Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI
APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
 NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693420
Ancien identifiant: 1LX9591557
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693420.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525005
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525005.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGIARTI000025165369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165369.xml
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###### Article L442-2
@ -15,11 +14,11 @@ pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et d
maîtres, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de
l'ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale.<br />
L'inspecteur d'académie peut prescrire chaque année un contrôle des classes hors
contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les
normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les
élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est
défini par l'article L. 111-1.<br />
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut prescrire chaque
année un contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement
qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par
l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à
l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1.<br />
Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces
classes hors contrat.<br />
@ -30,10 +29,11 @@ explications ou d'améliorer la situation et des sanctions dont il serait l'obje
dans le cas contraire.<br />
En cas de refus de sa part d'améliorer la situation et notamment de dispenser,
malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, un enseignement conforme à
l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par les
articles L. 131-1-1 et L. 131-10, l'autorité académique avise le procureur de la
République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.<br />
malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière
d'éducation, un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire,
tel que celui-ci est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10, l'autorité
académique avise le procureur de la République des faits susceptibles de
constituer une infraction pénale.<br />
Dans cette hypothèse, les parents des élèves concernés sont mis en demeure
d'inscrire leur enfant dans un autre établissement.