les attributions, se réunit au moins une fois par
trimestre pour statuer sur les questions inscrites à son ordre du jour.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526250
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526250.xml
---
###### Article D239-6
La commission peut former des comités spécialisés et des comités régionaux.<br />
Font partie des comités spécialisés :<br />
1° Les membres de la commission nationale ;<br />
2° Les experts désignés par la commission nationale.<br />
Font partie des comités régionaux :<br />
1° Les membres de la commission nationale ;<br />
2° Les experts ;<br />
3° Les correspondants qui résident dans la région considérée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526252
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526252.xml
---
###### Article D239-7
Les comités spécialisés ou régionaux font rapport à la commission nationale ou,
dans l'intervalle de ses sessions, au comité permanent.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526254
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526254.xml
---
###### Article D239-8
Le mandat des membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et
la culture a une durée de cinq ans.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526256
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526256.xml
---
###### Article D239-9
La commission nationale élit son président parmi ses membres. Cette nomination
doit être approuvée par le Premier ministre. Cinq vice-présidents peuvent, en
outre, être élus par la commission. Le président nomme le secrétaire général,
après consultation des départements ministériels intéressés. Le secrétaire
général dirige le secrétariat prévu à l'article D. 239-10 et participe, à ce
titre, aux travaux et aux réunions de la commission.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGISCTA000006166800
---
###### Section 2 : L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.
- [Article D239-11](article_d239-11.md)
- [Article D239-12](article_d239-12.md)
- [Article D239-13](article_d239-13.md)
- [Article D239-14](article_d239-14.md)
- [Article D239-15](article_d239-15.md)
- [Article D239-16](article_d239-16.md)
- [Article D239-17](article_d239-17.md)
- [Article D239-18](article_d239-18.md)
- [Article D239-19](article_d239-19.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526261
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526261.xml
---
###### Article D239-11
L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et
d'enseignement supérieur, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et de
l'enseignement supérieur étudie, au regard des règles de sécurité et dans le
respect des compétences des commissions centrale et locales de sécurité et de
celles des inspecteurs du travail, les conditions d'application des règles de
sécurité, l'état des immeubles et des équipements affectés aux établissements
scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur et aux centres
d'information et d'orientation ou qui sont utilisés par eux de façon
régulière.<br />
Il informe des conclusions de ses travaux les collectivités territoriales, les
administrations, les chancelleries des universités, les établissements
d'enseignement supérieur ou les propriétaires privés concernés. Il peut porter à
la connaissance du public les informations qu'il estime nécessaires. Dans le
respect du droit de propriété, du principe de la libre administration des
collectivités territoriales et de l'autonomie des établissements d'enseignement
supérieur, il peut solliciter tous renseignements et demander à consulter sur
place tous documents qu'il estime, en toute indépendance, utiles à sa mission.
Il remet au ministre chargé de l'éducation le 31 décembre de chaque année, un
rapport qui est rendu public.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526263
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526263.xml
---
###### Article D239-12
L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et
d'enseignement supérieur est compétent pour les établissements scolaires du
premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les
établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L.
813-10 du code rural.

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@ -1,114 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526265
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526265.xml
---
###### Article D239-13
L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et
d'enseignement supérieur est composé de cinquante et un membres. Ceux-ci ainsi
que, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans
par arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br />
Ils se répartissent de la manière suivante :<br />
1° Collège des élus et des gestionnaires de l'immobilier scolaire et
universitaire, composé de dix-sept membres titulaires et de deux suppléants pour
chaque membre titulaire :<br />
a) Un membre de l'Assemblée nationale ;<br />
b) Un membre du Sénat ;<br />
c) Trois présidents ou vice-présidents de conseil régional ;<br />
d) Trois présidents ou vice-présidents de conseil général ;<br />
e) Sept maires ;<br />
f) Un représentant de la Fédération nationale des organismes de gestion de
l'enseignement catholique ;<br />
g) Un président d'université désigné par la Conférence des présidents
d'université.<br />
2° Collège des représentants des personnels et des usagers, composé de dix-sept
membres titulaires et de deux membres suppléants pour chaque membre titulaire
nommés sur proposition des organisations représentatives :<br />
a) Représentants des établissements publics :<br />
aa) Trois représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;<br />
ab) Trois représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes
(UNSA-Education) ;<br />
ac) Un représentant du Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT)
;<br />
ad) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière
(CGT-FO) ;<br />
ae) Un représentant du Syndicat national des lycées et collèges (SNALC-CSEN)
;<br />
af) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;<br />
ag) Trois représentants de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE)
;<br />
ah) Un représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement
public (PEEP) ;<br />
ai) Un représentant de l'organisation syndicale d'étudiants la plus
représentative au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche.<br />
b) Représentants des établissements privés :<br />
ba) Un représentant de la Fédération de l'enseignement privé (FEP-CFDT) ;<br />
bb) Un représentant de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de
l'enseignement libre (UNAPEL).<br />
3° Collège des représentants de l'Etat, des chefs d'établissement et des
personnalités qualifiées nommées par lui, composé ainsi qu'il suit :<br />
a) Onze représentants des ministres et deux suppléants pour chaque membre
titulaire :<br />
aa) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation ;<br />
ab) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
ac) Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
ad) Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;<br />
ae) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
af) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;<br />
ag) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
ah) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
