From 80b32b575067f7dcfd691300d8232493e196be1f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2090-484=20du=2014=20juin=2019?= =?UTF-8?q?90=20relatif=20=C3=A0=20l'orientation=20et=20=C3=A0=20l'affecta?= =?UTF-8?q?tion=20des=20=C3=A9l=C3=A8ves?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE. EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT). DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE. CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES. BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES. ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION. LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES. APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE. ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990. ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000159503 NOR: MENL9000952D Ancien identifiant: 1DX990484 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/95/JORFTEXT000000159503.xml --- .../titre_vii/chapitre_ii/article_d372-4.md | 63 +++---------------- 1 file changed, 10 insertions(+), 53 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-4.md index a99cf6bd5b8..7cf3572dfd0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-4.md @@ -1,64 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-25 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027445190 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/51/LEGIARTI000027445190.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041420612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/06/LEGIARTI000041420612.xml ---

Article D372-4

-I.-Pour leur application à Mayotte, les troisième et quatrième alinéas de -l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants :
- -" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se -faire représenter. Elle comprend les membres suivants :
- -"-deux chefs d'établissement ;
- -"-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;
- -"-un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;
- -"-un directeur de centre d'information et d'orientation ;
- -"-trois représentants des parents d'élèves.
- -" La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante -sociale scolaire.
- -" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée -d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les -parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ils désignent un nombre égal de -suppléants des représentants des parents d'élèves.
- -" Le vice-recteur peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la -composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la -présidence, qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement -n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. "
- -II.-Pour leur application à Mayotte, les deuxième et troisième alinéas de -l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants :
- -" L'affectation est de la compétence du vice-recteur.
- -" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par -le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte -tenu de la formation déjà reçue. "
- -III.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 331-42, les mots : " directeur -académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du -recteur d'académie " sont remplacés par le mot :
- -" vice-recteur ".
- -IV.-Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 -est remplacé par les dispositions suivantes :
+Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 est +remplacé par les dispositions suivantes :
" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de -l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. " +l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au recteur de l'académie. +"
@@ -68,7 +25,7 @@ l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. " @@ -96,7 +53,7 @@ l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. " 2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12
  • - 2013-05-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25 + 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01