diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-4.md index a99cf6bd5b..7cf3572dfd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-4.md @@ -1,64 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-25 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027445190 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/51/LEGIARTI000027445190.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041420612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/06/LEGIARTI000041420612.xml ---

Article D372-4

-I.-Pour leur application à Mayotte, les troisième et quatrième alinéas de -l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants :
- -" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se -faire représenter. Elle comprend les membres suivants :
- -"-deux chefs d'établissement ;
- -"-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;
- -"-un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;
- -"-un directeur de centre d'information et d'orientation ;
- -"-trois représentants des parents d'élèves.
- -" La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante -sociale scolaire.
- -" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée -d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les -parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ils désignent un nombre égal de -suppléants des représentants des parents d'élèves.
- -" Le vice-recteur peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la -composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la -présidence, qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement -n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. "
- -II.-Pour leur application à Mayotte, les deuxième et troisième alinéas de -l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants :
- -" L'affectation est de la compétence du vice-recteur.
- -" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par -le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte -tenu de la formation déjà reçue. "
- -III.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 331-42, les mots : " directeur -académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du -recteur d'académie " sont remplacés par le mot :
- -" vice-recteur ".
- -IV.-Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 -est remplacé par les dispositions suivantes :
+Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 est +remplacé par les dispositions suivantes :
" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de -l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. " +l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au recteur de l'académie. +"
@@ -68,7 +25,7 @@ l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. " @@ -96,7 +53,7 @@ l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. " 2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12
  • - 2013-05-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25 + 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01