diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md index f934256c1d..368a057b13 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722758 #### Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur +- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier) - [Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fd8b462967 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030722760 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions communes + +- [Article R951-1](article_r951-1.md) +- [Article R951-2](article_r951-2.md) +- [Article D951-3](article_d951-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_d951-3.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_d951-3.md new file mode 100644 index 0000000000..940d3ddaa1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_d951-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030722766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722766.xml +--- + +###### Article D951-3 + +Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités +et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement +supérieur peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au secrétaire général de +l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à +un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier. +Ces délégations fixent les actes et les corps auxquels elles s'appliquent.
+ +Pour les personnels mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 951-1, les +présidents des universités peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au +directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie ou +de pharmacie concernée ou, à défaut, au directeur du département qui assure ces +formations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9036bf4f82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030722762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722762.xml +--- + +###### Article R951-1 + +Ne peuvent faire l'objet de la délégation du ministre chargé de l'enseignement +supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des +autres établissements publics d'enseignement supérieur, prévue à l'article L. +951-3, les décisions relevant de sa compétence relatives à :
+ +1° La cessation de fonctions des professeurs des universités et des +enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1° +de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national +des universités ;
+ +2° La cessation de fonctions des professeurs des universités-praticiens +hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des +professeurs des universités de médecine générale ;
+ +3° La nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des +maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de +conférences, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité +;
+ +4° La nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des +maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines +médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des maîtres de conférences des +universités de médecine générale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-2.md new file mode 100644 index 0000000000..73ee81776f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030722764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722764.xml +--- + +###### Article R951-2 + +La liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent +délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur est fixée +par l'arrêté mentionné à l'article L. 951-3.