ORDONNANCE n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 84 ; de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 35. Modification du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 84. Ratification de la présente ordonnance par l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000029145752 NOR: MENJ1411494R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/14/57/JORFTEXT000029145752.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2014-06-28
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Identifiant: LEGIARTI000017868508
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/85/LEGIARTI000017868508.xml
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Date de début: 2014-06-28
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029150107
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/15/01/LEGIARTI000029150107.xml
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###### Article L262-2-1
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Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2, les mots : " en tenant
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compte du schéma prévisionnel des formations " et les mots : " de la
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collectivité compétente " sont supprimés.
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Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2 du code de l'éducation :<br />
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1° Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase
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ainsi rédigée : " Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la
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structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré
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en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L.
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262-3. " ;<br />
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2° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Cette liste est
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arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après
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accord de la commune d'implantation. " ;<br />
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3° Au second alinéa, les mots : " au sein du conseil académique de l'éducation
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nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil
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départemental de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " au sein
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du conseil de l'éducation nationale de Mayotte ".
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-01
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Date de fin: 2014-06-28
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Identifiant: LEGIARTI000020731087
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731087.xml
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Date de début: 2014-06-28
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029150111
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/15/01/LEGIARTI000029150111.xml
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###### Article L262-4
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@ -14,8 +14,8 @@ dispositions des articles LO 6114-1 et LO 6161-9 du code général des
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collectivités territoriales et des adaptations suivantes :<br />
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1° Les compétences dévolues à la région, au conseil régional et à son président
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sont respectivement attribuées à la collectivité départementale de Mayotte, à
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son conseil général et à son président ;<br />
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sont respectivement attribuées au Département de Mayotte, à son conseil général
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et à son président ;<br />
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2° Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans la région sont
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attribuées au représentant de l'Etat à Mayotte ;<br />
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@ -29,42 +29,42 @@ par le mot : " mahorais " et le mot : " mahoraise " ;<br />
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5° A l'article L. 214-13 :<br />
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a) Au quatrième alinéa du I, les mots : " à l'échelon national ainsi que les
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organismes mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du travail " sont remplacés
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par les mots : " à Mayotte ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 327-7
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du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
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a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;<br />
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b) Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé :<br />
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Il est approuvé par le conseil général après consultation des chambres
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consulaires de Mayotte, du conseil de l'éducation nationale de Mayotte et du
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comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte
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b) Aux premier et troisième alinéas du II, les mots : " comité régional de
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l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à
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l'article L. 6123-3 du code du travail " et " comité régional de l'emploi, de la
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formation et de l'orientation professionnelles " sont remplacés par les mots : "
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comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle "
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;<br />
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c) Au sixième alinéa du I, la référence à : " l'article L. 214-1 " est remplacée
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par la référence à : " l'article L. 262-3 " ;<br />
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c) Au premier alinéa du II, au troisième alinéa du IV et au premier alinéa du V,
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les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code " et
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les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail "
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sont remplacés par les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 du
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code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
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d) Le troisième alinéa du IV est supprimé ;<br />
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d) Au troisième alinéa du II, les mots : " consultation des départements et "
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sont supprimés ;<br />
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e) Au premier alinéa du V, les mots : " L'Etat, une ou plusieurs régions, " sont
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remplacés par les mots : " L'Etat, la collectivité départementale de Mayotte, "
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et les mots : " mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail " sont
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remplacés par les mots : " mentionnée à l'article L. 326 du code du travail
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applicable à Mayotte " ;<br />
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e) Au premier alinéa du V, les mots : " l'Etat, une ou plusieurs régions, " sont
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remplacés par les mots : " L'Etat, le Département de Mayotte, " ;<br />
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f) Au quatrième alinéa du V, les mots : " à l'article L. 6211-3 du code du
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travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 115-1 du code du
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travail applicable à Mayotte " ;<br />
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f) Au premier alinéa du VI, les mots : " comité de coordination régional de
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l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : "
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comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle "
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;<br />
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g) Au deuxième alinéa du VI, les mots : " Les départements " sont supprimés ;<br />
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g) Au deuxième alinéa du VI, les mots : " Les départements, " sont supprimés
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;<br />
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6° L'article L. 214-15 est ainsi rédigé :<br />
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" Art.L. 214-15.-Le fonds mahorais de l'apprentissage et de la formation
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" Art. L. 214-15.-Le fonds mahorais de l'apprentissage et de la formation
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professionnelle continue est régi par les dispositions de l'article L. 6173-9 du
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code général des collectivités territoriales. " ;<br />
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7° A l'article L. 214-16, les mots : " à l'article 7 de la loi d'orientation n°
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92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
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République " sont remplacés par les mots : " par l'article LO 6154-2 du code
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général des collectivités territoriales "
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général des collectivités territoriales ".
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