Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association

Texte partiellement abrogé : articles 14, 15 et 16 (1er alinéa).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868258
Ancien identifiant: 1DX960745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/82/JORFTEXT000000868258.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379949
- [Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.](section_1)
- [Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.](section_2)
- [Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés.](section_3)
- [Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.](section_5)

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379858
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###### Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés.
- [Sous-section 2 : Financement des dépenses des classes sous contrat d'association.](sous-section_2)

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379832
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###### Sous-section 2 : Financement des dépenses des classes sous contrat d'association.
- [Article R442-48](article_r442-48.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/98/LEGIARTI000018379822.xml
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###### Article R442-48
Le régime de l'externat simple pour les classes placées sous le régime de
l'association est la gratuité. Toutefois, une contribution peut être demandée
aux familles :<br />
1° Pour couvrir les frais afférents à l'enseignement religieux et à l'exercice
du culte ;<br />
2° Pour le règlement des annuités correspondant à l'amortissement des bâtiments
scolaires et administratifs affectés aux classes sous contrat, pour
l'acquisition du matériel d'équipement scientifique, scolaire ou sportif, ainsi
que pour la constitution d'une provision pour grosses réparations de ces
bâtiments.<br />
Le contrat précise le montant des redevances correspondantes ainsi que celles
demandées aux familles des externes surveillés, des demi-pensionnaires et des
internes.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379798
###### Sous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat.
- [Article R442-58](article_r442-58.md)
- [Article R442-59](article_r442-59.md)
- [Article R442-60](article_r442-60.md)
- [Article R442-61](article_r442-61.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379796.xml
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###### Article R442-58
Le contrat d'association ou le contrat simple prend effet à compter du début de
l'année scolaire suivant l'acceptation de la demande par l'Etat.