From 5efe07058e3bc52609186317fa3b0e01b87807bd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Feb 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B059-1557=20du=2031=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201959=20DITE=20DEBRE=20SUR=20LES=20RAPPORTS=20ENTRE=20L'ETAT?= =?UTF-8?q?=20ET=20LES=20ETABLISSEMENTS=20D'ENSEIGNEMENT=20PRIVES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693420 Ancien identifiant: 1LX9591557 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693420.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l442-2.md | 28 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-2.md index a8a4983b..cf3e4827 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-24 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006525005 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525005.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2018-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000025165369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165369.xml --- ###### Article L442-2 @@ -15,11 +14,11 @@ pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et d maîtres, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale.
-L'inspecteur d'académie peut prescrire chaque année un contrôle des classes hors -contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les -normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les -élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est -défini par l'article L. 111-1.
+L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut prescrire chaque +année un contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement +qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par +l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à +l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1.
Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat.
@@ -30,10 +29,11 @@ explications ou d'améliorer la situation et des sanctions dont il serait l'obje dans le cas contraire.
En cas de refus de sa part d'améliorer la situation et notamment de dispenser, -malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, un enseignement conforme à -l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par les -articles L. 131-1-1 et L. 131-10, l'autorité académique avise le procureur de la -République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.
+malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière +d'éducation, un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, +tel que celui-ci est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10, l'autorité +académique avise le procureur de la République des faits susceptibles de +constituer une infraction pénale.
Dans cette hypothèse, les parents des élèves concernés sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement.