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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-25
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027445190
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/51/LEGIARTI000027445190.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041420612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/06/LEGIARTI000041420612.xml
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Article D372-4
-I.-Pour leur application à Mayotte, les troisième et quatrième alinéas de
-l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants :
-
-" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se
-faire représenter. Elle comprend les membres suivants :
-
-"-deux chefs d'établissement ;
-
-"-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;
-
-"-un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;
-
-"-un directeur de centre d'information et d'orientation ;
-
-"-trois représentants des parents d'élèves.
-
-" La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante
-sociale scolaire.
-
-" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée
-d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les
-parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ils désignent un nombre égal de
-suppléants des représentants des parents d'élèves.
-
-" Le vice-recteur peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la
-composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la
-présidence, qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement
-n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. "
-
-II.-Pour leur application à Mayotte, les deuxième et troisième alinéas de
-l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants :
-
-" L'affectation est de la compétence du vice-recteur.
-
-" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par
-le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte
-tenu de la formation déjà reçue. "
-
-III.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 331-42, les mots : " directeur
-académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
-recteur d'académie " sont remplacés par le mot :
-
-" vice-recteur ".
-
-IV.-Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43
-est remplacé par les dispositions suivantes :
+Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 est
+remplacé par les dispositions suivantes :
" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue,
d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de
-l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. "
+l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au recteur de l'académie.
+"
@@ -68,7 +25,7 @@ l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. "
@@ -96,7 +53,7 @@ l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. "
2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12
- 2013-05-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25
+ 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01