![]() Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 84 ; de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 35. Modification du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 84. Ratification de la présente ordonnance par l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000029145752 NOR: MENJ1411494R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/14/57/JORFTEXT000029145752.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-06-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006137618 |
Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
- Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation
- Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation
- Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie