Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves
DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE. EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT). DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE. CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES. BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES. ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION. LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES. APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE. ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990. ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000159503 NOR: MENL9000952D Ancien identifiant: 1DX990484 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/95/JORFTEXT000000159503.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-05-25
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027445190
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/51/LEGIARTI000027445190.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041420612
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/06/LEGIARTI000041420612.xml
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<h1>Article D372-4</h1>
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I.-Pour leur application à Mayotte, les troisième et quatrième alinéas de
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l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants :<br />
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" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se
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faire représenter. Elle comprend les membres suivants :<br />
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"-deux chefs d'établissement ;<br />
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"-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;<br />
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"-un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;<br />
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"-un directeur de centre d'information et d'orientation ;<br />
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"-trois représentants des parents d'élèves.<br />
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" La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante
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sociale scolaire.<br />
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" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée
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d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les
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parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ils désignent un nombre égal de
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suppléants des représentants des parents d'élèves.<br />
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" Le vice-recteur peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la
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composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la
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présidence, qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement
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n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. "<br />
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II.-Pour leur application à Mayotte, les deuxième et troisième alinéas de
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l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants :<br />
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" L'affectation est de la compétence du vice-recteur.<br />
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" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par
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le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte
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tenu de la formation déjà reçue. "<br />
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III.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 331-42, les mots : " directeur
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académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
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recteur d'académie " sont remplacés par le mot :<br />
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" vice-recteur ".<br />
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IV.-Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43
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est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
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Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 est
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remplacé par les dispositions suivantes :<br />
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" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue,
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d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de
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l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. "
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l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au recteur de l'académie.
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"
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@ -68,7 +25,7 @@ l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. "
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027443732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040665692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -96,7 +53,7 @@ l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. "
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2009-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024555729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12</a>
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2013-05-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027443732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25</a>
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2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040665692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01</a>
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