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--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722758
#### Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
+- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030722760
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions communes
+
+- [Article R951-1](article_r951-1.md)
+- [Article R951-2](article_r951-2.md)
+- [Article D951-3](article_d951-3.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030722766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722766.xml
+---
+
+###### Article D951-3
+
+Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités
+et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement
+supérieur peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au secrétaire général de
+l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à
+un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier.
+Ces délégations fixent les actes et les corps auxquels elles s'appliquent.
+
+Pour les personnels mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 951-1, les
+présidents des universités peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au
+directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie ou
+de pharmacie concernée ou, à défaut, au directeur du département qui assure ces
+formations.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-1.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030722762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722762.xml
+---
+
+###### Article R951-1
+
+Ne peuvent faire l'objet de la délégation du ministre chargé de l'enseignement
+supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des
+autres établissements publics d'enseignement supérieur, prévue à l'article L.
+951-3, les décisions relevant de sa compétence relatives à :
+
+1° La cessation de fonctions des professeurs des universités et des
+enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1°
+de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national
+des universités ;
+
+2° La cessation de fonctions des professeurs des universités-praticiens
+hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des
+professeurs des universités de médecine générale ;
+
+3° La nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des
+maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de
+conférences, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité
+;
+
+4° La nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des
+maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines
+médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des maîtres de conférences des
+universités de médecine générale.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030722764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722764.xml
+---
+
+###### Article R951-2
+
+La liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent
+délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur est fixée
+par l'arrêté mentionné à l'article L. 951-3.