ai) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;<br />
aj) Un représentant du ministre chargé des sports.<br />
b) Deux membres titulaires représentants des chefs d'établissement et deux
suppléants, nommés sur proposition des organisations représentatives :<br />
ba) Un représentant du Syndicat national des personnels de direction de
l'éducation nationale (SNPDEN) ;<br />
bb) Un représentant du Syndicat national des chefs d'établissement de
l'enseignement libre (SNCEEL) ;<br />
bc) Quatre personnalités qualifiées désignées en fonction de leurs compétences.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526267
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526267.xml
---
###### Article D239-14
Le ministre chargé de l'éducation nomme, parmi les membres de l'Observatoire
national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement
supérieur, le président, pour une durée de trois ans, par arrêté.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526269
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526269.xml
---
###### Article D239-15
Des experts peuvent être entendus par l'Observatoire national de la sécurité des
établissements scolaires et d'enseignement supérieur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526271
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526271.xml
---
###### Article D239-16
L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et
d'enseignement supérieur élabore son règlement intérieur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526273
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526273.xml
---
###### Article D239-17
L'observatoire détermine notamment la périodicité, la nature et les conditions
de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles les collectivités ou les
propriétaires privés présentent les remarques que leur suggèrent les
informations transmises par l'observatoire.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526275
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526275.xml
---
###### Article D239-18
L'ordre du jour des séances est fixé par le président, ou sur demande d'au moins
un quart des membres de l'Observatoire national de la sécurité des
établissements scolaires et d'enseignement supérieur. Il choisit, en son sein,
un rapporteur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526277
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526277.xml
---
###### Article D239-19
Un secrétariat est mis à la disposition de l'Observatoire national de la
sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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@ -1,16 +0,0 @@
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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGISCTA000006166801
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###### Section 3 : Le Conseil supérieur des bibliothèques.
- [Article D239-20](article_d239-20.md)
- [Article D239-21](article_d239-21.md)
- [Article D239-22](article_d239-22.md)
- [Article D239-23](article_d239-23.md)
- [Article D239-24](article_d239-24.md)
- [Article D239-25](article_d239-25.md)
- [Article D239-26](article_d239-26.md)
- [Article D239-27](article_d239-27.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526280
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526280.xml
---
###### Article D239-20
Le Conseil supérieur des bibliothèques, placé auprès du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé
de la recherche, émet des avis et des recommandations sur la situation et les
questions qui concernent les bibliothèques et les réseaux documentaires. Il
favorise la coordination des politiques documentaires relevant de plusieurs
ministres.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526282
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526282.xml
---
###### Article D239-21
Sur la demande du Conseil supérieur des bibliothèques, les différents ministres
et les services placés auprès du Premier ministre lui communiquent les
informations nécessaires concernant les bibliothèques placées sous leur tutelle.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526284
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526284.xml
---
###### Article D239-22
Le Conseil supérieur des bibliothèques est composé d'un président et de deux
vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre et de dix-huit membres
nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du
ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche :<br />
1° Six membres proposés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
2° Six membres proposés par le ministre chargé de la culture ;<br />
3° Trois membres proposés par le ministre chargé de la recherche ;<br />
4° Trois élus, dont un maire, un conseiller général, un conseiller régional
proposés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le
ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526286
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526286.xml
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###### Article D239-23
Le directeur du livre et de la lecture et le directeur de l'enseignement
supérieur participent, avec voix consultative, aux travaux du Conseil supérieur
des bibliothèques.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526288
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526288.xml
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###### Article D239-24
Les membres du Conseil supérieur des bibliothèques sont nommés pour une période
de trois ans renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège, un nouveau
membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance
intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.<br />
Lorsqu'un membre du Conseil supérieur des bibliothèques perd la qualité au titre
de laquelle il a été nommé, son mandat prend fin de plein droit.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526290
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526290.xml
---
###### Article D239-25
Le Conseil supérieur des bibliothèques se réunit au moins trois fois par an sur
convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de chaque réunion. Le
président peut en outre le réunir à la demande des ministres concernés.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526292
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526292.xml
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###### Article D239-26
Le Conseil supérieur des bibliothèques organise lui-même ses travaux ; il arrête
son règlement intérieur, fixe le programme de ses activités, détermine sa
méthodologie.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526294
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526294.xml
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###### Article D239-27
Les fonctions de membres du Conseil supérieur des bibliothèques sont gratuites.
Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de
déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du
Conseil supérieur des bibliothèques dans les conditions prévues par le décret n°
90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés et le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les
conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels
civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces
départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à l'autre.