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République française
d017d34dd1 Décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation
Application des décrets 76-1301, 76-1303 et 76-1304.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700107
Ancien identifiant: 1DX977521
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/01/JORFTEXT000000700107.xml
2008-03-19 00:00:00 +01:00
République française
b2e895cacd Décret n° 72-549 du 30 juin 1972 fixant les conditions d'application sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon la loi n° 59-1557 du 31 décembre modifiée sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés
Application : de la loi 59-1557 susvisée modifiée par la loi 71-400, à l'exception de son article 8 ; des décrets 60-385 ; 60-388 ; 60-389 modifié par le décret 70-793 ; 60-390 modifié par le décret 70-794 ; 60-745 modifié par le décret 70-795 à l'exception de ses articles 8 et 9 ; 60-746 modifié par les décrets 64-217 et 70-796 ; 61-246 à l'exception de son article 6 ; 64-217 modifié par les décrets 65-274, 66-664 et 70-797 du 9 septembre 1970 ; 72-23 du 10 janvier 1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499903
Ancien identifiant: 1DX972549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499903.xml
2008-03-19 00:00:00 +01:00
République française
40aa26191b Décret n° 66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (64-1278 du 23 décembre 1964)
Conditions d'octroi de la garantie de l’État pour financer la construction et l’aménagement de locaux d'enseignement technique.
Autorisation expresse par leurs statuts aux divers organismes appelés à bénéficier de la garantie de l’État.
Nécessité de constitution de garanties complémentaires.
Contrôle pédagogique des établissements d'enseignement technique qui bénéficient de la garantie de l’État.
Exigences quant à la nature des travaux financés par un emprunt garanti par l’État.
Instruction des demandes de garantie par l’État.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887469
Ancien identifiant: 1DX96620
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/74/JORFTEXT000000887469.xml
2008-03-19 00:00:00 +01:00
République française
70cd154c3c Décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement prives
Application de l'article 11 de la loi 59-1557. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682242
Ancien identifiant: 1DX961246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682242.xml
2008-03-19 00:00:00 +01:00
République française
4ddddd66d2 Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple
Texte partiellement abrogé : articles 9, 10 bis (1er alinéa).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522378
Ancien identifiant: 1DX960746
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/23/JORFTEXT000000522378.xml
2008-03-19 00:00:00 +01:00
République française
5614d3f340 Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association
Texte partiellement abrogé : articles 14, 15 et 16 (1er alinéa).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868258
Ancien identifiant: 1DX960745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/82/JORFTEXT000000868258.xml
2008-03-19 00:00:00 +01:00
République française
ede921b097 Décret n°60-385 du 22 avril 1960 relatif aux demandes introduites par les établissements d'enseignement privés en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877198
Ancien identifiant: 1DX960385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/71/JORFTEXT000000877198.xml
2008-03-19 00:00:00 +01:00
République française
631ee35ef7 Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique ‎pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000668093
Ancien identifiant: 1DX90108166X368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/80/JORFTEXT000000668093.xml
2008-03-19 00:00:00 +01:00