Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI
APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
 NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693420
Ancien identifiant: 1LX9591557
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693420.xml
This commit is contained in:
République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
parent a65ce9d8bb
commit 5efe07058e

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525005 Identifiant: LEGIARTI000025165369
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L02AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165369.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525005.xml
--- ---
###### Article L442-2 ###### Article L442-2
@ -15,11 +14,11 @@ pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et d
maîtres, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de maîtres, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de
l'ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale.<br /> l'ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale.<br />
L'inspecteur d'académie peut prescrire chaque année un contrôle des classes hors L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut prescrire chaque
contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les année un contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement
normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par
élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à
défini par l'article L. 111-1.<br /> l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1.<br />
Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces
classes hors contrat.<br /> classes hors contrat.<br />
@ -30,10 +29,11 @@ explications ou d'améliorer la situation et des sanctions dont il serait l'obje
dans le cas contraire.<br /> dans le cas contraire.<br />
En cas de refus de sa part d'améliorer la situation et notamment de dispenser, En cas de refus de sa part d'améliorer la situation et notamment de dispenser,
malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, un enseignement conforme à malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière
l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par les d'éducation, un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire,
articles L. 131-1-1 et L. 131-10, l'autorité académique avise le procureur de la tel que celui-ci est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10, l'autorité
République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.<br /> académique avise le procureur de la République des faits susceptibles de
constituer une infraction pénale.<br />
Dans cette hypothèse, les parents des élèves concernés sont mis en demeure Dans cette hypothèse, les parents des élèves concernés sont mis en demeure
d'inscrire leur enfant dans un autre établissement. d'inscrire leur enfant dans un autre établissement.