Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DANS LES CLASSES SECONDAIRES ET TERMINALES

ABROGE LE DECRET 51-1226 DU 26-10-1951 ET LE DECRET DU 29-11-1953.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492078
Ancien identifiant: 1DX95939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/20/JORFTEXT000000492078.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743147
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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025165423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165423.xml
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###### Article D531-27
Les familles des élèves dont la demande de bourse nationale d'études de second
degré de lycée est retenue par le recteur d'académie en sont immédiatement
avisées et invitées à préciser à l'inspection académique l'établissement public
ou privé fréquenté par le candidat à la rentrée scolaire suivante.<br />
avisées et invitées à préciser au service départemental de l'éducation nationale
l'établissement public ou privé fréquenté par le candidat à la rentrée scolaire
suivante.<br />
A défaut de réponse, le candidat est considéré comme ayant renoncé à sa demande
de bourse.