Décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences

Application des articles 5 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 et 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Texte codifié totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882464
NOR: RESM9300954D
Ancien identifiant: 1DX9931335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/24/JORFTEXT000000882464.xml
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République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722758
#### Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service](chapitre_iii)

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722760
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##### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Article R951-1](article_r951-1.md)
- [Article R951-2](article_r951-2.md)
- [Article D951-3](article_d951-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722766.xml
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###### Article D951-3
Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités
et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement
supérieur peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au secrétaire général de
l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à
un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier.
Ces délégations fixent les actes et les corps auxquels elles s'appliquent.<br />
Pour les personnels mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 951-1, les
présidents des universités peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au
directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie ou
de pharmacie concernée ou, à défaut, au directeur du département qui assure ces
formations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722762.xml
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###### Article R951-1
Ne peuvent faire l'objet de la délégation du ministre chargé de l'enseignement
supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des
autres établissements publics d'enseignement supérieur, prévue à l'article L.
951-3, les décisions relevant de sa compétence relatives à :<br />
1° La cessation de fonctions des professeurs des universités et des
enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1°
de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national
des universités ;<br />
2° La cessation de fonctions des professeurs des universités-praticiens
hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des
professeurs des universités de médecine générale ;<br />
3° La nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des
maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de
conférences, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité
;<br />
4° La nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des
maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines
médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des maîtres de conférences des
universités de médecine générale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722764.xml
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###### Article R951-2
La liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent
délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur est fixée
par l'arrêté mentionné à l'article L. 951-3.