ORDONNANCE n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 84 ; de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 35.
Modification du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 84. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029145752
NOR: MENJ1411494R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/14/57/JORFTEXT000029145752.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000017868508
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Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029150107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/15/01/LEGIARTI000029150107.xml
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###### Article L262-2-1
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2, les mots : " en tenant
compte du schéma prévisionnel des formations " et les mots : " de la
collectivité compétente " sont supprimés.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2 du code de l'éducation :<br />
1° Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase
ainsi rédigée : " Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la
structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré
en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L.
262-3. " ;<br />
2° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Cette liste est
arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après
accord de la commune d'implantation. " ;<br />
3° Au second alinéa, les mots : " au sein du conseil académique de l'éducation
nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil
départemental de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " au sein
du conseil de l'éducation nationale de Mayotte ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000020731087
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Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029150111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/15/01/LEGIARTI000029150111.xml
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###### Article L262-4
@ -14,8 +14,8 @@ dispositions des articles LO 6114-1 et LO 6161-9 du code général des
collectivités territoriales et des adaptations suivantes :<br />
1° Les compétences dévolues à la région, au conseil régional et à son président
sont respectivement attribuées à la collectivité départementale de Mayotte, à
son conseil général et à son président ;<br />
sont respectivement attribuées au Département de Mayotte, à son conseil général
et à son président ;<br />
2° Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans la région sont
attribuées au représentant de l'Etat à Mayotte ;<br />
@ -29,42 +29,42 @@ par le mot : " mahorais " et le mot : " mahoraise " ;<br />
5° A l'article L. 214-13 :<br />
a) Au quatrième alinéa du I, les mots : " à l'échelon national ainsi que les
organismes mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du travail " sont remplacés
par les mots : " à Mayotte ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 327-7
du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;<br />
b) Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé :<br />
Il est approuvé par le conseil général après consultation des chambres
consulaires de Mayotte, du conseil de l'éducation nationale de Mayotte et du
comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte
b) Aux premier et troisième alinéas du II, les mots : " comité régional de
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à
l'article L. 6123-3 du code du travail " et " comité régional de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles " sont remplacés par les mots : "
comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle "
;<br />
c) Au sixième alinéa du I, la référence à : " l'article L. 214-1 " est remplacée
par la référence à : " l'article L. 262-3 " ;<br />
c) Au premier alinéa du II, au troisième alinéa du IV et au premier alinéa du V,
les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code " et
les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail "
sont remplacés par les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 du
code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
d) Le troisième alinéa du IV est supprimé ;<br />
d) Au troisième alinéa du II, les mots : " consultation des départements et "
sont supprimés ;<br />
e) Au premier alinéa du V, les mots : " L'Etat, une ou plusieurs régions, " sont
remplacés par les mots : " L'Etat, la collectivité départementale de Mayotte, "
et les mots : " mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail " sont
remplacés par les mots : " mentionnée à l'article L. 326 du code du travail
applicable à Mayotte " ;<br />
e) Au premier alinéa du V, les mots : " l'Etat, une ou plusieurs régions, " sont
remplacés par les mots : " L'Etat, le Département de Mayotte, " ;<br />
f) Au quatrième alinéa du V, les mots : " à l'article L. 6211-3 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 115-1 du code du
travail applicable à Mayotte " ;<br />
f) Au premier alinéa du VI, les mots : " comité de coordination régional de
l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : "
comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle "
;<br />
g) Au deuxième alinéa du VI, les mots : " Les départements " sont supprimés ;<br />
g) Au deuxième alinéa du VI, les mots : " Les départements, " sont supprimés
;<br />
6° L'article L. 214-15 est ainsi rédigé :<br />
" Art.L. 214-15.-Le fonds mahorais de l'apprentissage et de la formation
" Art. L. 214-15.-Le fonds mahorais de l'apprentissage et de la formation
professionnelle continue est régi par les dispositions de l'article L. 6173-9 du
code général des collectivités territoriales. " ;<br />
7° A l'article L. 214-16, les mots : " à l'article 7 de la loi d'orientation n°
92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République " sont remplacés par les mots : " par l'article LO 6154-2 du code
général des collectivités territoriales "
général des collectivités territoriales ".