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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-24
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006525005
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525005.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2018-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000025165369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165369.xml
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###### Article L442-2
@@ -15,11 +14,11 @@ pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et d
maîtres, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de
l'ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale.
-L'inspecteur d'académie peut prescrire chaque année un contrôle des classes hors
-contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les
-normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les
-élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est
-défini par l'article L. 111-1.
+L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut prescrire chaque
+année un contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement
+qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par
+l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à
+l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1.
Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces
classes hors contrat.
@@ -30,10 +29,11 @@ explications ou d'améliorer la situation et des sanctions dont il serait l'obje
dans le cas contraire.
En cas de refus de sa part d'améliorer la situation et notamment de dispenser,
-malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, un enseignement conforme à
-l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par les
-articles L. 131-1-1 et L. 131-10, l'autorité académique avise le procureur de la
-République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.
+malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière
+d'éducation, un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire,
+tel que celui-ci est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10, l'autorité
+académique avise le procureur de la République des faits susceptibles de
+constituer une infraction pénale.
Dans cette hypothèse, les parents des élèves concernés sont mis en demeure
d'inscrire leur enfant dans un autre établissement.